L'essentiel
Code(s) NSF
340 : Spécialites plurivalentes des services a la collectivité
Formacode(s)
33019 : Représentation syndicale
Date d’échéance
de l’enregistrement
30-09-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION | 11000007200014 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandataires. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.
Compétences attestées :
Encadrement et animation d’équipe
Développer une vision systémique de la structure dans son environnement
Inscrire la structure dans son territoire
Manager et animer une équipe
Gestion et traitement de l’information
Prendre en charge les activités administratives courantes
Assurer le traitement administratif des dossiers
Traiter les réclamations courantes
Assistance dans la prise en charge de projet
Contribuer à la mise en œuvre et au suivi d’un projet
Mettre en œuvre une action de communication en français et en anglais
Organiser un évènement
Réaliser une veille informationnelle et en diffuser le contenu
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale
Instaurer une relation avec les personnes et présenter un service de médiation sociale
Identifier avec la personne les différentes composantes d’une situation
Faciliter l’accès aux droits et aux services physiques et dématérialisés
Rétablir la relation entre une personne et une structure
Contribuer à la résolution de situations de tension ou de conflit
Accompagner la personne dans la mise en œuvre de démarches
Rendre compte de son activité
Analyser sa pratique
Mise en œuvre de l’objet social de l'entreprise
Adapter l’offre de la structure à la demande
Organiser et développer la diffusion de l’offre
Organiser la production
Modalités d'évaluation :
Après une réunion d’information collective qui présente le dispositif et la certification à tous les mandataires intéressés, les candidats qui souhaitent s’y engager sont accompagnés au cours de trois étapes consécutives.
Le positionnement sur un CCP en fonction du projet exprimé : avec un conseiller d’orientation de l’Afpa, le mandataire fait le point sur son expérience, ses acquis et ses motivations. L’échange permet de vérifier son éligibilité au dispositif et, le cas échéant, de décider quel certificat de compétences professionnelles (CCP) est visé.
La préparation du dossier de productions servant à l’évaluation : chaque candidat doit préparer un dossier qui sera le support du jury au cours de l’entretien final. Chacun des cinq ateliers collectifs, animé par un conseiller de l’Afpa référent, permet d’obtenir des outils, une méthode et des conseils pour construire ces productions. Au fil des sessions, l'animateur aide chaque mandataire à prendre du recul sur son expérience, dégager les compétences qu’il a développées et identifier celles qu’il souhaite valoriser dans le cadre de la certification.
La préparation de l’entretien de questionnement avec le jury : c’est l’objet principal des deux derniers ateliers collectifs : construire son argumentaire et se préparer à démontrer oralement au jury ses acquis et sa capacité à les transférer dans un poste de travail. Chaque partie du dossier, support de l’entretien, doit être présentée en environ 10 minutes.
L'examen : pour chaque CCP transférable, l’épreuve est appelée questionnement à partir de productions. Elle se déroule en 3 étapes. Chaque étape donne lieu à la production par le candidat d’un écrit de 4 à 6 pages, élaboré en amont de la session d'examen. Cet écrit est présenté au jury pendant 10 à 15 minutes. Le jury questionne ensuite le candidat pendant 15 à 30 minutes. Le candidat devra démontrer ses compétences acquises lors du mandat et sa capacité à les transférer vers des compétences professionnelles du métier visé. La totalité des compétences doivent être validées par le jury pour l’acquisition du CCP.
Références juridiques des règlementations d’activité :
NOR : MTRD1816141A
NOR : MTRD1816142A
NOR : MTRD2133311A
NOR : TSSD2506314A
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Justifier de l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq dernières années précédant la session d'examen
Pour le CCPT « Assistance dans la prise en charge de projet », présenter en outre un certificat attestant du niveau B2 en anglais du Cadre européen commun de référence pour les langues.
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
1 professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l'objet d'une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé ; 1 membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical, habilité sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles adressées au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, pour l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification et pour la durée de validité de celle-ci. |
02-10-2026 |
Aucune correspondance
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
15-10-2021
| Date de décision | 30-09-2026 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 30-09-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-03-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2025 | 24 | - |
| 2024 | 5 | - |
| 2023 | 16 | - |
| 2022 | 34 | - |
| 2021 | 25 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Page dédiée sur le site du ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-socialet-economique/certification-mandates
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5517 | Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical |