Piloter et réaliser l'évaluation des établissements sociaux, médico-sociaux et services à domicile
L'essentiel
Code(s) NSF
330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
332n : Expertise sociale et projets sociaux
333r : Inspection, évaluation
Formacode(s)
31448 : Certification labellisation qualité
44003 : Qualité secteur social
43432 : Qualité santé
42082 : Gestion structure service à la personne
31459 : Audit qualité
Date d’échéance
de l’enregistrement
30-09-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| DOMICILE & COMPETENCES CROISSANCE EXTERNE ET INVESTISSEMENTS | 92230286400017 | Incitu | https://www.in-citu.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Cette certification atteste des compétences nécessaires pour évaluer la qualité des activités et prestations délivrées par les ESSMS, en établissement ou à domicile, conformément aux exigences de la Haute Autorité de Santé (HAS).
L’objectif principal est de valider la maîtrise des compétences permettant de piloter et de réaliser des évaluations qualité fiables et objectives, adaptées au contexte et au public de l’ESSMS, en garantissant la rigueur méthodologique, la qualité des constats et une posture professionnelle appropriée.
La certification s’adresse aux évaluateurs qualité, aux professionnels des ESSMS (directeurs, cadres, référents qualité) qui pilotent les démarches qualité liées au référentiel ainsi qu'aux professionnels (consultants, évaluateurs internes) qui les accompagnent.
Compétences attestées :
Préparer la visite d'évaluation en déterminant le cadrage applicable à l'ESSMS et les RBPP associées et en prévoyant l'enchaînement, la répartition des séquences organisationnelles et d'investigations ainsi que les personnes à rencontrer afin d'élaborer le planning de visite dans le respect du Manuel d'évaluation de la HAS
Réaliser la réunion d'ouverture en reformulant les enjeux de la visite d'évaluation, en établissant les modalités d'organisation avec les parties prenantes, en les ajustant si nécessaire et en exerçant une posture professionnelle adaptée, afin de favoriser l'installation d'un climat de confiance propice à la réalisation de l'évaluation
Conduire les séquences organisationnelles communes à toutes les visites d'évaluation en mettant en œuvre les objectifs et les modalités prévues par le Manuel afin de garantir l’application du cadre d'évaluation de la HAS
Piloter les séquences d'investigation en déployant les trois méthodes prévues par le Manuel de la HAS, en appliquant les outils requis dans les éléments d'évaluation des critères et en adoptant une posture professionnelle adaptée au contexte afin de garantir une évaluation complète et cohérente
Apprécier les résultats sur la base des grilles d'évaluation en développant le diagnostic, les axes forts et les axes de progrès, en déterminant les niveaux atteints et les cotations afin de finaliser la rédaction du rapport sur la plateforme SYNAE
Réaliser le bilan de fin de visite en restituant les principaux résultats, points forts et axes de progrès identifiés et en adoptant une posture professionnelle adaptée au contexte afin d'assurer la transparence des résultats et prévenir toute incompréhension avant la transmission du rapport définitif
Modalités d'évaluation :
Questionnaire de mise en situation professionnelle
Cas pratique et soutenance orale
Références juridiques des règlementations d’activité :
Cette certification atteste des compétences nécessaires pour évaluer la qualité des activités et prestations délivrées par les ESSMS, en établissement ou à domicile, conformément aux exigences de la Haute Autorité de Santé (HAS) établies dans :
- Le Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Le Manuel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Le cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS
- Les Recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour le secteur social et médico-social
De plus, les organismes d’évaluation doivent être accrédités par le COFRAC selon la norme ISO 17020.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Détenir un diplôme au minimum de niveau 6 ;
et démontrer une expérience professionnelle d’au moins trois années dans le secteur social et médico-social (métier de l’intervention sociale, éducative ou soignante, d’encadrement technique et opérationnel en ESSMS, d’auditeur, d’évaluateur ou de qualiticien) ;
et être en activité ou avoir cessé d’exercer une activité professionnelle depuis moins de trois ans.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Deux membres externes et expert dont le Président de Jury Un représentant de l'organisme certificateur |
05-10-2026 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Deux membres externes et expert dont le Président de Jury Un représentant de l'organisme certificateur |
05-10-2026 | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 30-09-2026 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 30-09-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-03-2030 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2026 | 10 | - |
| 2025 | 4 | - |
