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Répertoire spécifique

Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement - Niveau IOBSP / Crédit immobilier

Active

N° de fiche
RS5754
Code(s) NSF :
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s) :
  • 15061 : accompagnement vers emploi
  • 41054 : banque assurance
  • 41091 : droit réglementation bancaire
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2022
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 11002001300097 - -
Objectifs et contexte de la certification :

L’article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit l’intermédiation comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation".

L’article R. 519-1 dudit code précise le contenu de l’opération même d’intermédiation dans les termes suivants : « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

Aussi, la certification doit permettre aux stagiaires d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité d'intermédiation en opérations de banque spécialisé sur le crédit immobilier, des compétences en matière juridique, économique et financière définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l’Économie.

Compétences attestées :
  • Compétences générales sur l’environnement juridique du marché immobilier et sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme;
  • Compétences techniques sur le crédit immobilier, ses garanties et assurances

Les principales compétences du professionnel exerçant une activité d’intermédiaire en opérations de banque sont les suivantes :

  • Gérer la relation avec le client
  • Prendre en compte les besoins du client,
  • Appréhender l’assurance des emprunteurs et les garanties des emprunteurs,
  • Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
  • Apporter au client une bonne information,
  • Analyser les documents à recueillir,
  • Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de crédit immobilier
Modalités d'évaluation :

Stage professionnel pour le niveau IOBSP Crédit Immobilier : evaluation de l'ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme minimal approuvé par arrêté du 9 juin 2016 pris en application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation. 

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l’issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3°de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

Le livret de stage signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 2° de l'article D. 313-10-5 code de la consommation.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Code de la consommation : Articles L. 313-1, D. 313-10-2 et D. 310-10-5, D. 314-23

Code monétaire et financier : Art. L. 519-3-3, R. 519-10, R. 519-11-2, R. 519-12 et R. 519-14

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Professionnels du secteur bancaire et organismes de formation

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
11-06-2016

 Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Jorf n° 135 du 11 juin 2016

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2022
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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