Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.5 - contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille

Objectifs et contexte de la certification :

  La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.5 - contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sureté sur aéroport.  

  Ils possèdent les compétences nécessaires pour les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille.

 Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. 

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté. 

Compétences attestées :

     Réaliser les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance   et de patrouille, conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement   (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013   relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile.   Incluant les sous-compétences suivantes :    a) Décrire les prescriptions légales en   matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sureté ;

  b) Reconnaître les systèmes de contrôle   d’accès utilisés dans cet aéroport ;  

c) Maîtriser les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations ;

 d) Maîtriser les procédures de patrouille et   de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ;

e) Réagir de manière appropriée en cas de   détection d’articles prohibés ;  

f) Appliquer les procédures d’intervention   d’urgence ;

g) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles.      

Modalités d'évaluation :

      L'examen   de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte des questions à choix multiples (QCM) portant sur les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de   sûreté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire). Un candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile s'il obtient une note moyenne minimale de 12   sur 20 à l'examen de certification. Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une   certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de   certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile,   il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de   l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie. L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation. Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes. Le directeur de l'ENAC fixe les modalités d'organisation pratique   des examens.