L'essentiel

Code(s) NSF

311 : Transports, manutention, magasinage

Formacode(s)

31898 : Instruction pilote

Date de début des parcours certifiants

01-01-2027

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2031

311 : Transports, manutention, magasinage

31898 : Instruction pilote

01-01-2027

31-12-2031

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE 11006801200050 - -

Objectifs et contexte de la certification :

L'autorisation d'examinateur de vol (FE) répond au besoin des exploitants d'aéronefs, des organismes de formation agréés (ATO), des opérateurs aériens et, plus largement, du système de l'aviation civile, de disposer d'examinateurs qualifiés capables de conduire des examens pratiques, des contrôles de compétence et des évaluations en vol conformément à la réglementation européenne, afin de garantir la compétence des pilotes, la sécurité des opérations aériennes et le maintien des standards de qualification.

Inscrite sur la licence de pilote, cette autorisation atteste que son titulaire possède les compétences nécessaires pour préparer, conduire et évaluer des examens pratiques en vol, apprécier objectivement les performances des candidats, statuer sur l'atteinte des compétences requises, assurer les obligations administratives associées et exercer ses missions dans le respect des exigences réglementaires, des principes d'impartialité et des règles de sécurité.

Cette autorisation est issue de la réglementation européenne qui impose des exigences concernant le niveau de compétences et de formation des examinateurs, et ce afin de garantir un haut niveau de sécurité des opérations aériennes. Ils sont aptes à réaliser des évaluations selon des méthodes normalisées et à les mener de manière objective et indépendante, dans le respect des exigences de sécurité et de la réglementation applicable.

Compétences attestées :

L'examinateur de vol (FE) possède les compétences suivantes :

  • Préparer une épreuve pratique, en analysant les exigences réglementaires applicables, les privilèges associés à l'examen, le profil du candidat et les conditions opérationnelles, conformément à la réglementation Part-FCL et aux procédures en vigueur, afin de concevoir un dispositif d'évaluation conforme et adapté

  • Conduire un briefing d'évaluation, en présentant les objectifs, le déroulement de l'épreuve, les critères d'évaluation, les responsabilités respectives du candidat et de l'examinateur ainsi que les règles de sécurité, afin de placer le candidat dans des conditions permettant une évaluation équitable pour tous les candidats

  • Conduire une évaluation pratique en vol, en appliquant les procédures réglementaires, en observant objectivement les performances du candidat, en assurant la gestion des communications et en maintenant un niveau de sécurité compatible avec les exigences de l'exploitation aérienne, afin de recueillir les éléments nécessaires à une évaluation fiable, objective et représentative des compétences du candidat

  • Évaluer les compétences du candidat, en comparant les performances observées aux critères et tolérances réglementaires, en analysant les écarts constatés et en fondant son appréciation sur des éléments objectivement observables, afin de statuer de manière impartiale sur la réussite ou l'échec de l'épreuve

  • Réaliser un débriefing professionnel, en restituant les résultats de l'évaluation, en explicitant les écarts observés, en justifiant la décision prise et en formulant des recommandations adaptées, afin de permettre au candidat de comprendre les résultats obtenus et d'identifier les axes de progression

  • Formaliser les résultats de l'évaluation, en renseignant les documents réglementaires, en assurant leur exactitude, leur complétude et leur traçabilité conformément aux procédures de l'autorité compétente, afin de garantir la conformité administrative et réglementaire de l'évaluation

  • Exercer la fonction d'examinateur en appliquant les principes d'impartialité, d'éthique, de confidentialité et de sécurité, et en appliquant la réglementation Part-FCL, en actualisant ses connaissances réglementaires et opérationnelles et en adoptant une posture professionnelle adaptée, afin de garantir la qualité, l'équité, la sécurité des évaluations réalisées

Modalités d'évaluation :

Les candidats sont évalués sur leur capacité à conduire, dans le rôle d’examinateur pour lequel ils souhaitent obtenir les privilèges, une évaluation sous forme d'un examen pratique, d'un contrôle de compétences ou d'une évaluation de compétences.  

Cette évaluation inclut la séance d’information, la conduite de l’examen pratique, du contrôle de compétences ou de l’évaluation de compétences, ainsi que l’évaluation de la personne à laquelle les candidats font passer l’épreuve, le contrôle ou l’évaluation, le débriefing et l’enregistrement des données dans la documentation.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Le cas échéant, durée de validité en années :

3

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

  • Prorogation 

Pour proroger une autorisation d’examinateur, les titulaires satisferont à toutes les conditions suivantes : 

1. Avant la date d’expiration du certificat, avoir conduit au moins six examens pratiques, contrôles de compétences, évaluations de compétences ou phases d’évaluation dans le cadre d’une formation basée sur les compétences (EBT). 

2. Au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation, avoir suivi un cours de remise à niveau d’examinateur dispensé par l’autorité compétente ou par un organisme de formation agréé (ATO) et agréé par l’autorité compétente. 

3. L’un des examens pratiques, l’un des contrôles de compétences, l’une des évaluations de compétences ou l’une des phases d’évaluation EBT devra avoir lieu au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation d’examinateur et devra : 

   i) avoir été évalué(e) par un inspecteur de l’autorité compétente ou par un examinateur expérimenté ayant reçu de l’autorité compétente responsable de l’autorisation d’examinateur l’autorisation expresse de le faire ; ou

  ii) satisfaire aux exigences d’évaluation des compétences des examinateurs.   

  • Renouvellement 

Si l’autorisation est arrivée à expiration, avant de reprendre l’exercice des privilèges, les candidats devront satisfaire aux exigences au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation, avoir suivi un cours de remise à niveau d’examinateur dispensé par l’autorité compétente ou par un organisme de formation agréé (ATO) et agréé par l’autorité compétente et satisfaire aux exigences d’évaluation des compétences au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement l’introduction de la demande de renouvellement.  

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

  • Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
  • Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Les candidats à une autorisation d’examinateur (FE) doivent remplir les conditions suivantes:

a) Démontrer des connaissances et un cursus pertinent, ainsi qu'une expérience appropriée par rapport aux privilèges d’un examinateur ; 

b) N'avoir fait l’objet d’aucune sanction au cours des 3 dernières années, et notamment d’aucune suspension, limitation ou retrait d’aucune de leurs licences, qualifications ou autorisations, pour défaut de conformité avec le règlement de base et de ses règles de mise en œuvre;

c) Etre titulaire d’une qualification d’instructeur de vol (FI) dans la catégorie appropriée d’aéronef.  

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Inspecteur de la DGAC ou, sous réserve qu’il y ait été expressément autorisé par la DGAC, un examinateur expérimenté (jury extérieur à l'organisme de formation) 

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.ecologie.gouv.fr/pilotes-avions-examinateurs

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS5973 Examinateur de vol avion FE(A), hélicoptère FE(H) ou dirigeable FE(As)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :