Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels cumulant des fonctions d'encadrement technique /ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur - interventions sous-section 4

Objectifs et contexte de la certification :

La certification « Prévention des risques liés à l’amiante pour le personnel cumulant les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4 » concerne les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).

 Elle vise à certifier les compétences des employeurs ou des travailleurs ayant, au sein de l’entreprise, la responsabilité relevant de chacune des fonctions exercées.  

La certification « Prévention des risques d’exposition à l’amiante pour le personnel cumulant les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4  est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant des risques d’exposition à l’amiante lors d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).

Compétences attestées :

Quand un même travailleur et/ou employeur assure les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4, en plus des compétences attestées pour ces catégories de personnels, les compétences suivantes doivent également être attestées : 

• Connaître les opérations spécifiques de l’activité exercée pouvant entrainer la libération de fibres d’amiante et les niveaux d’empoussièrement et d’exposition induits ;
• Appliquer les principes généraux de ventilation et de captation des poussières à la source et/ou faire appliquer les principes de ventilation et de captation des poussières à la source ;
• Sur la base de l’évaluation des risques, établir un mode opératoire articulé, selon les cas, avec un plan de prévention ou un PPSPS et/ou le faire appliquer et/ou l’appliquer ;
• Définir et/ou faire appliquer et/ou appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Les mises en situation sur des plateformes pédagogiques sont déterminées selon les fonctions exercées par le stagiaire.

Modalités d'évaluation :

1/ Une évaluation théorique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d’un questionnaire à choix multiple et/ou d’un questionnaire à réponses courtes permettant d’évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment :

• aux risques liés à l’amiante dans l’exercice de son activité ;
• à la réglementation relative à la prévention des risques liés à l’amiante et à l’élimination des déchets amiantés, y compris leur transport ;
• à la connaissance des matériaux amiantés, des techniques d’intervention les moins émissives en fibres ;
• aux limites d’efficacité des équipements de protection individuelle utilisées lors des interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, à la valeur limite d’exposition professionnelle et aux modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution de chantier ;
• à la nature des documents permettant de connaître la présence d’amiante.

2/ Une évaluation pratique d’une heure en continu incluant l’analyse d’une situation concrète adaptée à l’activité et aux fonctions exercées par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :

• Evaluer les risques liés à l’intervention ;
• Mettre en œuvre les principes de prévention (mode opératoire d’intervention, moyens de protection, décontamination) ;
• Gérer l’élimination des déchets amiantés ;
• Réagir en cas d’incident/d’accident ;
• Mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l’intervention.