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Répertoire spécifique

Habilitation / Capacité professionnelle des salariés commerciaux dans les sociétés d’assurances (niveau II)

Active

N° de fiche
RS5767
Code(s) NSF :
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s) :
  • 41015 : inspection assurance
  • 41037 : vente assurance
  • 41036 : assurance
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2022
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 11002001300097 - -
Objectifs et contexte de la certification :

L’activité de distribution dans l’assurance est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances :  

- « Activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre » et « Fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication » (C. assur., art. L. 511-1),  

- « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à tel contrat ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat » (C. assur., art. R. 511-1). 

Ainsi, pour répondre aux exigences du Code des assurance, il est nécessaire d’acquérir, préalablement à l’exercice d’une activité commerciale en assurance, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives et approuvé par arrêté du ministre de l’économie.    

  . Public concerné

Salariés commerciaux des entreprises d'assurances, salariés commerciaux des intermédiaires d'assurance, salariés exerçant les fonctions de bureau de production ou chargés d'animer un réseau de production.   

Compétences attestées :

   Les principales compétences du salarié commercial dans une société d'assurances sont les suivantes :  

  • Gérer la relation avec le client ; 
  • Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux ;
  • Prendre en compte les besoins du client ; 
  • Apporter au client ou prospect une réponse adaptée et formalisée comportant une information précontractuelle et/ou contractuelle selon les cas ;
  • Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération d'assurance.

La certification d'un salarié commercial dans une société d'assurances atteste des compétences générales suivantes : 

 - Compétences générales sur l’environnement juridique du secteur de l’assurance et de l’opération d’assurance, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment.  

- Compétences techniques sur les différentes opérations d’assurance (assurance de personnes, assurance vie et capitalisation et/ou assurance de biens et de responsabilités).    


Selon le Code des assurances, à partir d’une base de connaissances : 

- environnement général du secteur de l’assurance, 

- environnement juridique de l’intermédiation en assurance, 

- différentes opérations d’assurance et mécanismes (assurances de personnes et/ou assurances de biens et de responsabilités).    

Modalités d'évaluation :

Stage professionnel pour le niveau II : évaluation de l’ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme homologué par arrêté du 23 juin 2008.  

Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage par tous les moyens à disposition.  

Les résultats de ce contrôle sont annexés au livret de stage prévu à la l'art. R. 514-4 du Code des assurances. Le livret de stage signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'art. R. 512-11 du Code des assurances. 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

 Textes règlementaires de référence :  

- Code des Assurances : L.512-5, R.512-9, R.512-11, R.514-3, R.514-4, R.514-5 

- Arrêtés du 23 juin et 11 juillet 2008 portant homologation des programmes minimaux de formation des intermédiaires en assurances et des salariés, niveaux I et II 

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Professionnels de l'assurance et professionnels de l'organisme de formation

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :


Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

RS5748 Capacité professionnelle des intermédiaires en assurance - Niveau II-IAS  

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
02-07-2008

Arrêtés du 23 juin et 11 juillet 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II 

JORF n°153 du 02 juillet 2008 

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2022
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS818 RS818 - Habilitation / Capacité professionnelle des salariés commerciaux dans les sociétés d’assurances (livret de stage niveau II)
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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