Réussir son installation en tant qu'infirmier libéral
L'essentiel
Code(s) NSF
331 : Santé
Formacode(s)
43448 : Infirmier
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-01-2030
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| POLE FORMATION SANTE | 38392563300059 | - | https://www.poleformation-sante.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Le développement des soins à domicile en France n’est plus à démontrer. Les personnes âgées sont en première ligne en raison de la perte de l’autonomie. C'est une problématique importante l'espérance de vie croît toujours un peu plus. Ainsi le nombre des concitoyens octogénaires va doubler dans les dix prochaines années. Tous les modes de prise en charge des soins à domicile ne sont possibles que par la collaboration avec les infirmiers libéraux.
L'infirmier libéral est un « entrepreneur indépendant », ce qui implique la nécessité d’être accompagné dans les processus juridiques, comptables, organisationnels et administratifs pour faciliter son exercice et permettre de le rendre pleinement et sereinement opérationnel face à la demande en soins. A ce jour, il n’existe pas de formation préparant les infirmiers à devenir indépendant, que cela soit en formation initiale ou en formation continue.
Cette certification professionnelle permet de valider les compétences nécessaires dans le cadre juridique, comptable, organisationnel et administratif destinées aux infirmiers souhaitant s’installer en libéral, ce qui n’existe pas dans l’offre de formation professionnelle actuelle.
Compétences attestées :
Identifier le cadre législatif, réglementaire et déontologique de la profession libérale dans le secteur de la santé en définissant un plan d’action de mise en œuvre dans le respect de cette réglementation afin de créer et développer sa structure
Choisir son lieu d’implantation (zones urbaines, désert para-médical), en élaborant un budget prévisionnel (nombre de patients envisagés, tarifs des soins proposés) afin de vérifier la viabilité de son cabinet et en garantir l’évolution et la pérennisation dans le cadre d’un périmètre d’intervention
Veiller à l’accueil de personnes en situation de handicap et notamment les personnes à mobilité réduite (accès, toilettes…) en respectant les normes d’accessibilité de son cabinet, en adaptant l’espace et le matériel si nécessaire en fonction de la prestation a réaliser, afin d’assurer la sécurité des personnes en situation de handicap et créer un espace discret et confidentiel.
Appliquer la nomenclature des actes professionnels (NGAP) dans le respect de la convention nationale signée auprès de l’assurance maladie et des normes réglementaires en rédigeant les factures et en justifiant chaque intervention, afin d’être en conformité avec les règles de cotation et s’engager dans une démarche qualité
Utiliser les outils de télétransmission auprès des instances de santé, conformément à la réglementation, en respectant la nomenclature et les démarches déclaratives règlementaires afin de conserver la traçabilité des actes et de gagner en sécurité et en temps
Maitriser le logiciel métier lié à sa profession en mettant en place des outils informatiques et numériques afin de planifier ses soins, facturer, sécuriser son exercice, et assurer le fonctionnement de son cabinet conformément à l’exercice d’une profession libérale juridiquement sécurisée
Communiquer auprès des autres professionnels du territoire en s’inscrivant dans des réseaux de professionnels de santé existants, afin de se faire connaitre, de développer son activité et d’assurer un suivi de parcours de santé le mieux adapté pour le patient.
Modalités d'évaluation :
Rédaction du projet d’installation
Cet écrit est remis 15 jours avant l’oral aux membres de jury pour qu’ils puissent le lire avant l’épreuve orale.
Dans le cas exceptionnel où le candidat n’a pas encore défini son projet, l’organisme certificateur lui fournit un cas fictif. Celui-ci est analysé par le candidat selon les mêmes critères qu’un cas réel.
Le cas fictif d’installation sera donné 15 jours après la sortie/la fin du parcours de la formation, dans le cas où le candidat ne peut pas présenter un projet réel
Le candidat présente son parcours professionnel ; énonce les démarches en lien avec la formation et les compétences acquises ; justifie son choix d’installation aux vues des notions théoriques et pratiques ; présente les réajustements éventuels de son projet ; les points forts et points faibles du choix géographique, du développement stratégique …
Le candidat présente le contexte et les problématiques rencontrées, les solutions éventuellement apportées.
Ce dossier écrit doit permettre l’ouverture de la discussion avec le jury lors de la soutenance. Il n’a donc pas vocation à être exhaustif, mais doit comporter l’essentiel des éléments nécessaires à l’installation du candidat et permettre d’évaluer les compétences de ce dernier.
Le jury dispose d’une grille certificative d’appréciation de ce dossier
Les modalités de rédaction de ce dossier (nombre de pages, structure, critères évalués…) sont notées dans le guide des évaluations remis aux stagiaires en début de formation (voir en annexe)
Le candidat doit reprendre les points clés du cas, argumenter ses choix et présenter son projet d’installation
présentation (avec diaporama, vidéo, fiche…)
questions/réponses avec le jury
échanges entre membres de jury sans la présence du candidat
Cette présentation du projet d’installation réel (ou fictif), effectuée devant le jury, permet d'évaluer la maîtrise des compétences visées par la certification. Le jury dispose de grilles certificatives des compétences.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Article R4311-1 du Code de la Santé Publique : l’exercice de la profession d’infirmier est constitué des activités suivantes : l’analyse, l’organisation, la réalisation et l’évaluation des soins infirmiers, ainsi que la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation santé.
Circulaire DGS n° 1428 du 9 mai 1994, relative à l'application du décret n° 93-221 du 16 février 1993, relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières
Décret 2004-802 du 29/07/2004 relatif aux parties IV et V du Code de la Santé Publique : l’infirmier libéral, plus précisément, exerce une activité par nature civile de nature intellectuelle et technique, qui le rend personnellement responsable de ses actes, pour laquelle il est tenu au secret professionnel et dont il doit respecter les règles déontologiques liées.
Circulaire DHOS/P 2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d’exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l’exercice illégal et l’usurpation de titre
Décret 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé
Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux du 22/06/2017 signée entre l’Uncam et plusieurs organismes et syndicats d’infirmières et infirmiers libéraux 12 : l’infirmier libéral est conventionné lorsqu’il accepte les termes de cette Convention et s’engage à appliquer les tarifs conventionnels pour les soins qu’il dispense en étant directement payé par son patient.
La Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) “Titre XVI – Soins Infirmiers” permet d'indiquer aux organismes d'Assurance Maladie la valeur des actes tout en respectant le secret professionnel.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le candidat doit être Infirmier diplômé d’état inscrit au tableau de l’ordre national des infirmiers
Avoir exercé pendant minimum 2 années en structures sanitaires ou médico-sociale
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de 3 professionnels : 1 représentant de l'organisme certificateur 2 infirmiers libéraux en activité, installés depuis plus de 5 ans |
03-02-2025 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 31-01-2025 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-01-2030 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-07-2030 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
