Gérer les salariés en mobilité internationale

Objectifs et contexte de la certification :

La certification « Gérer les salariés en mobilité internationale » permet de répondre à l’exigence de technicité et de complexité juridiques de gestion des collaborateurs en mobilité internationale. Elle est ouverte aux professionnels des ressources humaines de type : DRH, HR BP, chargés de projet/mission RH, responsables RH locaux, juristes en droit social, ayant un an minimum d’expérience dans l’une de ces fonctions.

Compétences attestées :

Appliquer les règles sociales et fiscales pour les salariés expatriés, détachés et impatriés en cohérence avec la politique de mobilité internationale définie par l’entreprise pour déterminer le statut du collaborateur en mobilité internationale.

Etablir les contrats de travail de ces salariés conformément aux règles juridiques nationales et internationales selon le statut du collaborateur pour lequel l’entreprise a opté, afin de fixer les droits et obligations de chacune des parties.

Gérer la protection sociale des salariés en mobilité internationale en fonction du statut du salarié pour lequel l’entreprise a opté, en application de la règlementation française et des conventions bilatérales ou multilatérales relatives à la définition du régime applicable et aux règles de coordination entre les différents régimes impliqués, dans le but de garantir au salarié une couverture sociale pour tous les risques.

Assurer les formalités migratoires nécessaires en application des règles juridiques en matière d’immigration pour éliminer tout risque pour l’entreprise relatif au travail illégal (emploi d’un salarié sans autorisation de travail).

Préparer le package de rémunération pour assurer au collaborateur un certain niveau de pouvoir d’achat, en intégrant l’ensemble des facteurs à prendre en compte (rémunération initiale, politique de l’entreprise, différence de coût de la vie, régime fiscal applicable, primes incitatives).

Assurer le suivi administratif et la paie des salariés expatriés et impatriés afin de garantir à l’entreprise et au collaborateur une juste application des règles de paie, sociales et fiscales applicables et une maîtrise des coûts par un SIRH adapté à la gestion des RH à l’international.

Calculer les coûts liés à l’expatriation/impatriation et au détachement des salariés à l’international afin d’estimer le budget d’une mobilité internationale d’un collaborateur pour l’entreprise selon les éléments de rémunération définis et par application des charges sociales induites par le ou les régimes de protection sociale applicables, des règles du régime fiscal applicable et des éventuelles mesures de compensation fiscale.

Modalités d'évaluation :

Mises en situation professionnelle visant à la résolution d'une étude de cas,

Soutenance orale : présentation des choix opérés dans la gestion d'un projet de mobilité d'un collaborateur à l'international.