Equipier de pont
L'essentiel
Code(s) NSF
213r : Surveillance et protection de la forêt, de la faune sauvage et des espaces naturels
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s)
42805 : Sécurité secourisme aquatique
31872 : Transport maritime
Date de début des parcours certifiants
03-05-2023
Date d’échéance
de l’enregistrement
03-05-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER | 13002671900018 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
La convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
La certification « Equipier de pont » est délivrée :
- aux sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) devant exercer une fonction de canotier opérationnel d’une embarcation de sauvetage de type semi-rigide (SR) et vedette SNSM ;
- aux agents de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) devant exercer la fonction de pilote d’embarcation de type semi-rigide, vedettes et chaland pour laquelle la qualification d'Equipier de Pont est un des préalables à la qualification de Chef de Bord ;
- aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs naturels marins devant exercer les fonctions de matelot à bord des navires de l’établissement pratiquant une navigation maritime ;
- aux agents de la police nationale intervenant en mer devant exercer la fonction d’équipier, membre d’équipage d’un semi-rigide, d’une vedette ou d’un pneumatique ;
- aux agents des unités littorales des affaires maritimes devant exercer la fonction d’équipier, membre d’équipage d’un semi-rigide, d’une vedette ou d’un pneumatique ou entrant en fonction ;
L'ensemble de ces agents participent à des missions de service public et notamment à des missions de sécurité civile. La mission de sauvetage assurée par la SNSM constitue une mission régalienne.
Compétences attestées :
L’équipier de pont effectue toutes les manœuvres sur le pont sous la responsabilité du chef de bord, du patron ou du sous patron. Il applique les règles de sécurité sur l’embarcation. Il participe aux manœuvres de pont et de sauvetage.
L'équipier de pont peut occuper des missions spécifiques selon l'armement du navire et les missions exercées par l'organisme dont il dépend.
Le titulaire de la certification équipier de pont :
- concourt à l'application des règles de sécurité individuelles et collectives à bord de l'embarcation :
- - Connaitre la place et le rôle du canotier dans le sauvetage en mer, dans la station ou le centre de formation et d’intervention et à bord de l’embarcation
- - Appliquer des règles de sécurité individuelles pour se protéger
- - Appliquer les règles de sécurité collectives pour se protéger, pour protéger l’embarcation et les autres
- - Faire fonctionner la motopompe et l’hydroéjecteur pour lutter contre les voies d’eau
- - Utiliser un radeau de survie pour évacuer
- participe aux manoeuvres de pont en garantissant sa sécurité et la sécurité des autres membres de l'équipage :
- - Connaitre les bases en matelotage pour participer aux manoeuvres
- - Participer aux manoeuvres d’amarrage, d’appareillage et d’accostage en qualité d’équipier
- - Participer aux manoeuvres de mouillage en qualité d’équipier
- - Réagir à la chute d’un homme à la mer pour le récupérer rapidement
- - Participer à une navigation de nuit
- participe aux manoeuvres de sauvetage pour assister ou sauver les victimes maritimes :
- - Participer à la mise en oeuvre des moyens de recueil de naufragés pour sauver une victime
- - Participer à la mise en oeuvre des moyens d’un remorquage pour assister un navire
Modalités d'évaluation :
Pour les compétences composant la certification d'Equipier de pont, dans le cadre de la formation visant à l'acquérir, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures appropriées.
L'évaluation se compose d'une évaluation des savoirs acquis tout au long de la formation et d'une évaluation sommative de l'apprenant effectuée à la fin de séquences pédagogiques déterminées dans un référentiel d'évaluation et connues de l'apprenant tout au long de la formation. Le suivi de l'évaluation de l'apprenant est retranscrit sur une "fiche individuelle de suivi" renseignée par l'équipe pédagogique, qui permet d'évaluer durant la formation le suivi des compétences acquises par l'apprenant.
La session de formation est constituée de la formation dispensée par l'équipe pédagogique, d'exercices pratiques ( mises en situation professionnelles réelles ou reconstituées) et de l’évaluation. Ces composantes sont approuvées par le ministère certificateur.
Pour plus de précisions sur les modalités d'évaluation, se référer au référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation en pièce-jointe. Les critères de performance et les conditions de validation de la maîtrise du savoir y sont précisés.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Pour être admis à suivre la formation d'équipier de pont, tout candidat doit :
1° Avoir 18 ans au moins au jour de l'entrée en formation ;
2° Justifier d'un certificat médical d'aptitude délivré conformément aux standards requis par l'entité d'emploi pour l'exercice des missions correspondantes à l'équipier de pont ;
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public, l'attestation de réussite de la formation d'équipier de pont est délivrée aux candidats qui :
1. Justifient avoir reçu une formation dont le référentiel se trouve en pièce-jointe ci-après ;
2. Ont réussi avec succès une évaluation permettant de démontrer qu'ils ont atteint la norme de compétence minimale fixée dans ce référentiel.
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé de l'équipe pédagogique ayant réalisé la formation ainsi que des cadres de l'organisme agréé au titre de l'article L 742-9 du code de sécurité intérieure. Le résultat des délibérations du jury donne lieu à un procès-verbal de formation permettant la délivrance d'une attestation de réussite conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public. Les conditions de délivrance de l'attestation de réussite sont définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle maritime. L'attestation de réussite respecte également les exigences de la convention STCW relatives à la sécurité maritime des personnes. Les personnes servant à bord des navires répondent aux prescriptions de la convention. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de l'équipe pédagogique ayant réalisé la formation ainsi que des cadres de l'organisme agréé au titre de l'article L 742-9 du code de sécurité intérieure. Le résultat des délibérations du jury donne lieu à un procès-verbal de formation permettant la délivrance d'une attestation de réussite conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public. Les conditions de délivrance de l'attestation de réussite sont définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle maritime. L'attestation de réussite respecte également les exigences de la convention STCW relatives à la sécurité maritime des personnes. Les personnes servant à bord des navires répondent aux prescriptions de la convention. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Le jury est composé de l'équipe pédagogique ayant réalisé la formation ainsi que des cadres de l'organisme agréé au titre de l'article L 742-9 du code de sécurité intérieure. Le résultat des délibérations du jury donne lieu à un procès-verbal de formation permettant la délivrance d'une attestation de réussite conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public. Les conditions de délivrance de l'attestation de réussite sont définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle maritime. L'attestation de réussite respecte également les exigences de la convention STCW relatives à la sécurité maritime des personnes. Les personnes servant à bord des navires répondent aux prescriptions de la convention. |
- | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 08/08/2020 |
Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 29/12/2021 |
Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public |
| Date de publication de la fiche | 17-05-2023 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 03-05-2023 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 03-05-2028 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
