Certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime
L'essentiel
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31872 : Transport maritime
Date de début des parcours certifiants
12-06-2025
Date d’échéance
de l’enregistrement
11-06-2030
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de la mer | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation requises pour exercer en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. Ce certificat autorise son détenteur à exercer l’activité de pilotage maritime, qui consiste à assister les capitaines de navire, par l’intermédiaire de personnel commissionné par l'État, dans les manœuvres d’entrée, de sortie et de navigation à l’intérieur des ports ainsi que dans les eaux maritimes telles que les estuaires, cours d'eau et canaux.
Compétences attestées :
1. Accompagner le capitaine dans la manœuvre de son navire lors des phases d’entrée et de sortie des ports, ainsi que lors de la navigation dans les ports, les estuaires, les cours d’eau et les canaux.
- Évaluer les conditions de navigation (courants, marées, visibilité) avant la manœuvre ;
- Guider le capitaine en proposant les manœuvres adaptées à la situation du navire et aux caractéristiques du plan d’eau ;
- Communiquer avec le capitaine et les services portuaires pour assurer la coordination des opérations d’accostage ou de départ.
2. Appliquer les techniques de survie individuelle en situation de pilotage maritime :
- Survivre en mer en cas d’abandon du navire ;
- Dispenser les premiers secours aux naufragés ou survivants.
3. Maîtriser les gestes de prévention et de lutte contre l’incendie lors des opérations de pilotage :
- Utiliser différents types d’extincteurs portatifs adaptés aux situations rencontrées ;
- Éteindre des incendies de faible ampleur, notamment ceux d’origine électrique ou liés aux hydrocarbures ;
- Mettre en œuvre les installations d’extinction fixes disponibles à bord de la pilotine.
Modalités d'évaluation :
La formation est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu’il a atteint la norme de compétence minimale requise pour les éléments pertinents des tableaux A-VI/1-1, A-VI/2-1 et A-VI/1-2 (code STCW).
L’évaluation des compétences est effectuée en continu durant les exercices pratiques. Les critères d’évaluation sont précisés dans la colonne 4 des tableaux A-VI/1-1, A-VI/2-1 et A-VI/1-2.
Les modalités d'évaluation sont définies en annexe I de l'arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime.
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces titres doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance des titres sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime, tout candidat à un certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime doit :
- Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par les arrêtés du 2 mars 2016, du 3 août 2017 et du 23 janvier 2018 susvisés ;
- Justifier avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté ; et
- Subir avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Aux termes de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1 . Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2 . Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 10/06/2020 |
Arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime |
| Date de publication de la fiche | 30-07-2025 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 12-06-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 11-06-2030 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 11-06-2031 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5294 | Certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
