Certificat national de compétence de Délégué aux prestations familiales
L'essentiel
Code(s) NSF
330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
332 : Travail social
Formacode(s)
44072 : Travail social
44028 : Accompagnement éducatif et social
44006 : Aide relation parent-enfant
44008 : Intervention sociale familiale
44026 : Aide famille
Date de début des parcours certifiants
01-09-2025
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-08-2030
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de la solidarité | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification permet l'exercice de la profession de délégué aux prestations familiales. Ces professionnels exercent les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) qui leur sont confiées par les juges des enfants.
Compétences attestées :
Réaliser un état des lieux de la situation familiale pour identifier les facteurs de vulnérabilité :
- Recueillir et analyser les éléments socio-économiques, éducatifs et environnementaux impactant la situation de l’enfant et de sa famille.
- Identifier les facteurs de vulnérabilité familiaux susceptibles d’altérer le développement et le bien-être de l’enfant.
- Évaluer la capacité de la famille à répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant.
Assurer la gestion des prestations familiales conformément aux besoins fondamentaux de l’enfant :
- Élaborer un diagnostic de la situation budgétaire de la famille.
- Coconstruire un budget avec la famille.
- Assurer la gestion et l’allocation des prestations familiales en fonction des besoins prioritaires de l’enfant.
- Exercer une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome et priorisée du budget, en menant notamment les parents à comprendre les causes de leurs difficultés.
- Évaluer régulièrement l’évolution de la situation budgétaire en vue d’un retour à l’autonomie de la famille notamment par la gestion de ses prestations familiales
Instaurer un accompagnement éducatif auprès des parents visant à l’amélioration des conditions de vie de l’enfant :
- Appréhender le fonctionnement familial : responsabilités / potentialités / /difficultés…
- Accompagner la famille dans l’identification de ses ressources (entourage) et de celles disponibles sur le territoire.
- Exercer une action éducative visant à soutenir les parents dans l’appropriation et l’exercice de la fonction parentale et notamment la compréhension et la réponse à apporter aux besoins fondamentaux de l’enfant.
- Collaborer avec les travailleurs sociaux et les institutions concernées pour coordonner les interventions en faveur des familles.
- Amener les parents à appréhender la gestion de la vie quotidienne dans une visée d’autonomisation
Intervenir dans le cadre d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBE) :
- Inscrire son intervention dans le cadre administratif et judiciaire de la MJAGBF
- Communiquer et rendre compte au juge des avancées et difficultés rencontrées.
- Repérer, évaluer et transmettre les éléments pouvant entraîner ou interroger sur une aggravation de situation et/ou de danger pour l’enfant au sein de sa famille et de son contexte de vie.
Adapter de manière réflexive son positionnement professionnel à la mesure d’aide à la gestion du budget familial (AGBF) :
- Assurer un positionnement éthique dans son intervention et notamment dans le partage des informations en tenant compte des enjeux de confidentialité et de secret professionnel partagé et dans la gestion des prestations familiales
- Adopter une posture réflexive afin d’ajuster son intervention et renforcer la cohérence de son action
- Adapter sa posture professionnelle face aux situations difficiles (conflits, agressivité…)
- Mobiliser les règles et principes de l’intervention à domicile afin d’adapter son accompagnement.
Modalités d'évaluation :
L'établissement de formation est responsable des modalités d'évaluation qu'il met en œuvre et les définit dans son projet pédagogique.
Il organise les modalités de validation des modules de formation par les candidats qui en ont suivi l'intégralité ainsi que par ceux à qui un allègement a été accordé.
Celles-ci doivent tenir compte :
- du suivi et de l'assiduité du candidat à chacun des modules de son programme personnalisé ;
- du contrôle des connaissances ;
- d'un écrit final réalisé par le candidat permettant d'apprécier la mise en perspective des enseignements reçus avec l'exercice professionnel correspondant.
Il établit, pour chaque candidat, un livret de formation qui atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
Ce livret précise le contenu et la durée de la formation complémentaire correspondant au programme de formation individualisé, ainsi que l'ensemble des dispenses et allègements de formation dont a bénéficié le candidat et le diplôme ou titre et/ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation. Il comporte, en outre, l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique.
Chaque année les établissements de formation, autorisés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la base d’un dossier de demande, transmettent au représentant de l’Etat dans la région un rapport d’activité. Ils actualisent à cette occasion les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétences.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Articles L.474-1 à L.474-8 du Code de l'action sociale et des familles ;
Articles D.474-1 à R.474-26 du Code de l'action sociale et des familles ;
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ;
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Les prérequis à l'entrée en formation sont prévus à l'article 7 de l'arrêté du 2 janvier 2009 :
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau 6 (anciennement niveau III) du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre de formation équivalent.
Ils doivent en outre présenter un dossier de demande en précisant le certificat national de compétence et la mention envisagée et indiquant, le cas échéant, les dispenses ou allègements de formation souhaités compte tenu de leurs parcours en joignant les justificatifs correspondants.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de délégués aux prestations familiales, délégué titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’État, etc.). |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de délégués aux prestations familiales, délégué titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’État, etc.). |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de délégués aux prestations familiales, délégué titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’État, etc.). |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de délégués aux prestations familiales, délégué titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’État, etc.). |
- | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Article D474-4 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance |
| - |
Article D474-3 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 15/09/2009 |
| Date de publication de la fiche | 09-04-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-09-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-08-2030 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-08-2031 |
