Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5
L'essentiel
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31814 : Sécurité aérienne
31867 : Transport aérien
Date de début des parcours certifiants
01-01-2027
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La « Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5 » répond au besoin de disposer d’instructeurs compétents. La mission de ces instructeurs est de former l’ensemble des personnels qui mettent en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile, que celles-ci constituent leur cœur de métier (ex : agents de sûreté aéroportuaire) ou s’exercent en complément de leur métier (ex : personnel de piste, personnel navigant, etc).
Les formations ainsi dispensées sont celles prévues aux points 11.2.2 à 11.2.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Les conditions d’acquisition et de démonstration des compétences des instructeurs certifiés en sûreté de l’aviation civile sont réglementées. Leur cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment le point 11.5 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification, via l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-5-2 et suivants de son annexe).
Les instructeurs certifiés en sûreté de l’aviation civile figurent sur une liste publique éditée par la direction générale de l’aviation civile.
Compétences attestées :
L’instructeur certifié en sûreté de l’aviation civile possède les compétences suivantes :
Mettre en œuvre la pédagogie et mobiliser les connaissances réglementaires nécessaires pour délivrer une formation en sureté de l’aviation civile ;
Analyser les images radioscopiques et exploiter les équipements de sureté de l'aviation civile ;
Parrainer, former sur le tas, motiver, gérer les conflits, mettre en œuvre le contrôle qualité.
Modalités d'évaluation :
Les compétences sont évaluées par un examen ainsi constitué :
module « général » :
- une épreuve écrite portant sur les connaissances règlementaires des domaines de la sûreté, scindés en différents thèmes ;
- une épreuve orale scindée en deux parties, portant sur les techniques pédagogiques, les méthodes d'apprentissage et les connaissances réglementaires (pour se présenter à l’épreuve orale, le candidat doit avoir réussi l’épreuve écrite) ;
module « imagerie et équipements » :
- une épreuve écrite portant sur les connaissances théoriques relatives aux équipements de sureté et à l’analyse d’images radioscopiques ;
- quatre épreuves d'analyse d'images ;
module « management » :
- une épreuve écrite ;
-une épreuve orale (pour se présenter à l’épreuve orale, le candidat doit avoir réussi l’épreuve écrite).
Références juridiques des règlementations d’activité :
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :
établir l'identité de la personne sur la base de documents ;
prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;
prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Ces instructeurs doivent suivre une formation, dispensée par l’ENAC et achevée moins de six mois avant la date de l’examen de certification.
La certification au module général peut s’effectuer indépendamment de la certification à tout autre module. Pour se présenter à l’examen de certification au module « management », le candidat doit être titulaire de la certification au module général et avoir une expérience d'un an en tant qu'instructeur certifié au module général.
La validité de la certification aux modules de spécialisation (« imagerie et équipements » et « management ») est soumise à la détention d’une certification au module général valide.
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
La composition du jury est la suivante : un représentant du ministre chargé des transports et désigné au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ; un représentant des services de l'Etat au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA) ; un représentant de l'ENAC n'ayant pas participé à la dernière formation d’instructeur certifié en sûreté de l'aviation civile initiale ou périodique des candidats. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/02/2026 |
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile |
| 01/08/2026 |
Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 23/06/2026 |
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel |
| Date de publication de la fiche | 20-10-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2027 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-01-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2025 | 103 | - |
| 2024 | 93 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5587 | Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5 |
