Appliquer les techniques douanières
L'essentiel
Code(s) NSF
310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Formacode(s)
31859 : Procédure douanière
42809 : Douane
Date d’échéance
de l’enregistrement
24-09-2030
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| O D A S C E | 78420514800074 | ODASCE | https://www.odasce.asso.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification « Appliquer les techniques douanières » permet de :
- répondre à l’exigence réglementaire européenne en matière de compétence douanière (cf. article 39d du Code des Douanes de l’Union) selon l’aptitude de niveau 2, qualifié « Standard » du référentiel européen ;
- monter en compétences sur l'application des techniques douanières et notamment : Effectuer des formalités Douanières ; Assurer la conformité réglementaire ; Préparer et gérer les dossiers import-export ; Coordonner les opérations douanières.
Elle est ouverte aux professionnels ayant une expérience en commerce international et notamment : Assistant ou technicien douane ; Assistant ou technicien logistique ou transport ; Assistant ou technicien import/export ; Déclarant en douane ; Représentant en Douane Enregistré (en cours d’enregistrement ou non) ; Personne en reconversion professionnelle dans le domaine du commerce international.
La certification est donc complémentaire à ces métiers ; elle contribue également à acquérir des compétences transversales dans les fonctions généralement associées à ces professions (la douane étant elle-même une matière transversale de l'entreprise).
Compétences attestées :
À l’issue du processus de certification « Appliquer les techniques douanières » (niveau 2, qualifié « Standard »), le candidat est capable de :
Exécuter les formalités douanières nécessaires au passage frontière en vue d’importer, exporter ou faire transiter des marchandises, dans l’Union européenne
Identifier les données clefs liées à la marchandise et au flux afin de déterminer les obligations douanières découlant d’un couple pays/produit
Préparer les informations et documents pour dédouaner ou donner les instructions au déclarant en douane (interne ou externe) afin d’assurer la conformité douanière avec les réglementations en vigueur
Coordonner les opérations douanières avec les intervenants (internes et/ou externes) pour assurer le bon déroulement de l’avant-dédouanement et du dédouanement import/export et en faire rapport à sa hiérarchie
Modalités d'évaluation :
L’examen consiste à :
- Répondre à un questionnaire en ligne constitué d’études de cas couvrant les différents domaines de compétence en niveau 2 du référentiel européen. Ce questionnaire comprend à la fois des questions fermées et des questions ouvertes, permettant d’évaluer la réflexion personnelle du candidat.
- Une note finale est attribuée sur 20 avec un seuil de réussite fixé à 12/20.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Pour accéder à la certification, le candidat doit préalablement réunir ces conditions :
- Être titulaire d’un Bac ou équivalent ;
- Avoir au moins 1 an d’expérience professionnelle ou avoir suivi une formation initiale en commerce international ;
- Avoir des capacités à suivre des procédures ou des instructions ; des aptitudes à lire et recueillir l’information ;
- Avoir un niveau d’anglais courant (CERL B2 ou équivalent).
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Avant de passer l’examen, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
Suivre l’ensemble des modules constituant la formation certifiante, avec émargements à l’appui ;
Effectuer l’ensemble des évaluations de la formation ;
Transmettre à l’ODASCE un CV à jour.
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le Jury est composé de 2 experts désignés, parmi les professionnels du réseau ODASCE :
Un membre du Pôle formation, désigné comme observateur, est présent lors des délibérations pour garantir le bon déroulement de la session de Jury. |
29-09-2025 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
| Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Bloc de compétences en correspondance partielle |
|---|---|
| RNCP34330 - Déclarant en Douane et Conseil (DDC) | RNCP34330BC03 - BC3: Adminsitrer les dosiers douane à l'importation et à l'exportation dans le respect des réglementations en vigueur |
| RNCP35148 - Coordinateur logistique transport douane France et international | RNCP35148BC03 - Gérer les opérations douanières |
| RNCP35429 - Assistant déclarant en douane | RNCP35429BC01 - Préparer les éléments de la déclaration en douane |
| RNCP37632 - Déclarant en douane | RNCP37632BC01 - Etablir les formalités douanières pour le compte du client dans le respect de la réglementation en vigueur |
| Date de décision | 24-09-2025 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 24-09-2030 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 24-03-2031 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2016 | 29 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS2942 | Assister la fonction douane |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
