Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.5 - contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sureté sur aéroport. Ils possèdent les compétences nécessaires pour les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).

Compétences attestées :

L’agent de sûreté aéroportuaire (ADS) possède les compétences suivantes : 

Identifier le contexte de la menace pesant sur l'aviation civile (actes d'intervention illicite déjà perpétrés, attentats terroristes, menaces actuelles) et appliquer le cadre juridique et réglementaire relatif à la sûreté aérienne ;

Agir conformément aux objectifs et à l'organisation du dispositif de sûreté aérienne, notamment les obligations et responsabilités des personnels chargés des contrôles d’accès et des opérations de surveillance et de patrouille ;

Décrire les prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sureté ;

Reconnaître les systèmes de contrôle d’accès utilisés dans cet aéroport ;

Reconnaitre les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et identifier ces autorisations ; détecter les fausses autorisations et laissez-passer ;

Mener des patrouilles et le contrôle des personnes et, si nécessaire, signaler les personnes ou les inviter à justifier de leur identité.

Identifier les articles prohibés ;

Réagir de manière appropriée et proportionnée face à un incident de sûreté ou à la détection d'un article prohibé, et appliquer les procédures de notification et de signalement correspondantes ;

Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ;

Mettre en œuvre les capacités relationnelles et communicationnelles nécessaires, notamment face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles, en tenant compte de l'impact du comportement humain sur la performance en matière de sûreté ;

Contribuer au développement d'une culture de sûreté solide et résiliente, en particulier face à la menace interne et à la radicalisation.

Modalités d'évaluation :

L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte une ou plusieurs épreuves portant sur les connaissances théoriques et les compétences associées aux objectifs pédagogiques de la typologie considérée.

Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie.