Aller à la navigation principale Aller au contenu Aller à la navigation de bas de page
Répertoire spécifique

Habilitation pour la conduite de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises

Active

N° de fiche
RS5769
Code(s) NSF :
  • 311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s) :
  • 31826 : FIMO FCO
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2023
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - -
Objectifs et contexte de la certification :

L’activité de conduite des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède trois tonnes et demie, à l’exception des cas d’exemption limitativement prévus (énumérés à l’article R. 3314-15 du code des transports), est subordonnée au respect d’une obligation de qualification professionnelle. Cette obligation prend la forme d’une qualification initiale et d’une formation continue obligatoire, permettant de s’assurer que les conducteurs maîtrisent sur la durée les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et les techniques de réduction de l'incidence de leur conduite sur l'environnement. La qualification initiale est obtenue à l’issue d’une formation initiale, théorique et pratique. Cette formation peut être longue ou accélérée. Elle est sanctionnée par un examen final. Tout candidat se présentant à cet examen final doit obligatoirement avoir suivi avec assiduité la formation correspondante. La formation longue, d’une durée de 280 heures au moins, constitue une formation de préparation à l’un des diplômes ou des titres professionnels de conducteur du transport routier de marchandises inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.

La formation accélérée, dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO), d'une durée de 140 heures, est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. La qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises peut également être obtenue à l’issue d’une formation accélérée complémentaire d’une durée de 35 heures, dénommée formation « passerelle », réservée aux conducteurs détenant déjà une qualification de conducteur du transport routier de voyageurs. Cette formation « passerelle » est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports.

La formation continue obligatoire (FCO) est une formation théorique et pratique de 35 heures, à suivre au plus tard tous les cinq ans. Elle est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. 

Compétences attestées :

Les compétences attestées par le suivi de la FIMO, de la formation complémentaire « passerelle » et de la FCO, requises pour la conduite des véhicules de transport de marchandises, sont énumérées par les annexes I, I bis et I ter de l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Elles portent pour la FIMO et la FCO sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, hormis les matières spécifiques à la conduite des véhicules du transport routier de voyageurs. Elles portent, pour la formation complémentaire « passerelle », uniquement sur les matières détaillées à l'annexe I de la directive 2003/59/CE spécifiques à la conduite des véhicules du transport routier de marchandises.

 Thème 1 : Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité 

- Connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en optimiser l'utilisation ; 

- Connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d'en minimiser l'usure et de prévenir les dysfonctionnements ; 

- Connaître et maîtriser les principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatique ; 

- Savoir anticiper les risques de trafic, les évaluer et s'y adapter :

· connaître les différences concernant les routes, la circulation et les conditions météorologiques et s'y adapter, anticiper les événements à venir ;  

· comprendre comment préparer et planifier un trajet dans des conditions météorologiques exceptionnelles ;  

· savoir utiliser l'équipement de sécurité adéquat et comprendre quand un trajet doit être reporté ou annulé en raison de conditions météorologiques extrêmes ;  

· s'adapter aux risques de trafic, y compris aux comportements dangereux ou à la distraction au volant (causée par l'utilisation d'appareils électroniques, la consommation de nourriture ou de boisson, etc.) ;  

· reconnaître les situations dangereuses et s'y adapter, savoir gérer le stress qui en découle, notamment en ce qui concerne la taille et le poids des véhicules et les usagers vulnérables de la route ;  

· identifier les situations potentiellement dangereuses et interpréter correctement comment celles-ci pourraient déboucher sur des situations dans lesquelles il ne serait plus possible d'éviter les accidents, et choisir et effectuer des actions qui augmentent suffisamment les marges de sécurité pour être encore en mesure d'éviter l'accident au cas où les dangers potentiels se produiraient.   

- Adopter une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et en optimisant la consommation de carburant ;    

- Être capable d'assurer le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule.   

  Thème 2 : application des réglementations 

- Connaître l'environnement social du transport routier et sa réglementation :   

· Connaître la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique et la sanction en cas de non-utilisation, mauvaise utilisation ou falsification de cet outil ;  

· Connaitre l'environnement social du transport routier: droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue, l’existence de conventions collectives et de statuts particuliers.   

- Connaître la réglementation applicable au transport de marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international, et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises.  

  Thème 3 : Santé, sécurité routière et sécurité environnementale 

- être capable de prévenir les risques physiques, notamment liés à l'hypovigilance, et connaître les principes ergonomiques ;   

- être conscient de l'aptitude physique et mentale, notamment des principes d'une alimentation saine et équilibrée, des effets des substances psychoactives de la fatigue et du stress ;   

- Adopter une conduite préventive et savoir évaluer des situations d'urgence, notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique et efficace des situations à risques :

· connaître les comportements à adopter en situation d'urgence ; 

· connaître les principes de base de la rédaction du constat amiable ; 

· connaître et savoir appliquer les principes élémentaires du secourisme ;  

· connaître et savoir appliquer principes de la gestion des situations conflictuelles.    

- Connaître les règles de circulation et de signalisation routières, y compris les règles spécifiques :  

· connaître les règles spécifiques de circulation à l’approche et dans les tunnels ; 

· connaître les spécificités des grands ouvrages ;  

· connaître et savoir appliquer les règles de franchissement des passages à niveaux.    

- Être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail en circulation et à l’arrêt, connaître les risques de la route et les facteurs aggravant liés aux véhicules lourds ;    

- Être capable de prévenir la criminalité et le trafic de clandestins. 

  Thème 4 : Service, logistique

- Savoir adopter des comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise ;

- Connaître l'environnement économique du transport routier de marchandises, l'organisation du marché ainsi que le rôle des différents acteurs économiques et institutionnels. 

Modalités d'évaluation :

L’examen sanctionnant la FIMO et la formation « passerelle » comporte une partie pratique d’évaluation de la conduite professionnelle, réalisée par un évaluateur qualifié, différent du formateur ayant assuré la formation. Il comporte également une partie théorique d’évaluation des compétences, réalisée sur la base d'un questionnaire à choix multiples.

L’habilitation, obtenue à la suite de la réussite de l’examen final sanctionnant la FIMO ou la formation complémentaire « passerelle », est délivrée, ou renouvelée après le suivi d’une FCO, au nom et sous la responsabilité du ministre chargé des transports. Toute personne ayant obtenu cette habilitation ou son renouvellement se voit fournir, par l’Imprimerie nationale et pour le compte du ministère chargé des transports, une carte de qualification de conducteur, qui lui permet de prouver le respect de l’obligation de qualification professionnelle applicable aux conducteurs de véhicules lourds.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
5
Si durée limitée, modalités de renouvellement :

L'habilitation doit être renouvelée au plus tard tous les cinq ans. Ce renouvellement s'effectue par le suivi d'une formation continue obligatoire (FCO) théorique et pratique, d'une durée de 35 heures. Cette FCO vise à mettre à jour les connaissances essentielles des conducteurs, en mettant en particulier l'accent sur la sécurité routière, sur la santé et la sécurité au travail, et sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement. Ce renouvellement porte sur les mêmes compétences que celles attestées par l'habilitation initiale.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs 

Code des transports, articles L. 3314-1 à L. 3314-3 

Code des transports, articles R. 3314-1, R. 3314-5 et R. 3314-6, R. 3314-15 à R. 3314-28 

Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs 

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Pour la qualification initiale (formation accélérée)

- Cas général (FIMO) :

La FIMO s’adresse aux personnes titulaires :

  • d’un permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE en cours de validité,
  • ou d'un permis reconnu en équivalence, conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route,
  • ou d’un certificat d'examen du permis de conduire, attestant de leur réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories.

- Cas d’un candidat déjà titulaire d’une qualification de conducteur du transport routier de voyageurs (formation « passerelle ») :

La formation complémentaire « passerelle » s’adresse aux personnes titulaires :

  • d’un permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE, et D1, D1E, D ou DE en cours de validité,
  • ou d’un permis reconnus en équivalence, conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route,
  • ou du certificat d'examen du permis de conduire attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories et d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de voyageurs.

Pour la formation continue obligatoire (FCO)

La FCO s’adresse aux personnes titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE en cours de validité et justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification des conducteurs.


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Par expérience X -
Par candidature individuelle X

Les formateurs et les moniteurs d'entreprise chargés d'assurer la formation obligatoire des conducteurs routiers et de les évaluer doivent répondre aux exigences minimales fixées par l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Les exigences portant sur le profil des formateurs et moniteurs d'entreprise sont les suivantes :

- soit être titulaire depuis au moins cinq ans de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs routiers, ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) du groupe lourd ou, pour l'enseignement théorique, de tout titre ou diplôme de niveau supérieur ;

- soit justifier d'une expérience professionnelle de trois ans minimum durant les cinq années précédant l'entrée en fonction dans l'organisme de formation, en qualité de conducteur routier ou en qualité de formateur à la conduite de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de PTAC ;

- pour l'enseignement de la partie pratique, être titulaire du permis de conduire des catégories C ou CE en cours de validité ;

- avoir suivi, préalablement à l'exercice des fonctions, les formations nécessaires pour dispenser les formations obligatoires de conducteur routier, notamment pour ce qui concerne les connaissances pédagogiques et la maîtrise des matières enseignées.  

En contrat de professionnalisation X -
Après un parcours de formation continue X -

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
13/09/2007

 

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.

 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
29/08/2008

 

Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

 

Date de début des parcours certifiants 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2023
Date de dernière délivrance possible de la certification 31-12-2023
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste partielle des organismes préparant à la certification :
Nom légal Rôle
AUTO MOTO COLLOT Habilitation pour former et organiser l’évaluation
AFTRAL Habilitation pour former et organiser l’évaluation
MAUFFREY ACADEMY Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ECOLE DE CONDUITE SABOLIENNE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ECOLE DE CONDUITE M.POWER Habilitation pour former et organiser l’évaluation
GO ! FORMATIONS 55 Habilitation pour former et organiser l’évaluation
GO ! FORMATIONS 67 SUD Habilitation pour former et organiser l’évaluation
GO ! FORMATIONS 67 NORD Habilitation pour former et organiser l’évaluation
GO ! FORMATIONS 57 Habilitation pour former et organiser l’évaluation
FORGET FORMATION II Habilitation pour former et organiser l’évaluation
AFTRAL Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ASSIFEP OUEST Habilitation pour former et organiser l’évaluation
BARABAN AUTO-ECOLE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
FORMA SUD CONSEIL Habilitation pour former et organiser l’évaluation
CER PITHIVIERS FORMATION Habilitation pour former et organiser l’évaluation
LUBERON ECOLE DE CONDUITE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
POLE FORMATION Habilitation pour former et organiser l’évaluation
Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS156 RS156 - Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) – transport de marchandises
RS158 RS158 - Formation continue obligatoire (FCO) – transport de marchandises
RS164 RS164 - Formation complémentaire « passerelle » – transport de marchandises
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
Ouvre un nouvel onglet Ouvre un site externe Ouvre un site externe dans un nouvel onglet