Assurer la protection de site sensible

Les réglementations qui ont servi de fondement à la présente certification sont :
• Le règlement CE n° 725 / 2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui a fait entrer le code ISPS dans la législation communautaire ;
• La Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
• La Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection ;
• La directive n° 2005 / 65 CE du Parlement européen et du Conseil en date du 26 octobre 2005 qui a étendu aux ports, tout en l’adaptant, la démarche en matière de sûreté déjà suivie pour les installations portuaires dans le cadre du règlement CE 725 / 2004 ;
• Le Code de la défense, articles L. 1332-1 à L. 1332-7, articles R. 1311-39 à R. 1311-43, R. 1332-1 à R.1332-42, et R. 1421-1 ainsi que les articles D.1332-39 à D.1332-43 (relatifs à la Sécurité des Installations d'Importance Vitale) ;
• Le Code de la sécurité intérieure, livre VI, partie législative et partie réglementaire (prenant en compte l' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité et la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique dont les conditions d'autorisation de l'armement des agents privée de sécurité) ;
• Le Code de l’environnement, livre V Titre 1 de la partie réglementaire, et article L.513 (relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) ;
• Le Code des transports, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa cinquième partie (dispositions législatives et celles réglementaires modifiées en dernier lieu par le décret no 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes) ; des arrêtés ministériels ou préfectoraux complètent le dispositif.
• Le Code du travail dans son ensemble, dont la partie législative, Quatrième partie : Santé et sécurité au travail, Livre Ier : Dispositions générales, Titre II : Principes généraux de prévention ;
• La Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (JO du 31 juillet 2003) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (en particulier article L.512-1 CE relatif aux études des dangers : article 4 de la loi) ;
• Le décret no 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
• L’arrêté du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées au 1er juin 2015 ;
• L'Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il procède notamment à un toilettage des dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs ;
• L’Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
• L’Arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R. 321-31 et R. 321-32 du code des ports maritimes ;
• L’Arrêté du Premier ministre du 12 mars 2007 pris pour l’application du 1° et du 2° de l’article 12 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d’importance Vitale ;
• L’Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
• L’Arrêté du Premier ministre du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d’activités d’importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2010 ;
• L’Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations ;
• L’Instruction générale interministérielle relative à la protection des systèmes d'informations sensibles N°901/SGDSN/ANSSI du 28 Janvier 2015 ;
• L’Instruction générale interministérielle relative à la sécurité des activités d’importance vitale N°6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014 ;
• Instruction générale interministérielle n°1300 du 9 août 2021 sur la protection du secret de la défense nationale publié au Journal officiel électronique authentifié n° 0185 du 11/08/2021.
• La circulaire du 10/05/10 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
• La Circulaire du 02/10/03 relative aux mesures d’application immédiate introduites par la loi n° 2003-699 en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classées ;
• La Circulaire 10/05/00 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (application de la directive Seveso II).