Évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
L'essentiel
Code(s) NSF
332n : Expertise sociale et projets sociaux
333r : Inspection, évaluation
Formacode(s)
14284 : Méthodologie évaluation
44003 : Qualité secteur social
43432 : Qualité santé
31459 : Audit qualité
Date d’échéance
de l’enregistrement
30-09-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MEDICONSEIL FORMATION | 83514982400038 | - | https://mediconseil-formation.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Cette s’inscrit dans un contexte de transformation profonde du dispositif national d’évaluation de la qualité du secteur social médico-social. Depuis la réforme engagée par la HAS en 2022, le dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS repose sur un référentiel national unique et sur un cycle d’évaluation quinquennal obligatoire. Les évaluations doivent désormais être réalisées par des organismes accrédités selon la norme ISO/CEI 17020 par le COFRAC.
Cette évolution réglementaire a profondément renforcé les exigences méthodologiques, déontologiques et techniques applicables aux évaluateurs intervenant dans ce cadre. L’activité d’évaluateur mobilise aujourd’hui des compétences spécifiques en matière d’analyse du référentiel HAS, de conduite d’entretiens, d’observation de pratiques professionnelles, d’analyse documentaire et de rédaction de rapports structurés.
Dans ce contexte, la certification vise à structurer et reconnaître les compétences nécessaires à l’exercice de cette activité, contribuant ainsi à la professionnalisation du secteur et à la sécurisation des parcours des professionnels souhaitant intervenir dans l’évaluation des ESSMS.
Compétences attestées :
Appliquer les exigences de la norme ISO/CEI 17020 et du référentiel HAS dans le cadre d’une mission d’évaluation d’un ESSMS, afin de garantir l’impartialité, la confidentialité, l’indépendance et la qualité du processus d’évaluation.
Ajuster les critères d’évaluation aux spécificités de l’ESSMS, en intégrant la veille réglementaire et sectorielle afin d’assurer la cohérence entre le périmètre évalué et les missions de la structure.
Préparer une mission d’évaluation d’un ESSMS à partir d’une commande, en respectant le cadre méthodologique HAS et les exigences réglementaires, afin de garantir une intervention structurée et conforme.
Expliquer son intervention de façon compréhensible et claire pour garantir la compréhension de tous les acteurs associés (les personnes accompagnées, les professionnels, la gouvernance), notamment ceux ayant des besoins d’adaptation, sur le cadre, les objectifs et les modalités de déroulement de l’évaluation.
Conduire sur site l’évaluation d’un ESSMS en mobilisant les techniques d’entretien, d’observation et d’analyse documentaire en veillant au respect du cadre méthodologique de la visite (échantillonnage des personnes, adéquation des locaux, conditions logistiques) et recueillir des éléments de preuve conformes aux attendus du manuel de la HAS.
Évaluer et coter les critères à partir des méthodologies définies par la HAS, afin de formaliser les résultats de l’évaluation, d’objectiver le niveau de conformité de l’ESSMS et d’identifier ses axes forts et ses axes de progrès.
Rédiger un rapport d’évaluation structuré et synthétique, en s’appuyant sur les constats recueillis, afin de produire une restitution conforme aux attendus de la HAS (via les grilles modèles Synaé).
Modalités d'évaluation :
Mises en situation professionnelle écrites
Mises en situation professionnelle orales
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’activité d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est encadrée par les textes suivants :
- Article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui rend obligatoire l’évaluation de la qualité des ESSMS
- Référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS publié par la Haute Autorité de Santé (HAS), qui définit les exigences, critères et méthodes d’évaluation applicables
- Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS publié par la Haute Autorité de Santé (HAS), précisant les modalités de mise en œuvre des évaluations
- Procédure d’évaluation des ESSMS publiée par la Haute Autorité de Santé (HAS), définissant le déroulement de l’évaluation, son champ d’application et les conditions de réalisation par des organismes autorisés
- Décret n° 2022-742 relatif à l’accréditation des organismes évaluateurs, modifié par le décret n° 2024-422, qui prolonge le délai de recevabilité des organismes évaluateurs
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La certification s’adresse à des professionnels en activité ou en reconversion (Directeurs d’ESSMS, cadre de santé ou éducatif, travailleurs sociaux, consultants, auditeurs, responsables qualité, etc.) souhaitant valoriser leur expertise dans le champ de l’évaluation externe des ESSMS.
Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de niveau 6 minimum et justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans le secteur social et médico-social.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de deux membres externes à l’organisme certificateur ainsi qu’à tout organisme ayant assuré la formation. |
05-10-2026 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 30-09-2026 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 30-09-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-03-2030 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2026 | 9 | - |
