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Sûreté de l'aviation civile - Typologie 1

Code de la fiche : RS7782

Etat : Active à partir du 01-01-2027

L'essentiel

Code(s) NSF

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

Formacode(s)

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

Date de début des parcours certifiants

01-01-2027

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2031

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

01-01-2027

31-12-2031

Nom légal	Siret	Nom commercial	Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE	11006801200050	-	https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac-0

Objectifs et contexte de la certification :

La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 1” répond au besoin de certifier des agents de sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur les aéroports. Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection-filtrage du fret et du courrier.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2 et 11.2.3.2 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).

Compétences attestées :

L’agent de sûreté aéroportuaire (ADS) possède les compétences suivantes :

Identifier les actes d'intervention illicite déjà perpétrés dans l'aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ;

Contribuer au développement d'une culture de sûreté solide et résiliente, en particulier face à la menace interne et à la radicalisation ;

Agir conformément aux objectifs et à l'organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et responsabilités des personnes effectuant des contrôles de sûreté dans la chaîne d'approvisionnement ;

Identifier les articles prohibés et les moyens utilisés pour les dissimuler ;

Réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés, y compris selon les procédures d'intervention d'urgence ;

Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté et des méthodes d'inspection/filtrage utilisés ;

Appliquer les exigences de protection, d'inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté applicables au fret et au courrier ;

Sélectionner les méthodes d'inspection/filtrage adaptées aux différents types de fret et de courrier ;

Réaliser des palpations/fouilles manuelles d'un niveau garantissant la détection des articles prohibés dissimulés ;

Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés et interpréter correctement les images qu'ils produisent ;

Agir conformément aux exigences applicables au transport.

Modalités d'évaluation :

L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte :

une ou plusieurs épreuves portant sur les connaissances théoriques et les compétences associées aux objectifs pédagogiques de la typologie considérée ; et

si le candidat a choisi une typologie avec analyse d'images, une ou plusieurs épreuves d'analyse d'images dans les domaines de l'inspection-filtrage du fret et du courrier.

Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

La validité d’une certification est fixée à trois ans si elle comporte l'analyse d'images, sinon à 5 ans. La date prise en compte pour le calcul de la validité est la date de la fin du mois de la réussite à l'examen.

Si un ADS initialement certifié avec analyse d’images n’effectue pas d’analyse d’images, la validité de sa décision de certification initiale de 3 ans ne peut être implicitement et unilatéralement prolongée de deux ans, par l’agent lui-même ou par son employeur (dans tous les cas la décision relève du ministre chargé des transports). Bien que la réglementation européenne fixe un principe général de validité à 5 ans des certifications sans équipement/sans analyse d’images, cette norme doit en effet être lue à la lumière des textes d'application nationaux, notamment ceux en vigueur à la date de sa certification initiale (arrêté du 11 septembre 2013).

La certification à une typologie peut être renouvelée dans les 3 mois qui précèdent ou suivent la date de validité de la certification initiale ; c’est cette dernière date qui est prise en compte pour le calcul du renouvellement de la certification. L’examen de renouvellement de certification ne contient des épreuves d’imagerie que si l’agent effectue de l’analyse d’images. Si l’agent n’effectue pas d’analyse d’images, son employeur l’atteste et l’agent passe un examen de renouvellement de certification sans analyse d’images. Dans ce dernier cas, les épreuves portent sur la réglementation et la connaissance théorique et pratique des équipements.

Il convient de noter que, pour pouvoir s’inscrire en renouvellement de certification, un agent de sûreté doit être à jour de ses formations périodiques et des évaluations qui les sanctionnent.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie

Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :

a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ;

b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;

c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;

d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification	Oui	Non	Composition des jurys	Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant		X	-	-
En contrat d’apprentissage		X	-	-
Après un parcours de formation continue	X		Un représentant de la DGAC et un représentant de l’ENAC.	-
En contrat de professionnalisation		X	-	-
Par candidature individuelle		X	-	-
Par expérience		X	-	-

Aucune correspondance

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
01/01/2023	Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie
27/02/2026	Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
23/06/2026	Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date de publication de la fiche	19-10-2026
Date de début des parcours certifiants	01-01-2027
Date d'échéance de l'enregistrement	31-12-2031
Date de dernière délivrance possible de la certification	31-01-2032

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification	Nombre de certifiés	Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
2025	61	-
2024	84	-

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.ecologie.gouv.fr/formation-surete

Liste des organismes préparant à la certification :

Liste des organismes préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche	Intitulé de la certification remplacée
RS5732	Sûreté de l'aviation civile - Typologie 1

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation

Certification professionnelle