Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Certification
remplacée par
RS6417 - Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (interventions de sous-section 4)
Code(s) NSF
344r : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité
Formacode(s)
22265 : Risque amiante
42866 : Santé sécurité travail
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-04-2023
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION | 11000007200014 | Direction Générale du Travail | https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/amiante |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification « Prévention des risques liés à l’amiante pour le personnel opérateur de chantier en sous-section 4 » concerne les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail). Elle vise à certifier les compétences des travailleurs ayant, au sein de l’entreprise, les compétences nécessaires pour exécuter les travaux et/ou installer et faire fonctionner et entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures du mode opératoire correspondant.
La certification « Prévention des risques d’exposition à l’amiante pour le personnel opérateur de chantier en sous-section 4 » est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant des risques d’exposition à l’amiante lors d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail.
Compétences attestées :
- Connaître les caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l’effet synergique du tabagisme ;
- Connaître les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risque électrique, risque chimique, chute de hauteur, …) : notamment celles relative à la protection des travailleurs, les dispositions relatives à la surveillance médicale et à l’information personnelle des travailleurs, droit de retrait en cas de danger grave et imminent, rôle des représentants du personnel et prérogatives de l’inspection du travail, les conditions d’élimination des déchets amiantés.
Les points suivants font notamment l’objet de mises en situation sur des plateformes pédagogiques ;
- Connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante et alerter en cas de doute, les personnels d’encadrement de la présence éventuelle d’amiante ;
- Connaître et appliquer les méthodes de travail et les procédures opératoires recommandées et adaptées à la protection des travailleurs et de l’environnement.
Sont notamment visées les compétences suivantes :
- Maîtriser les méthodes de réduction d’émission de fibres d’amiante et les procédures de contrôle ;
- Maîtriser les procédures de décontamination du personnel et des équipements ;
- Maîtriser les procédures d’entrée et de sortie de zone confinée ;
- Connaître le rôle des équipements de protection collective et notamment les dispositifs de ventilation et d’aspiration des poussières à la source. Savoir les utiliser selon les consignes établies. Détecter des dysfonctionnements et alerter le personnel d’encadrement ;
- Connaître et appliquer les consignes d’hygiène dans la base de vie ;
- Utiliser les équipements de protection individuelle selon les consignes établies. Connaître leur rôle, leurs limites d’efficacité et les durées de port en continu recommandées. Détecter des dysfonctionnements et alerter le personnel d’encadrement
- Connaitre les durées maximales d’intervention en zone confinée en fonction des conditions de travail et des équipements de protection respiratoire utilisées ;
- Appliquer les procédures de conditionnement, d’étiquetage, de stockage, d’évacuation, de transport et d’élimination des déchets ;
- Connaitre la conduite à tenir et appliquer les consignes prévues dans les situations d’urgence ou toutes situations anormales, notamment savoir alerter son responsable hiérarchique en cas d’accident ou d’intoxication.
- Appliquer les mesures prévues au mode opératoire et notamment les procédures opératoires spécifiques au type d’activité exercée pour la préparation, la conduite, la restitution de la zone d’intervention et les procédures de contrôle en cours d’intervention.
Modalités d'évaluation :
1/ Une évaluation théorique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d’un questionnaire à choix multiple et/ou d’un questionnaire à réponses courtes permettant d’évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment :
- A l’impact de la consommation de tabac et au respect des mesures d’hygiène dans l’exercice de son activité sur les risques de maladies liées à l’amiante;
- à la réglementation relative à la prévention des risques liés à l’amiante et à l’élimination des déchets amiantés, y compris leur transport ;
- à la connaissance des matériaux amiantés, des techniques d’intervention les moins émissives en fibres ;
- aux limites d’efficacité des équipements de protection individuelle utilisées lors des interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, à la valeur limite d’exposition professionnelle et aux modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution de chantier ;
- à la nature des documents permettant de connaître la présence d’amiante.
2/ Une évaluation pratique d’une heure en continu incluant l’analyse d’une situation concrète adaptée à l’activité exercée par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :
- Evaluer les risques liés à l’intervention ;
- Mettre en œuvre les principes de prévention (mode opératoire d’intervention, moyens de protection, décontamination) ;
- Gérer l’élimination des déchets amiantés ;
- Réagir en cas d’incident/d’accident ;
- Mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l’intervention.
Références juridiques des règlementations d’activité :
articles R. 4412-141 à R. 4412-143 du code du travail
arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La formation préalable est conditionnée à la présentation à l'organisme de formation d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
---|---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Les organismes de formation sont autoriser à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante dans le respect de l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail, définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Les organismes de formation sont autoriser à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante dans le respect de l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail, définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Articles R. 4412-141 à R. 4412-143 du code du travail |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
07/03/2012 |
arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante |
Date de publication de la fiche | 30-03-2022 |
---|---|
Date de début des parcours certifiants | 01-04-2022 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-04-2023 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
---|---|
RS1535 | Attestation de compétence - formation du personnel opérateur de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante - travaux de sous-section 4 |
Nouvelle(s) Certification(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
---|---|
RS6417 | Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (interventions de sous-section 4) |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :