Conduire des médiations judiciaires et conventionnelles

Objectifs et contexte de la certification :

L’Institut de formation à la Médiation et à la Négociation, Ifomene, relié à l’Institut Catholique de Paris, ICP, est dédié depuis sa création, en 1997, à la formation aux approches amiables de gestion des conflits (prévention, gestion, suivi), à la médiation, à la négociation et à tout mode de prévention et de résolution libre et amiable des difficultés entre personnes, organismes ou entreprises.

La certification a pour objectifs de répondre aux besoins exprimés par de nombreux professionnels d’acquérir des compétences complémentaires à leur métier pour prévenir les situations de conflits et conduire des médiations judiciaires et conventionnelles quels que soient la nature du différend, son contexte et son domaine d’application.  

Ces compétences professionnelles s’exercent dans le cadre judiciaire mais également extra-judiciaire et concernent des domaines aussi diversifiés que les affaires, le commercial, l’économie, le sanitaire et social. Par voie de conséquence les objectifs de cette certification permettent de garantir aux justiciables, aux salariés de tous secteurs socio-économiques et citoyens, une meilleure prise en compte de leurs situations conflictuelles par un accompagnement à la conduite d’une médiation « de qualité ».

Il arrive que, durant une procédure judiciaire, à n’importe quel stade de l’instance, en première instance ou en appel, le juge (magistrat de la mise en état, juge des référés etc.) trouve plus opportun de proposer aux parties en conflit une médiation plutôt que de suivre la procédure classique engagée. Sous réserve de l'acceptation des parties, le juge suspend la procédure et désigne un tiers médiateur. Il s’agit là d’une médiation judiciaire. A l’issue de la médiation judiciaire, en cas d’échec, le juge fait revenir l'affaire à l'audience, dans le cas où la médiation a permis aux parties de trouver une solution au litige, il entérine l'accord trouvé par les parties elles-mêmes en présence du médiateur. 

A l’occasion d’un conflit qui n’est pas encore présenté à la justice, il arrive que l’une ou les deux parties concernées décident de chercher une autre solution que le recours à une procédure judiciaire et préfèrent faire appel à une médiation. Initiées par les parties elles-mêmes, il s’agit là d’une médiation conventionnelle.

Pour les acteurs économiques en exercice, (non juristes) notamment les responsables de ressources humaines, cadres, notaires, huissiers, membres des chambres de commerce, d’organisations gouvernementales et intergouvernementales, acquérir de nouvelles compétences complémentaires qui leur permettent de prévenir les conflits et conduire des médiations judiciaires et conventionnelles s’avère aujourd’hui incontournable, d’autant que celles-ci s’inscrivent dans la suite logique de la première certification assurant ainsi, aux parties concernées une continuité appréciable. 

Pour les professionnels juristes, magistrats, avocats, conseillers juridiques, présenter les MARD, et proposer l’un d’entre eux à leurs clients, en guise de solution plus adaptée à la procédure judiciaire, fait partie de leur mission et pour certains de leurs obligations. Pour ces mêmes acteurs en exercice la conduite d’une médiation représente une solution économique à proposer à leurs clients, salariés, équipe ou autre, se substituant à une action judiciaire onéreuse et à une procédure plus complexe et plus longue.  

Compétences attestées :

C1. Accueillir le consentement libre et éclairé de toutes les parties concernées par la situation conflictuelle sur la mise en place du processus de médiation judiciaire ou conventionnelle visant à identifier des solutions acceptables par tous et répondant aux besoins de chacun.

C2. Organiser la médiation judiciaire ou conventionnelle en connaissant les conditions de sa mise en oeuvre, le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap d’une ou des parties, afin de prévenir ou de traiter la situation conflictuelle quels que soient la nature du différend, son contexte et son domaine d’application en respectant les principes éthiques et la déontologie de la médiation.

C.3 Animer les rencontres en utilisant les outils de la médiation et de la négociation, le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap, afin de garantir la compréhension mutuelle des intérêts et enjeux respectifs.

C4 Faire émerger une ou des solutions par les parties elles-mêmes, en les aidant à s’écouter et à se comprendre pour les guider vers un accord possible et mutuellement acceptable.

C5. Prévenir les situations de conflits en identifiant les dispositions durables pour éviter l’émergence de nouveaux désaccords susceptibles de réaffecter les relations entre les parties prenantes.

Modalités d'évaluation :

Les compétences professionnelles à acquérir pour obtenir la certification « médiation et prévention de conflits » sont évaluables selon deux modalités distinctes et complémentaires :

Une épreuve d’évaluation orale par une mise en situation reconstituée:

- le candidat doit avoir validé une épreuve d’évaluation orale portant sur la posture et le rôle du médiateur à l’occasion d’une mise en situation reconstituée. 

Une épreuve d’évaluation écrite par la rédaction d’un dossier professionnel sur la conduite de la médiation:

- le candidat doit avoir validé une épreuve écrite par la production d’un dossier professionnel sur la prévention de situations de conflits et la conduite de la médiation.

- l’écrit doit se situer à partir d’une pratique professionnelle de terrain réelle. Il porte sur le développement des compétences dans le cadre de la conduite de médiation et la mise en place des règles applicables (la neutralité, l’impartialité…), l’utilisation des techniques et des outils adaptés.

La certification de compétences « Médiation et prévention de conflits » est soit acquise soit non acquise et ne fait pas l’objet d’une notation ou d’une mention.

La validation de la certification réclame la validation des deux épreuves précitées.

La certification de compétences « Médiation et prévention de conflits » confirme que le candidat a satisfait aux exigences d’évaluation par l’atteinte des compétences préalablement définies face à deux situations professionnelles distinctes.