Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure d'accompagnement judiciaire
L'essentiel
Code(s) NSF
330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
332 : Travail social
Formacode(s)
44080 : Protection majeur
Date de début des parcours certifiants
01-09-2025
Date d’échéance
de l’enregistrement
30-08-2030
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de la solidarité | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification permet aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs l'exercice de mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ). Ces mesures leurs sont confiées par les juges des tutelles.
Compétences attestées :
Réaliser un état des lieux de la situation de la personne pour évaluer ses difficultés et facteurs de vulnérabilité :
- Recueillir et analyser les éléments socio-économiques et environnementaux impactant la situation de la personne en amont et tout au long de la mesure.
- Evaluer les facteurs de vulnérabilité susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de la personne.
- Évaluer les capacités de la personne à développer son autonomie dans la gestion de ses ressources.
Assurer la gestion des prestations dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation :
- Élaborer un diagnostic de la situation budgétaire et administrative avec la personne.
- Coconstruire un projet d'intervention et un budget avec la personne
- Assurer la gestion et l’allocation des prestations en soutien de la personne afin d'assurer sa santé et sa sécurité
Mener un accompagnement éducatif et budgétaire auprès de la personne tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome de ses ressources :
- Instaurer une relation éducative à travers un accompagnement personnalisé favorisant l’adhésion, et le développement des capacités de la personne.
- Accompagner la personne dans l’identification et la mobilisation des services et dispositifs disponibles sur son territoire.
- Prévenir les comportements susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de la personne par une action éducative et budgétaire adaptée.
- Mobiliser et collaborer avec le réseau de professionnels et l'entourage de la personne pour coordonner les interventions en sa faveur.
- Coévaluer régulièrement l’évolution de la situation budgétaire et le développement des capacités de la personne en vue de la fin de la mesure judiciaire.
Intervenir dans le cadre du mandat judiciaire de la mesure d'accompagnement :
- Informer et expliciter à la personne, et à son entourage le cas échéant, les finalités et les impacts de la mesure d’accompagnement judiciaire mise en oeuvre
- Communiquer et rendre compte au juge de la situation de la personne dans les conditions fixées par la loi.
- Contribuer par ses évaluations et propositions à la prise de décision judiciaire, adaptée aux besoins et potentialités de la personne
Adapter de manière réflexive son positionnement professionnel à la mesure d'accompagnement judiciaire:
- Soutenir le développement du pouvoir d’agir et de l’auto-détermination de la personne dans le respect des principes éthiques
- Adopter une posture réflexive afin d’ajuster son intervention et renforcer la cohérence de son action.
- Adapter sa posture professionnelle face aux situations difficiles (conflits, agressivité…).
Modalités d'évaluation :
L'établissement de formation est responsable des modalités d'évaluation qu'il met en œuvre et les définit dans son projet pédagogique.
Il organise les modalités de validation des modules de formation par les candidats qui en ont suivi l'intégralité ainsi que par ceux à qui un allègement a été accordé.
Celles-ci doivent tenir compte :
- du suivi et de l'assiduité du candidat à chacun des modules de son programme personnalisé ;
- du contrôle des connaissances ;
- d'un écrit final réalisé par le candidat permettant d'apprécier la mise en perspective des enseignements reçus avec l'exercice professionnel correspondant.
Il établit, pour chaque candidat, un livret de formation qui atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
Ce livret précise le contenu et la durée de la formation complémentaire correspondant au programme de formation individualisé, ainsi que l'ensemble des dispenses et allègements de formation dont a bénéficié le candidat et le diplôme ou titre et/ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation. Il comporte, en outre, l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique.
Chaque année les établissements de formation, autorisés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la base d’un dossier de demande, transmettent au représentant de l’Etat dans la région un rapport d’activité. Ils actualisent à cette occasion les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétences.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Articles L.471-1 à L.473-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
Articles D.471-1 à R.472-26 du Code de l'action sociale et des familles ;
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ;
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Pour pouvoir accéder à cette formation, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau 6 (anciennement niveau III) du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État à partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. (2° de l'article D.471-2-2 du CASF - Code de l'action sociale et des familles)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’État, etc.). |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’État, etc.). |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’État, etc.). |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’État, etc.). |
- | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Article D471-2-2 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance |
| - |
Article D471-4 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 15/09/2009 |
| Date de publication de la fiche | 09-04-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-09-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 30-08-2030 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-08-2031 |
