Se conformer aux règles de TVA et obligations connexes applicables aux échanges internationaux

Objectifs et contexte de la certification :

Cette certification valide la compétence à s’assurer du respect de la réglementation dans le traitement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des obligations connexes liées aux opérations d’achat et de ventes de biens meubles corporels et de prestations de service à l’international.

Elle concerne tous les types d’opérations : opérations domestiques précédant ou succédant à des opérations internationales, opérations intracommunautaires, extracommunautaires et opérations extraterritoriales. La compétence couvre les opérations courantes et toutes les opérations complexes sur le plan fiscal et douanier.

Compétences attestées :

Identifier la nature de l’opération à traiter en sélectionnant, à partir du schéma des flux, les règles applicables (fiscales et douanières) aux biens/services à acheter afin de valider le régime de TVA.

Structurer l’arbre de décision permettant de définir avec précision et fiabilité les règles applicables et les documents à tenir à l’appui du contrôle des autorités, à partir du contrat, du bon de commande ou du devis fournisseur, afin de limiter les risques inhérents à l’opération. 

Vérifier la conformité du contrat et de la facturation fournisseur avec le régime de TVA adéquat (lieu de taxation, redevable, base imposable, taux, exonération), en tenant compte des droits et taxes, afin de pouvoir calculer le coût d’achat et vérifier que le fournisseur respecte la règlementation.

Identifier la nature de l’opération à traiter en sélectionnant, à partir du schéma des flux, les règles applicables (fiscales et douanières) aux produits/services à commercialiser afin de valider le régime de TVA.

Structurer l’arbre de décision permettant de définir avec précision et fiabilité les règles applicables et les documents à tenir à l’appui du contrôle des autorités, à partir de l’analyse des besoins du client et des obligations réglementaires propres à la vente de biens et de services, afin de limiter les risques inhérents à l’opération. 

Etablir le contrat et la facturation avec le régime de TVA adéquat (lieu de taxation/ redevable/ base imposable et taux/ exonération), afin de respecter les mentions obligatoires sur les documents commerciaux, comptables et douaniers.

Paramétrer l’ERP ou l’outil de gestion des données informatiques, à partir de l’étude des opérations à traiter, afin de préparer de manière sécurisée l’ensemble des déclarations de droits et taxes.

Ventiler les opérations de biens et services domestiques, intracommunautaires, extracommunautaires sur les déclarations de TVA françaises enregistrées sur le portail de la DGFIP en respectant les dates de dépôt et d’exigibilité afin d’être en conformité avec la réglementation fiscale.

C3.3 Transmettre les informations nécessaires aux déclarants (internes ou externes) à l’établissement des déclarations douanières (Déclaration d’échanges de biens/ Déclaration européenne de services/ Document administratif unique) à partir de pièces comptables ou d’extraction informatique, afin de garantir que les opérations entrant dans le champ d’application des obligations soient déclarées  

Modalités d'évaluation :

Etudes de cas