Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.4 - inspection des véhicules
L'essentiel
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31814 : Sécurité aérienne
42854 : Prévention sécurité
Date de début des parcours certifiants
01-01-2027
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.4 - inspection des véhicules” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission consiste à effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport. Ils possèdent les compétences nécessaires pour l’inspection-filtrage des véhicules.
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).
Compétences attestées :
L’agent de sûreté aéroportuaire (ADS) possède les compétences suivantes :
Identifier le contexte de la menace pesant sur l'aviation civile (actes d'intervention illicite déjà perpétrés, attentats terroristes, menaces actuelles) et appliquer le cadre juridique et réglementaire relatif à la sûreté aérienne ;
Agir conformément aux objectifs et à l'organisation du dispositif de sûreté aérienne, les obligations et responsabilités des personnels chargés de l’inspection des véhicules ;
Effectuer des inspections de véhicules d'un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés, en s'appuyant sur des techniques d'inspection appropriées ;
Mettre en œuvre les prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ;
Réagir de manière appropriée et proportionnée face à un incident de sûreté ou à la détection d'un article prohibé, et appliquer les procédures de notification et de signalement correspondantes ;
Mettre en œuvre les capacités relationnelles et communicationnelles nécessaires, notamment face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles, en tenant compte de l'impact du comportement humain sur la performance en matière de sûreté ;
Contribuer au développement d'une culture de sûreté solide et résiliente, en particulier face à la menace interne et à la radicalisation ;
Modalités d'évaluation :
L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte :
une ou plusieurs épreuves portant sur les connaissances théoriques et les compétences associées aux objectifs pédagogiques de la typologie considérée ; et
si le candidat a choisi une typologie avec analyse d'images, une ou plusieurs épreuves d'analyse d'images dans les domaines de l'inspection-filtrage des véhicules.
Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie.
L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation. Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :
établir l'identité de la personne sur la base de documents ;
prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;
prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
Le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Un représentant de la DGAC et un représentant de l’ENAC. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile |
| - |
Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel - JORF n°145 |
| Date de publication de la fiche | 20-10-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2027 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-01-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2025 | 3427 | - |
| 2024 | 3409 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS954 | Sûreté de l’aviation civile - 11.2.3.4 – Inspection des véhicules |
