Capacité professionnelle en cultures marines
L'essentiel
Code(s) NSF
212 : Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y.c. vétérinaire)
Formacode(s)
21347 : Aquaculture
Date de début des parcours certifiants
03-04-2025
Date d’échéance
de l’enregistrement
02-04-2030
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de la mer | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
L'activité de cultures marines correspond aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou animales, comprenant notamment le captage, l'élevage, l'affinage, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits réalisées sur le domaine public maritime (DPM) ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, ainsi que les activités exercées dans le prolongement (article R.923-9 du CRPM).
La personne physique qui demande l'octroi d'une concession sur le DPM doit justifier de sa capacité par la possession d'un diplôme ou titre homologué correspondant à celui du baccalauréat cultures marines et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines).
Le demandeur titulaire d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau IV mais ne figurant pas sur la liste mentionnée par l'arrêté du 26 avril 2023 peut demander l'autorisation de suivre un stage formation agréé en cultures marines (article R923-15 du CRPM).
Le stage de formation agréé en cultures marines vise l'accès au domaine public maritime (DPM) à des fins de cultures marines lorsque le demandeur se trouve dans la situation précisée au paragraphe précédent. Cette action de formation s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et vise à prendre en compte les différences de besoins en terme de formation pour chaque catégorie de public défini par l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi d'une concession que si la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article R.923-15 et si la moitié au moins de ses dirigeants remplissent ces mêmes conditions (article R.923-20 du CRPM).
Compétences attestées :
-Analyser l'environnement écologique, technique et paysager de l'entreprise,
-Expliciter les cycles de production et analyser les différentes séquences de l'activité
-Gérer une activité de production
-Identifier la position d'une entreprise dans sa filière et dans son contexte économique
-Connaître, comprendre et appliquer la réglementation spécifique à l'accession du domaine public maritime
Modalités d'évaluation :
-Démontrer les liens entre mode, moyens de productions et enjeux environnementaux dans une situation concrète donnée
-Présenter un projet professionnel en lien avec le domaine public maritime (DPM)
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les articles R.923-15, R.923-16 et R.923-20 du Code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 6 mai 2013 relatif au stage de formation agréé en cultures marines
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
- Être titulaire d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau au moins égal à celui du niveau 4 mais ne figurant pas sur la liste de l'arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines
ou, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1990 :
- être en possession d'un diplôme ou d'un titre ou d'un certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ou brevet professionnel agricole et maritime figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou en apportant la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Obtenir une attestation de réussite au stage de formation agréé en cultures marines.
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère en charge de la mer ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels en cultures marines. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère en charge de la mer ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels en cultures marines. |
- |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Articles R.923-15, R.923-16 et R.923-20 du Code rural et de la pêche maritime |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/08/2013 |
Note de service du 30 août 2013 relative à l'agrément du stage de formation en cultures marines |
| 05/06/2013 |
Arrêté du 6 mai 2013 relatif au stage de formation agréé en cultures marines |
| Date de publication de la fiche | 27-05-2025 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 03-04-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 02-04-2030 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 02-04-2031 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88#summary-target-27
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5176 | Capacité professionnelle en cultures marines |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
