Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La certification appréhende un droit mosaïque (droit des contrats, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit immobilier, droit fiscal, droit international, notamment) qui régit un champ d’activités variées et en constante évolution, fortement impactées d’une part, par les mutations technologiques, notamment la digitalisation du commerce, la dématérialisation des échanges et les enjeux liés à la protection des données personnelles, et d’autre part, par le renforcement des exigences de confiance, de loyauté et d’équilibre tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment en termes de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

L’objectif principal de la certification est d’apporter les compétences juridiques nécessaires aux professionnels du commerce, de la distribution, des achats, voire de fonctions supports connexes, pour sécuriser les relations entre fournisseurs, distributeurs et clients, dans le respect des cadres réglementaires nationaux et internationaux du secteur de la grande distribution.

Ainsi, le public visé est celui de juristes d’entreprise, de responsables juridiques, d’acheteurs, et de responsables commerciaux du secteur de la grande distribution (fournisseurs et distributeurs), ainsi que d’avocats ou de membres d’une autre profession réglementée, souhaitant se spécialiser dans le domaine visé.

Compétences attestées :

Sécuriser les négociations et la formalisation d’accords encadrant des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du secteur de la grande distribution, en analysant outre les règles spécifiques du droit de la transparence tarifaire, les nouveaux enjeux de ces relations en termes notamment de démarche RSE et ESG, afin de s’assurer de la loyauté des pratiques commerciales concernées. 

Déterminer les modalités contractuelles issues de la structure juridique, économique et de gouvernance d’un réseau de distribution, quelle qu’en soit la nature (gérance-mandat, franchise, coopératives de commerçants détaillants, notamment), ainsi que les responsabilités des acteurs concernés, afin de mettre en œuvre une activité de distribution conforme aux exigences légales et de prévenir les contentieux internes aux réseaux. 

Sécuriser juridiquement la relation entre distributeurs et consommateurs, en intégrant les obligations liées à l’e-commerce et à la protection des données personnelles, afin de prévenir les litiges relatifs aux pratiques commerciales et à la conformité RGPD.

Sécuriser juridiquement les pratiques commerciales dans le secteur de la distribution (grande distribution, centrales, réseaux intégrés ou franchisés), afin de prévenir la commission de pratiques anticoncurrentielles intra ou inter-enseignes et savoir préparer, le cas échéant, un dossier de concentration.

Évaluer les obligations juridiques, fiscales et sociétales liées à l’implantation physique d’un ou de plusieurs points de vente, notamment en matière de prévention des risques liés à la santé et sécurité de la clientèle, et d’accessibilité des points de contact physiques et numériques, afin de sécuriser le développement territorial d’un réseau de distribution.

Déterminer, dans le cadre d’une relation commerciale internationale relevant du secteur de la distribution, le droit applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige, en tenant compte des règles du droit international privé, afin de sécuriser les engagements contractuels, de prévenir les contentieux transfrontaliers et de garantir la conformité des opérations de distribution à l’international.

Identifier les procédures contentieuses, les voies de recours et les modes alternatifs de règlement des litiges dans les relations commerciales du secteur de la distribution, ainsi que les procédures de contrôle des autorités compétentes, afin de prévenir ou de solutionner d’éventuels litiges et/ou sanctions, et d’assurer la conformité réglementaire ainsi que la confiance entre tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et ce jusqu'au consommateur final.

Modalités d'évaluation :

Cas pratiques écrits individuels.