L'essentiel
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
19-07-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE SECURITE PRIVEE | 50412388600039 | CPNEFP Prévention & Sécurité / ADEF | https://www.lapreventionsecurite.org/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 a porté création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes. Il a créé une spécialité en sécurité privée en vue de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les savoir-faire requis pour justifier de l'aptitude professionnelle ont étés adaptés aux missions intervenant dans le cadre de ces manifestations. Cette nouvelle spécialité permet désormais notamment de répondre aux besoins de sécurité privée liés à l'organisation, en France, de la coupe du monde de rugby de 2023, des jeux olympiques et paralympiques de 2024, mais également de tout événement ponctuel ou périodique de grande ampleur. L'agent qui participe aux activités privées de sécurité des grands événements (manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes), assure la sécurité des personnes et des biens dans les espaces publics et privés, y compris avec des moyens de surveillance électronique dans un cadre réglementaire et structuré limité au regard de l'APS. Il travaille sous la responsabilité d’un responsable hiérarchique direct (responsable d'exploitation, chef de secteur…) ou délégué (chef d'équipe, chef de poste…). Cette carte ne permet pas d’exercer l’activité dans un autre cadre. Les savoir-faire requis pour justifier de l’aptitude professionnelle sont adaptés aux missions intervenant dans le cadre de ces manifestations.
Il a été prévu, dès la création de cette nouvelle carte professionnelle (Surveillance grands évènements, SGE), délivrée avec l'obtention du CQP PSGE (CQP Participer aux activités privées de sécurité des grands événements), plus "réduite" en compétences attestées que celle d'Agent de Surveillance Humaine (ASH) que les titulaires pourront compléter leur formation pour obtenir la spécialité « surveillance et gardiennage ».
La présente certification est une certification de compétences complémentaires pour exercer le métier plein et entier d'Agent de Prévention et de Sécurité, par l'obtention de cette certification.
Compétences attestées :
L'agent de prévention et de sécurité assure la sécurité des personnes et des biens dans les espaces publics et privés, y compris avec des moyens de surveillance électronique dans un cadre réglementaire et structuré.
Il assure le filtrage des personnes (contrôle d’accès, rondes de sécurité).
Il alerte sa hiérarchie et les équipes d’intervention.
Il porte secours aux personnes.
Il assure le premier niveau d’intervention faisant suite à un dysfonctionnement, un événement ou un incident.
Modalités d'évaluation :
Effectuer les tâches minimales communes à toutes les entreprises de sécurité en surveillance humaine et électronique, télésurveillance et vidéoprotection, protection rapprochée, sûreté aéroportuaire, transport de fonds.
Exercer le métier d'agent de prévention et de sécurité : protéger, alerter et secourir pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
Se maîtriser pour agir de manière appropriée dans les situations à risques aggravées.
S'agissant d'un titulaire du CQP PSGE et/ou de la carte professionnelle "Surveillance grands évènements", il a attesté des prérequis suivants dans la gestion des grands événements, il sait effectuer les palpations de sécurité et l'inspection visuelle des bagages.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les activités privées de sécurité sont réglementées et codifiées dans le code de sécurité intérieure (livre VI du CSI). L'article L612-20 du Code de Sécurité Intérieure exige la délivrance d’une carte professionnelle délivrée dans le respect d'exigences à tout agent voulant exercer professionnellement des missions de sécurité privée. Cette carte, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), est conditionnée d’une part par le respect des conditions de moralité et d’autre part par le suivi d’une formation donnant aptitude professionnelle. Cette formation donnant certification (CQP ou TFP inscrit au RNCP à France compétences) doit être conforme au référentiel préalablement validée par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et être conforme à l’arrêté du 27 juin 2017 modifié.
Le CQP PSGE ( arrêté du 6 décembre 2022 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle ) a été crée par décision de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 10 novembre 2022 qui l’agréé jusqu’au 31 août 2024. Il est inscrit au RS (RS6214) de France compétences jusqu'au 14 décembre 2024.
Ce CQP permet aux personnes qui le suivent d’acquérir l’aptitude professionnelle pour exercer une activité de surveillance et de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes tels que les JOP 2024, la coupe du monde de rugby de 2023 et autres grands évènements.
Les objectifs pédagogiques de la formation du CQP PSGE sont précisés par l’ arrêté du 13 mai 2022 .
Les cibles sont :
Les personnes déjà titulaires de la carte professionnelle "agent de surveillance humaine et de gardiennage" n’ont pas à suivre ce CQP PSGE pour pouvoir participer à la sécurisation des JOP 2024 ou autres grands évènement rassemblant plus de 300 personnes.
Pour les personnes qui ont suivi la formation « surveillance grands évènement » et qui souhaitent par la suite s’orienter durablement vers les métiers de la sécurité privée, une formation complémentaire est nécessaire pour pouvoir obtenir la carte professionnelle agent de surveillance humaine (ASH) valable 5 ans et renouvelable.
C'est bien l'objet de la présente certification : Compléter sa pratique de l'activité de sécurité des grands événements pour exercer l'activité d'agent de prévention et de sécurité.
Les organismes de formation déjà autorisés à dispenser des formations de surveillance humaine et gardiennage n’ont pas à solliciter d’autorisation spécifique auprès du CNAPS pour dispenser la formation propre à l’activité « Surveillance grands évènements ».
Toutefois, ces organismes de formation doivent être agréés par la « Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle « prévention-sécurité » (CPNEFP).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
1/ Être en possession d’une carte professionnelle à jour "Surveillance grands évènements"
ou
du CQP PSGE et d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
NB : L'autorisation d’entrée en formation est nécessaire, sauf si le candidat à une carte pro PSGE en cours de validité.
2/ Il faut avoir suivi un parcours préalable auprès d'un organisme agréé par l'ADEF, Association pour le Développement de l’Emploi et de la Formation, qui est chargée par la CPNEFP d’agréer les organismes de formation pour la mise en place et la réalisation du parcours de formation préalable à la CCC "Compléter sa pratique de l'activité de sécurité des grands événements pour exercer l'activité d'agent de prévention et de sécurité - APSGE". Cet agrément se fait sur la base du respect d’un cahier des charges ADEF conforme aux arrêtés du 1 juillet 2016 modifié, portant notamment sur des obligations en matière de matériel et salles dédiés, de moyens pédagogiques, de compétences des formateurs et de conditions de déroulement d’examen, du respect des réglementations liées à Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et du 27 juin 2017 modifié (tenant compte de l'arrêté du 13 mai 2022 ) précisant les contenus et temps de formations théorique et pratiques.
3/ Être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans si on est est ressortissant étranger pour obtenir l'autorisation préalable d'entrée en formation ou une carte professionnelle.
4/ Attester du niveau de langue requis au niveau B1 (du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
1/ Être en possession d’une carte professionnelle à jour "Surveillance grands évènements" ou d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). L'autorisation d’entrée en formation est nécessaire, sauf si le candidat à une carte pro PSGE en cours de validité.
2/ Être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans si on est est ressortissant étranger pour obtenir l'autorisation préalable d'entrée en formation ou une carte professionnelle.
3/ Attester du niveau de langue requis au niveau B1 (du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe)
4/ Respecter le processus mis en place par la CPNEFP/ADEF, seul organisme à pouvoir organiser les autres parcours prévues, autres que ceux de formation continue confiés aux seuls organismes agréés et contrôles par l'ADEF.
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
1 membre (obligatoire) appartenant au collège salarié (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné). 1 membre (obligatoire) appartenant au collège employeur (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné). 1 autre membre (fortement conseillé) externe de la profession, membre du collège salarié ou employeur ou issu de la sécurité publique, privée, ou du monde de la formation. |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Le jury par expérience pour la CCC APSGE est ainsi composé, à minima, de trois personnes, dont deux représentant les activités privées de sécurité concernées dûment mandatées par la présidence de la CPNEFP de la branche Prévention-Sécurité :
En outre, le jury comprend un observateur membre de la CPNEFP et désignée par celle-ci, afin de garantir le bon déroulement du jury. |
Aucune correspondance
| Date de décision | 19-07-2023 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 19-07-2026 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 19-01-2027 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.lapreventionsecurite.org/PUBLIC/ADEF/ListeDocsGeneraux.aspx
https://www.lapreventionsecurite.org/
Liste des organismes préparant à la certification :
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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