Rechercher une certification - France compétences

Nom légal	Siret	Nom commercial	Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE	11006801200050	-	-

Objectifs et contexte de la certification :

La qualification de classe (QC) et la qualification de type (QT) répondent au besoin des exploitants d'aéronefs, des organismes de formation agréés (ATO), des opérateurs aériens et, plus largement, du système de l'aviation civile, de disposer de pilotes qualifiés aptes à exploiter un aéronef appartenant à une classe ou à un type déterminé conformément aux exigences réglementaires européennes.

Inscrite sur la licence de pilote, cette qualification atteste que son titulaire possède les compétences nécessaires pour utiliser un aéronef spécifique dans le respect de ses limitations, des procédures d'exploitation et des exigences de sécurité applicables.

Cette qualification est issue de la réglementation européenne qui impose des exigences concernant le niveau de formation des pilotes qui ont à connaître des caractéristiques techniques, des performances et des procédures d'exploitation qui varient selon les classes et les types d'aéronefs, et ce afin de garantir un haut niveau de sécurité des opérations aériennes. Ils sont ainsi aptes à conduire un vol en sécurité, y compris lors de situations inhabituelles ou d'urgence.

Compétences attestées :

Afin d'assurer l'exploitation d'un aéronef appartenant à une classe ou à un type déterminé dans le respect des exigences réglementaires, opérationnelles et de sécurité, le pilote possède les compétences suivantes :

Préparer un vol dans un cadre opérationnel défini, en mobilisant les données techniques, réglementaires et opérationnelles de l’aéronef, afin de garantir une exécution conforme aux exigences de sécurité et aux procédures applicables.
Conduire un vol selon les procédures opérationnelles de l’aéronef, en appliquant les limitations, check-lists et consignes du manuel de vol, afin d’assurer la sécurité et la conformité de l’exploitation.
Réaliser les manœuvres normales, anormales et d’urgence, en appliquant les procédures spécifiques au type ou à la classe d’aéronef, afin de maintenir la maîtrise de la situation en toutes circonstances de vol.
Analyser une situation opérationnelle en vol, en identifiant les paramètres techniques, environnementaux et humains, afin de sélectionner et mettre en œuvre la décision opérationnelle adaptée.
Utiliser les systèmes et performances de l’aéronef, en respectant les limitations et procédures définies par le constructeur, afin d’optimiser la sécurité et l’efficacité du vol.
Maintenir le contrôle de l’aéronef en situation normale ou dégradée, en ajustant en continu les paramètres de pilotage, afin de garantir la stabilité et la sécurité du vol.
Coopérer au sein d’un équipage de conduite, en appliquant les principes de gestion des ressources équipage (CRM), afin d’assurer une coordination efficace et sécurisée des actions en vol.
Communiquer en situation opérationnelle aéronautique, en utilisant la phraséologie standard et les procédures radio, afin d’assurer la compréhension partagée et la sécurité des échanges.

La maîtrise de ces compétences permet d'exercer les privilèges associés à la qualification de classe ou de type conformément à la réglementation européenne applicable.

Modalités d'évaluation :

1. Examen théorique

L'examen théorique est conduit dans un organisme de formation agréé (ATO) :

1) Dans le cas des aéronefs multipilotes, l’examen théorique est une épreuve écrite et contient au moins 100 questions à choix multiple, réparties de manière appropriée entre les sujets principaux du programme.

2) Dans le cas des aéronefs monopilotes multimoteurs, l’examen théorique est une épreuve écrite et le nombre de questions à choix multiple est adapté à la complexité de l’aéronef.

3) Dans le cas des aéronefs monomoteurs, l’examen théorique est conduit oralement par l’examinateur pendant l’examen pratique afin de déterminer si un niveau de connaissance suffisant a été atteint.

4) Dans le cas des avions monopilotes qui sont classés comme avions hautes performances, l’examen théorique est une épreuve écrite et contient au moins 100 questions à choix multiple, réparties de manière appropriée entre les sujets du programme.

5) Dans le cas des avions monopilotes monomoteurs et monopilotes multimoteurs (hydravion), l’examen est une épreuve écrite et contient au moins 30 questions à choix multiple.

2. Examen pratique

Examen pratique, en aéronef et/ou en simulateur, permettant de démontrer l'aptitude à exécuter les procédures et manœuvres pertinentes, avec un degré de compétence correspondant aux privilèges octroyés.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Le cas échéant, durée de validité en années :

1

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

NB : la validité des qualifications de classe monopilote monomoteur est de 2 ans.

Avion

Prorogation des qualifications de classe multimoteur et qualifications de type

Sauf conditions particulières décrites dans la réglementation, le candidat doit :

1) réussir un contrôle de compétences ou effectuer une évaluation pratique dans le cadre d’une formation basée sur les compétences dans la classe ou le type pertinent d’avion ou un simulateur de vol représentant cette classe ou ce type, dans les 3 mois précédant la date d’expiration de la qualification ; et

2) accomplir au cours de la période de validité de la qualification, au moins :

i) 10 étapes en tant que pilote de la catégorie ou du type d’avion pertinent ; ou

ii) 1 étape en tant que pilote sur un avion ou un simulateur de la classe ou du type concerné, avec un examinateur. Cette étape peut être effectuée au cours du contrôle de compétences.

Prorogation des qualifications de classe monopilote monomoteur

1) Prorogation des qualifications de classe d’avion monopilote monomoteur à pistons ou des qualifications de classe de motoplaneur (TMG):

Sauf conditions particulières décrites dans la réglementation, les candidats doivent :

i) au cours des 3 mois précédant la date d'expiration de la qualification, réussir, avec un examinateur, un contrôle de compétences dans la classe concernée ; ou

ii) au cours des 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification, accomplir 12 heures de vol dans la classe concernée, dont:

— 6 heures de vol en tant que commandant de bord,

— 12 décollages et 12 atterrissages, et

— une formation de remise à niveau d'au moins 1 heure du temps de vol total avec un instructeur de vol (FI) ou un instructeur de qualification de classe (CRI).

2) Prorogation de qualifications de classe d'avion monomoteur à turbopropulseurs:

Les candidats doivent, au cours des 3 mois précédant la date d'expiration de la qualification, réussir, avec un examinateur, un contrôle de compétences dans la classe concernée.

Hélicoptères - Prorogation des qualification de type

Sauf conditions particulières décrites dans la réglementation, le candidat doit :

1) réussir un contrôle de compétences sur le type d’hélicoptère pertinent ou dans un simulateur représentatif du type, dans les 3 mois qui précèdent la date d’expiration de la qualification et

2) voler au moins 2 heures en tant que pilote sur le type d’hélicoptère concerné au cours de la période de validité de la qualification.

Renouvellement – avions et hélicoptères

Pour le renouvellement d’une qualification de classe ou de type, les candidats devront satisfaire à toutes les conditions suivantes:

1) afin de déterminer si une formation de remise à niveau est nécessaire pour que les candidats atteignent le niveau de compétences requis pour exploiter l’aéronef en toute sécurité, ils doivent faire l’objet d’une évaluation auprès de l’un des organismes suivants :

i) un organisme de formation agréé (ATO) ;

ii) un organisme de formation déclaré (DTO) ou un organisme de formation agréé (ATO), si la qualification arrivée à échéance était une qualification de classe d’avion monomoteur à pistons ne présentant pas de hautes performances, une qualification de classe de motoplaneur (TMG) ou une qualification de type d’hélicoptère monomoteur ;

iii) un organisme de formation déclaré (DTO), un organisme de formation agréé (ATO) ou avec un instructeur, si la qualification est arrivée à échéance depuis moins de 3 ans et était une qualification de classe d’avion monomoteur à pistons ne présentant pas de hautes performances ou une qualification de classe de motoplaneur (TMG).

iv) un exploitant ayant mis en place un programme de formation basée sur des données probantes (exploitant EBT) spécialement agréé pour cette formation de remise à niveau ;

2) si l’organisme ou l’instructeur procédant à l’évaluation conformément au point 1) le juge nécessaire, ils devront suivre une formation de remise à niveau auprès de cet organisme ou avec cet instructeur ;

3) après avoir satisfait aux dispositions du point 1) et, le cas échéant, du point 2), ils devront réussir un contrôle de compétences ou effectuer une évaluation pratique EBT.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Conditions d'expérience et de qualification :

En fonction des catégories d'aéronefs et de la qualification de classe ou de type recherchée, les règlements européens fixent les conditions d'expérience et de qualification préalables pour les candidats (se référer à l’ensemble des dispositions FCL.720.A et FCL.720.H du règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile).

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification	Oui	Non	Composition des jurys	Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant		X	-	-
En contrat d’apprentissage		X	-	-
Après un parcours de formation continue	X		Examinateur de qualification de classe ou de type (jury extérieur à l'organisme de formation)	-
En contrat de professionnalisation		X	-	-
Par candidature individuelle		X	-	-
Par expérience		X	-	-

Aucune correspondance

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
25/11/2011	Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile
22/08/2018	Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date de publication de la fiche	03-09-2026
Date de début des parcours certifiants	01-01-2027
Date d'échéance de l'enregistrement	31-12-2031
Date de dernière délivrance possible de la certification	29-06-2032

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.ecologie.gouv.fr/pilotes-davion

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche	Intitulé de la certification remplacée
RS5626	Qualification de classe (QC) et qualification de type (QT) d'aéronef

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation

Certification professionnelle

Qualification de classe (QC) et qualification de type (QT) d'aéronef