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Répertoire spécifique

Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Niveau I-IOBSP

Active

N° de fiche
RS5749
Code(s) NSF :
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s) :
  • 15054 : développement personnel et professionnel
  • 41054 : banque assurance
  • 15062 : orientation professionnelle
  • 41091 : droit réglementation bancaire
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2022
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 11002001300097 - http://www.orias.fr
Objectifs et contexte de la certification :

L’article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit l’intermédiation comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ». 

L’article R. 519-1 dudit code précise le contenu de l’opération même d’intermédiation dans les termes suivants : « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ». 

Aussi, la certification doit permettre aux stagiaires d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité d'intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et en services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l’Économie.   

Compétences attestées :
  • Compétences générales sur l’environnement juridique du secteur bancaire et de l’opération de banque et de services de paiement, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment; 
  • Compétences techniques sur les différentes opérations (Crédit consommation et crédit de trésorerie, regroupement de crédits, les services de paiement, et le crédit immobilier).

Selon le code monétaire et financier, à partir d’une base de connaissances : 

  • Environnement général relatif au crédit, aux garanties et à l’environnement bancaire ; 
  • Environnement juridique de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ;  
  • Différentes opérations de banque et les services de paiement et leurs mécanismes    


Les principales compétences du professionnel exerçant une activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont les suivantes :  

  • Gérer la relation avec le client 
  • Prendre en compte les besoins du client,   
  • Appréhender l’assurance des emprunteurs,  
  • Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux,   
  • Apporter au client une bonne information, 
  • Analyser les documents à recueillir,   
  • Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement.  


La certification initiale en matière d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) atteste des compétences suivantes : 

- Connaître l’environnement général relatif au crédit, aux garanties ainsi qu’à l’activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement; 

-  Appréhender l’assurance des emprunteurs ; 

-  Connaître les règles de bonne conduite ; 

-  Connaître les différentes opérations de banque et ses mécanismes (crédit consommation et crédit de trésorerie, regroupement de crédits, les services de paiement et le crédit immobilier); 

-  Gérer la relation avec le client ; 

-  Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement 

Modalités d'évaluation :

Stage professionnelle pour le nveau I : Evaluation de l’ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme minimal approuvé par arrêté du 9 juin 2016.   

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, lesquelles sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.  

Le livret de stage signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au II de l'article R. 519-12 du code monétaire et financier. 

En application de l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, les organisations représentatives de la profession incitent leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le programme de formation qui est effectivement suivi soit conforme au programme et que le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l’examen de contrôle des compétences prévu au II de l’article R. 519.12 précité ainsi que les règles de notation.  

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

 Code monétaire et financier : Art. L. 519-3-3, R. 519-8 à R. 519-10, R. 519-11-2, R. 519-12 et R. 519-14 

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Professionnels du secteur bancaire et des organismes de formation 

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
27-03-2019

 Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement 

JORF n°73 du 27/03/2019

11-06-2016

Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

JORF n° 135 du 11 juin 2016 

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2022
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS1023 RS1023 - Livret de formation IOBSP – Niveau I - capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP)
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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