L'essentiel
Code(s) NSF
311r : Contrôle et régulation du trafic
311 : Transports, manutention, magasinage
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31814 : Sécurité aérienne
31867 : Transport aérien
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generalelaviation-civile-dgac |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification “ compétences spécifiques des gestionnaires en sureté de l'aviation civile 11.2.5 ” répond au besoin de former des gestionnaires et responsables compétents.
Cette certification est réglementée, sous l’autorité du ministre chargé des transports. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté. Sont appelées “gestionnaires” les personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d’un programme de sûreté de l’aviation civile et de sa mise en œuvre.
Compétences attestées :
Organiser et mettre en œuvre de manière globale ou locale des mesures de sûreté de l’aviation civile et/ou des contrôles qualité. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :
● Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer
● Identifier les capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés
● Identifier le contrôle de la qualité aux niveaux interne, national, de l'Union et international
● Manager tout en motivant les autres
Modalités d'évaluation :
Un examen permet d’évaluer les compétences. Il comporte une épreuve écrite sous forme de QCM, qui reprend l’ensemble des sous-compétences correspondantes au profil de gestionnaire de la sureté de l’aviation civile. Le candidat valide son examen s’il obtient une note minimale de 12/20.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel
Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).
Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :
a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ;
b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;
c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat :
|
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/06/2012 |
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile JORF n°0151 du 30 juin 2012 |
| 14/11/2015 |
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile JOUE L 299, 14.11.2015, p. 1–142 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 17/05/2020 |
Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud |
| 20/09/2013 |
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel JORF n°0219 du 20 septembre 2013 |
| Date de publication de la fiche | 21-12-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS964 | Sûreté de l’aviation civile – 11.2.5 - gestionnaires de la sûreté |
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