L'essentiel
Code(s) NSF
118 : Sciences de la vie
Formacode(s)
12065 : Qualité laboratoire
Date de début des parcours certifiants
01-01-2027
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE | 11007001800012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Une semence est un organisme vivant qui constitue à la fois un moyen de reproduction, de multiplication, de conservation et de dissémination des plantes. Elle porte en elle un patrimoine génétique, garant de la diversité et de la continuité des espèces végétales.
Pour pouvoir être commercialisés dans l’Union européenne, les semences et plants doivent être conformes à la variété d’origine et répondre à des normes technologiques, voire sanitaires pour certaines espèces. Cette conformité est apportée par la certification. Dans le cas des espèces à certification obligatoire, des contrôles officiels sont réalisés au cours de la production et du conditionnement. Ce cadre réglementaire garantit aux agriculteurs et aux jardiniers des semences et plants de qualité.
Pour pouvoir être commercialisés dans l’Union européenne, les semences et plants des variétés des principales espèces de grandes cultures sont soumis à une certification « produit ». Cette certification est obligatoire et officielle. Elle est mise en place par les pouvoirs publics de chaque État. Dans le processus qui permet d'aboutir à la certification d'un lot de semences, des analyses de laboratoires sont nécessaires. Ces analyses peuvent être officielles ou réalisées sous contrôle officiel par des laboratoires au sein des entreprises productrices de semences. Ces laboratoires sont habilités pour cela par l'autorité compétente ils sont alors qualifiés de "laboratoires reconnus". La reconnaissance est un dispositif organisé qui repose en particulier sur un arrêté.
Ainsi, l'annexe I de l'arrêté du 22 mai 2017 (NOR : AGRG1714077A) définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d’entreprises en vue de l’utilisation de leurs résultats d’analyses d’autocontrôles pour la certification des semences qui dispose que :
"3. Le laboratoire doit disposer d’un personnel en nombre suffisant possédant les qualifications nécessaires pour les fonctions qui lui sont assignées. Le laboratoire doit bénéficier, en particulier, des services d’un analyste en chef qui :
– est en charge de la responsabilité technique du laboratoire dans le cadre de la reconnaissance ;
– est responsable des analyses destinées à la certification, c’est-à-dire de la réception de l’échantillon destiné à l’analyse qui entre au laboratoire (échantillon global ou soumis) jusqu’à la validation des résultats d’analyse, de leur transmission au service officiel de contrôle et de certification, ainsi que de la conservation des échantillons ;
– est titulaire des certificats d’aptitude «Bases pour l’analyste» et «Analyste Senior», ou équivalents, délivrés par le laboratoire national de référence.
Sa suppléance ne peut être assurée que par un autre salarié de l’entreprise titulaire du certificat d’aptitude «Analyste Senior».
La disponibilité et la présence de l’analyste en chef doivent être organisées de façon à pouvoir garantir la fiabilité des résultats transmis.
Les analystes, désignés dans l’organigramme fonctionnel pour réaliser des analyses en vue de la certification, doivent être titulaires du certificat d’aptitude «Bases pour l’analyste», ou équivalent, délivré par le laboratoire national de référence pour les analyses et les espèces considérées."
Cette disposition découle directement des exigences prévues par les Directives Européennes de Commercialisation des Semences :
directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères;
directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales;
directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves;
directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes;
directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres;
Compétences attestées :
- Appliquer à son environnement de travail les principes d’organisation d’un laboratoire reconnu par l’arrêté du 22 mai 2017 - NOR : AGRG1714077A afin de garantir la fiabilité des résultats d’analyse.
- Réaliser l'échantillonnage d’un lot de semences, les analyses physiques, de germination, sanitaire conformément aux règles de l’International Seed Testing Association (ISTA - Association internationale d'analyse de semences) en vue de leur commercialisation.
- Contrôler les équipements et les consommables selon le cahier des charges du laboratoire afin de maintenir des conditions de réalisation des analyses aptes à produire des résultats fiables.
- Contrôler les appareils de précision du laboratoire afin de garantir l’exactitude des mesures selon les principes métrologiques applicables dans un laboratoire reconnu.
- Conduire des essais d’une nouvelle méthode ou de l’évolution d’une méthode selon les consignes du responsable du laboratoire afin de documenter un projet d’implémentation.
- Appliquer un protocole rédigé selon une méthode officielle des analyses de certification pour se conformer aux exigences de l’ISTA.
- Renseigner l’ensemble des documents du système documentaire afin d’assurer la traçabilité des analyses pour se conformer aux exigences de l’ISTA.
- Réaliser les calculs de cohérence et de compatibilité des résultats selon les référentiels (règlements techniques de production, règlements techniques annexes, ...) pour déterminer la recevabilité du résultat des analyses.
- Réaliser les opérations préparatoires d’un audit de contrôle selon les consignes du responsable du laboratoire afin de garantir la reconnaissance du laboratoire.
- Appliquer les mesures correctives selon les consignes du responsable du laboratoire afin de prendre en compte un dysfonctionnement, des résultats de carte de contrôle, un EILA non satisfaisant ou des écarts relevés en audit.
Modalités d'évaluation :
Le test est un QCM circonstancié composé de 4 modules d'au moins 10 questions, chacun noté sur 20. Ces modules correspondent aux 4 domaines évalués : Échantillonnage, Analyses de qualité physique, Analyse de qualité germinative, Analyses de qualité sanitaire). Il est indiqué au candidat pour chaque réponse si une ou plusieurs réponses sont attendues parmi les propositions.
Pour réussir le test, la note obtenue pour chaque module doit être supérieure ou égale à 10/20 ET la note moyenne sur l'ensemble des modules doit être d'au moins 14/20.
Chaque module permet d'évaluer le candidat sur chaque domaine du champ d'action d'un analyste de semences. Les questions peuvent porter sur des équipements, leur utilité et leurs gammes d'utilisation, les critères d'évaluation des plantules, des critères morphologiques utilisés dans les analyses physiques des semences, certains aspects de la biologie végétale appliqués, la validation des résultats d'analyse, la reconnaissance de pathogène mentionnés dans la réglementation...
Références juridiques des règlementations d’activité :
- Arrêté du 22 mai 2017 définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses d'autocontrôles pour la certification des semences AGRG1714077A
- Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères;
- Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales
- Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves
- Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes
- Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
- Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 à L. 661-18 et R. 661-52 à R. 661-72.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Avoir suivi la formation "Préparation au Certificat Bases pour l'Analyste de Semences" délivré par SEMAE Formation
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé d'experts du Groupe d’Etude et de contrôle des Variétés Et des Semences (GEVES) dans les disciplines de l'évaluation de la qualité du semences choisis parmi les formateurs (Formation Préparation au certificat Bases pour l'Analyste de semences) auquel s'ajoute le responsable de l'activité de formation et de qualification ou un suppléant désigné par lui qui assure la présidence du jury. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 03/06/2017 |
Arrêté du 22 mai 2017 définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d’entreprises en vue de l’utilisation de leurs résultats d’analyses (NOR : AGRG1714077A) |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 24/03/2017 |
Arrêté du 16 mars 2017 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants. |
| Date de publication de la fiche | 12-06-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2027 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2032 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5745 | Certificat Bases pour l'analyste de semences |