Déployer une stratégie douanière
L'essentiel
Code(s) NSF
310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Formacode(s)
31859 : Procédure douanière
42809 : Douane
Date d’échéance
de l’enregistrement
24-09-2030
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| O D A S C E | 78420514800074 | ODASCE | https://www.odasce.asso.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification « Déployer une stratégie douanière » permet de :
- répondre à l’exigence réglementaire européenne en matière de compétence douanière (cf. article 39d du Code des Douanes de l’Union) selon l’aptitude de niveau 4, qualifié « Expert » du référentiel européen.
- monter en compétences sur le pilotage de la fonction douane en entreprise et notamment : Créer un environnement réglementaire adapté ; Définir une stratégie douanière ; Analyser les risques douaniers ; Développer le dialogue interservices ; Maintenir des relations stratégiques avec les autorités publiques, les prestataires et/ou clients.
Elle est ouverte aux professionnels ayant une expérience en commerce international et notamment :Responsable ou Directeur Douane ; Responsable ou Directeur logistique ; Responsable ou Directeur de zone/pays ; Responsable ou directeur supply chain ; Représentant en Douane Enregistré (en cours d’enregistrement ou non) ; Conseil/Consultant) ; Personne en reconversion professionnelle dans le domaine du commerce international.
La certification est donc complémentaire à ces métiers ; elle contribue également à acquérir des compétences transversales dans les fonctions généralement associées à ces professions (la douane étant elle-même une matière transversale de l'entreprise).
Compétences attestées :
À l’issue du processus de certification « Déployer une stratégie douanière » (niveau 4, qualifié « Expert »), le candidat est capable de :
Mettre en place ou structurer une veille réglementaire douanière adaptée à l’activité internationale de l’entreprise afin d’anticiper les évolutions réglementaires et soutenir la prise de décision stratégique et opérationnelle
Concevoir une stratégie douanière cohérente avec les enjeux internationaux de l’entreprise afin d’optimiser les opérations douanières, anticiper les risques, saisir les opportunités ou adapter la stratégie en situation de crise
Élaborer une analyse structurée et adaptée des risques douaniers pour assurer un pilotage performant de l’activité
Développer le dialogue interservices et le partage structuré des informations relatives à l’activité douanière afin de garantir la conformité, la fluidité et la rentabilité des opérations internationales
Développer et maintenir une communication externe proactive afin de renforcer les relations stratégiques avec les autorités publiques et favoriser une coordination efficace avec les parties prenantes externes aux opérations douanières
Modalités d'évaluation :
L’examen consiste à :
- Rédiger un mémoire d’environ 50 pages :
- Document dans lequel le candidat démontre par un diagnostic douanier transversal qu’il est capable de faire des recommandations claires et réalistes pour le déploiement de la stratégie douanière en entreprise.
- Soutenir oralement devant jury pendant 1h (25 min. de présentation + 25 minutes de Q/R)
Délibération :
- Une note moyenne finale sera donnée sur 20, pour le mémoire et l’exposé oral (avec un seuil de réussite fixé à 13/20 de moyenne)
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Pour accéder à la certification, le candidat doit préalablement réunir ces conditions :
- Être titulaire d’un niveau 6 ou 7 ou équivalent
- Avoir au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans un domaine en lien avec le commerce international ET/OU
- Avoir suivi avec succès une formation certifiante de niveau 2 ou 3 du référentiel européen
- Avoir un niveau d’anglais courant (CERL C1-C2 ou équivalent)
- Avoir une forte capacité d'analyse, d’innovation, d’anticipation et de résolution de problèmes en entreprise
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Avant tout passage à l’examen, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- Suivre l’ensemble des modules constituant la formation certifiante, avec émargements à l’appui ;
- Effectuer l’ensemble des évaluations de formation ;
- Transmettre à l’ODASCE dans les délais impartis :
- son avant-projet de mémoire ;
- son mémoire (env. 50 pages) ;
- un CV à jour.
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le Jury est composé de 3 experts désignés, parmi les professionnels du réseau ODASCE :
Un membre du Pôle formation, désigné comme observateur, est présent lors des délibérations pour garantir le bon déroulement de la session de Jury. |
29-09-2025 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
| Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Bloc de compétences en correspondance partielle |
|---|---|
| RNCP38197 - MASTER - Droit fiscal (fiche nationale) | RNCP38197BC06 - Identifier et intégrer les problématiques fiscales des entreprises |
| Date de décision | 24-09-2025 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 24-09-2030 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 24-03-2031 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2016 | 64 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS2935 | Manager la fonction douane |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
