Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement - Niveau IOBSP / Crédit immobilier

Objectifs et contexte de la certification :

L’article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit l’intermédiation comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation".

L’article R. 519-1 dudit code précise le contenu de l’opération même d’intermédiation dans les termes suivants : « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

Aussi, la certification doit permettre aux stagiaires d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité d'intermédiation en opérations de banque spécialisé sur le crédit immobilier, des compétences en matière juridique, économique et financière définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l’Économie.

Compétences attestées :

• Compétences générales sur l’environnement juridique du marché immobilier et sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme;
• Compétences techniques sur le crédit immobilier, ses garanties et assurances

Les principales compétences du professionnel exerçant une activité d’intermédiaire en opérations de banque sont les suivantes :

• Gérer la relation avec le client
• Prendre en compte les besoins du client,
• Appréhender l’assurance des emprunteurs et les garanties des emprunteurs,
• Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
• Apporter au client une bonne information,
• Analyser les documents à recueillir,
• Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de crédit immobilier

Modalités d'évaluation :

Stage professionnel pour le niveau IOBSP Crédit Immobilier : evaluation de l'ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme minimal approuvé par arrêté du 9 juin 2016 pris en application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation. 

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l’issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3°de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

Le livret de stage signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 2° de l'article D. 313-10-5 code de la consommation.