Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.2 - inspection filtrage du fret et du courrier

Objectifs et contexte de la certification :

  La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.2 - inspection filtrage du fret et du courrier” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport. 

   Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage du fret et du courrier.    Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. 

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). 

Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.  

Compétences attestées :

 Savoir réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier, conformément au point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation   civile.   Incluant les sous-compétences suivantes : 

  a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ; 

 b) Décrire les prescriptions légales applicables ; 

 c) Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les   responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;

  d) Identifier les articles prohibés ; 

 e) Réagir de manière appropriée en cas de   détection d’articles prohibés ;

  f) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;  

g) Identifier les moyens de dissimulation   d’articles prohibés ;

 h) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ; 

 i) Présenter les exigences de protection pour le fret et le courrier ; 

j) Comprendre les exigences d’inspection/filtrage applicables au fret et au courrier, et les procédures   spéciales de sûreté ;

 k) Maîtriser les méthodes d’inspection/filtrage appropriées pour différents types de fret et de   courrier ;

 l) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;

m) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;

n) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ; 

o) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;

p) Maîtriser les exigences applicables au   transport.        

Modalités d'évaluation :

 L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte : 

-> des questions à choix multiples (QCM) portant sur :  

 - les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire), et

 - les connaissances théoriques relatives aux équipements de sûreté (épreuve connaissance équipements), et

-> une ou plusieurs épreuves d'analyse d'images (épreuve IFPBC, épreuve IFBS, épreuve fret et courrier, épreuve approvisionnements de bord et fournitures d'aéroport), si le candidat a choisi une typologie avec analyse d'images. 

Un candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile s'il obtient :  

 - une note minimale de 10 sur 20 au QCM, et

 - le cas échéant, une note minimale de 10 sur 20 à chaque épreuve d'analyse d'images, et

 - une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.   

Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie. L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation. Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes. Le directeur de l'ENAC fixe les modalités d'organisation pratique des examens.