Attestation de formation des dirigeants des entreprises de protection privée de navires

Objectifs et contexte de la certification :

Former les dirigeants des entreprises de protection privées des navires (nouvelle activité privée de sécurité spécifique à la protection des navires - lutte contre la piraterie en mer)

Les entreprises privées de protection des navires exercent l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.

Compétences attestées :

Formation juridique

- environnement juridique de la protection privée des navires (connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application),

- droit pénal français (connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports),

- droit international de la mer (connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer),

- prescriptions générales concernant la détention d'armes (connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté).

Module Environnement maritime

- sûreté maritime (mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion - BMP - de l'Organisation maritime internationale).

Connaissances juridiques et sûreté maritime

Modalités d'évaluation :

Formation de 9 heures chez un prestataire agrée par la Direction des affaires maritimes