L'essentiel

Code(s) NSF

315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

332 : Travail social

340 : Spécialites plurivalentes des services a la collectivité

Formacode(s)

31459 : Audit qualité

Date d’échéance
de l’enregistrement

30-09-2031

315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

332 : Travail social

340 : Spécialites plurivalentes des services a la collectivité

31459 : Audit qualité

30-09-2031

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
ODILE PAVIET SALOMON CONSEIL 52422699000025 OPS Conseil https://opsconseil.fr/

Objectifs et contexte de la certification :

La certification « Méthodologie d’audit organisationnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux » s’adresse à des cadres travaillant dans des établissements sociaux ou médicaux sociaux ou disposant d'une expérience dans le domaine et souhaitant travailler pour des collectivités publiques (Fonction publique d'état, collectivités territoriales...).

Devant la multiplication des contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ces professionnels se doivent, afin de répondre à la mission qui leur ait confié, de disposer d'une méthodologie adaptée qui garantisse à la fois le bon recueil des éléments ainsi que leur traduction en termes de risques pour l'établissement, pour les professionnels et pour les usagers accueillis.

Un chargé d'audit, de par sa fonction, va identifier les référentiels qui s'appliquent dans la structure, collecter l'information de la structure en amont mais aussi sur site auprès des professionnels et des usagers et il va analyser l'ensemble de ces informations afin de produire une analyse approfondie du fonctionnement de la structure et des risques auxquels elle est confrontée. Il doit enfin rendre compte de ces observations à la structure mais aussi, selon les cas, aux autorités de tutelles.

Le contrôle des ESSMS est encadré par le Code d'Action Social et des Familles. Les articles L 313-13 et suivants prévoient des audits réguliers portant notamment sur la sécurité, la qualité des accompagnement et la gestion financière. Ces contrôles se renforcent aujourd'hui notamment en protection de l'enfance (ASE et PJJ notamment) et dans les structures en charge des personnes âgées (EHPAD, services d'aide à domicile) et/ou handicapées (foyers d'accueil par exemple). Cette évolution est liée au fait que les financeurs notamment demande à avoir une vision plus efficiente du fonctionnement des structures. 

Pour faire face à cet environnement réglementaire exigeant, les structures se doivent de garantir la qualité et la sécurité des accompagnement en mettant en place une démarche d'amélioration continue de la qualité. Les professionnels de l'audit doivent aussi se professionnaliser afin de disposer d'une expertise dans l'analyse des structures axée sur l'analyse des risques. Cette montée en compétences garantit la sécurisation des décisions et des démarches des établissements, favorisent une relation constructives entre le financeur, le chargé d'audit et la structure et, à termes améliore la prise en charge des usagers des structures.

Compétences attestées :

Identifier les référentiels adaptés afin de s’appuyer sur un corpus adapté d’items à vérifier

Analyser les documents faisant état du fonctionnement de la structure en s’appuyant sur les référentiels adaptés afin d’identifier les services déclarés au regard des services attendus

Identifier les points de vérification à collecter concernant la démarche RSE des structures afin de contrôler l’effectivité de celle-ci

Construire des outils de recueil sur site en s’appuyant sur l’analyse des documents transmis par l’établissement afin d’identifier le service rendu

Planifier la démarche en tenant compte des effectifs et du fonctionnement de l’établissement afin d’assurer le bon déroulement de l’audit

Présenter la démarche d’audit en s’appuyant sur les référentiels ad hoc afin de disposer d’une communication claire et précise auprès de l’établissement

Conduire des entretiens individuels avec les professionnels en tenant compte des éléments déjà recueillis afin d’identifier au mieux les pratiques

Conduire des entretiens individuels avec les usagers en s’adaptant à leur situation immédiate afin de recueillir des informations concrètes sur la prise en charge

Rendre compte des premiers résultats recueillis en prenant en compte les règles déontologiques de la posture de l’auditeur, afin de mettre à jour les points saillants recueillis sur site

Rédiger une analyse des informations recueillies en croisant les éléments recueillis sur site, les écrits de l’établissement et les référentiels afin d’identifier les écarts.

Rendre compte par écrit de la démarche RSE de l’établissement afin d’identifier le positionnement de la structure sur ce point

Identifier à l’écrit les bonnes pratiques et les non-conformités en analysant les écarts afin de les justifier et de mettre à jour les risques courus par l’établissement

Sérier les risques en fonction de leur gravité et de leur occurrence afin d’en dégager un plan d’action pérenne

Modalités d'évaluation :

Elaboration d’un dossier professionnel écrit

Rédaction du rapport d’audit factuel et circonstancié et présentation du rapport devant jury

Références juridiques des règlementations d’activité :

La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019  relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Code de l’action sociale et des familles

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration

Nouveau code de justice pénale des mineurs (loi d’application du 26 février 2021)

Circulaire JUSF2512224C du Ministère de la Justice du 28 avril 2025 relative à l'organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sous décision judiciaire.

Ensemble des guides des bonnes pratiques de l'HAS

Référentiel contrôle à la PJJ Janvier 2025 (document internet réalisé par le STSMR)

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

- Etre titulaire au minimum d'un diplôme de niveau 6

- et disposer de 3 ans d'expérience professionnelle dans le secteur social et médico-social

- et avoir été actif professionnellement au cours des 3 dernières années.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Le jury de certification est composé de 3 personnes : 

  • Un président de jury OPS Conseil

  • Un représentant de service institutionnel en charge de la mise en œuvre des audits sur les territoires (Service central à la PJJ, représentant de l’ASE par exemple au niveau des conseils départementaux).

  • Un consultant indépendant en charge de contrôles et audits dans les ESSMS

05-10-2026
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
2025 15 -
2024 19 -
2023 32 -
2022 39 -
2021 16 -

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://opsconseil.fr/formation-audit-controle-qualite/

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS5710 Méthodologie d’audit organisationnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :