Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La protection des animaux lors de leur mise à mort est une préoccupation sociétale majeure, réglementée dans le droit de l’Union Européenne (règlement (CE) 1099/2009). Pour des raisons éthiques, ces opérations doivent s'effectuer sans causer de souffrances évitables aux animaux, dans le respect des règles de sécurité pour les opérateurs et les animaux. La protection des animaux lors de leur mise à mort représente également un enjeu économique, car elle permet d'obtenir des produits de meilleure qualité.

La réglementation prévoit que la détention d'un certificat de compétence est obligatoire pour les opérations au contact des animaux vivants (manipulation, soins et mise à mort) effectués dans les abattoirs (article 7). Son objectif est d’apporter des garanties sur le respect de la bientraitance animale par les opérateurs.

Le certificat de compétence peut être de deux natures :
- celui de l'opérateur (toute personne qui effectue l’abattage des animaux ou les opérations annexes).
- celui du « responsable protection animale » (RPA), désigné obligatoirement dans chaque établissement (article 17). Le RPA est chargé de veiller à l’application des règles de protection animale et à leur amélioration continue, en organisant les opérations impliquant des animaux vivants et en encadrant les opérateurs.

La certification présentée ici permet l'acquisition des certificats de compétence opérateur et responsable protection animale.
Le certificat de compétence est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans. A l'issue de cette période, le certificat peut être renouvelé : 
- pour les responsables de la protection animale sous réserve du suivi d'une nouvelle session de formation et de la réussite de l'évaluation ;
- pour les opérateurs sous réserve du suivi d'une nouvelle session de formation, mais sans exigence d'évaluation.

Compétences attestées :

Pour les opérateurs et les responsables de la protection animale :

Organiser les conditions de réception des animaux en communiquant avec le transporteur, en veillant à sa propre sécurité et celle des tiers, et en mobilisant lors des manipulations une attitude non brutale, adaptée à l’espèce concernée et au comportement de l’individu, qui prévienne glissades, bousculades, affolements et blessures afin de décharger les animaux livrés dans les meilleurs délais.

Évaluer à la réception l'état de bien-être de chaque animal selon les critères propres à l'espèce, définis dans les modes opératoires normalisés (MON) de l’entreprise afin d'identifier les animaux nécessitant une prise en charge spécifique (animaux dangereux, blessés, non sevrés, hors gabarit, en lactation, ayant mis bas, etc.).

Vérifier régulièrement l’état de bien être de chaque animal en attente d’abattage, conformément aux MON définis, en veillant aux paramètres d’ambiance, aux conditions de propreté et de sécurité des hébergements, aux conditions de confort (mise à disposition permanente d’eau, le cas échéant de litière et alimentation adaptées), et en informant le responsable de la protection animale (RPA) et/ou le service vétérinaire le cas échéant, afin de prévenir toute douleur, détresse ou souffrance évitable. 

Procéder au contrôle de l’identification des animaux en procédant aux démarches et enregistrements administratifs définis dans les MON, afin d’assurer la traçabilité des animaux livrés.

Assurer la manipulation des animaux en mobilisant une attitude adaptée, en respectant les MON établis ainsi que les particularités liées à l’espèce, l’âge, le gabarit et le comportement individuel de l’animal, en évitant les bousculades, affolements ou interactions agressives afin de favoriser leur avancée en sécurité sur la chaine d’abattage.

Effectuer l’immobilisation des animaux avant abattage, en sécurité pour l’opérateur, dans le respect des règles de manipulation des animaux vivants et des caractéristiques comportementales de l’espèce en situation de contention, afin de garantir la bonne réalisation de l’étourdissement de l’animal le cas échéant et le geste d’abattage dans le respect de la protection animale.

Réaliser l’étourdissement des animaux en mobilisant les techniques propres au mode d’étourdissement et aux équipements utilisés pour la catégorie d’animaux abattus, dans le respect des MON, en veillant à sa propre sécurité, et en disposant d’un matériel de secours en cas de dysfonctionnement, pour maintenir les animaux dans un état d’inconscience et d’insensibilité jusqu’à leur mort.

Contrôler l’état d’inconscience de l’animal après étourdissement, par l’observation de l’ensemble des indicateurs spécifiques à l’espèce et à la technique d’étourdissement, en procédant si besoin à un nouvel étourdissement, pour procéder à la mise à mort sans souffrances inutiles.

Réaliser en sécurité la saignée dans les délais requis, à la suite des opérations d’accrochage ou de hissage le cas échéant, après contrôle de l’état d’inconscience de l’animal, suivant le MON propre à l’espèce en utilisant des instruments adéquats, désinfectés, propres et fonctionnels afin de finaliser la mise à mort.

Réaliser en sécurité la mise à mort sans étourdissement préalable d’un animal à la suite de son immobilisation mécanique, en suivant les MON propres à l’espèce afin de mettre à mort l’animal dans le respect de la règlementation de protection animale.

Réaliser en sécurité l'étourdissement, le gazage ou l’électrification de l’animal à fourrure en suivant les MON définis, pour obtenir sa mise à mort dans le respect de la règlementation de protection animale.

Pour les responsables de la protection animale uniquement :

Identifier les conceptions matérielles et opérationnelles nécessaires aux conditions de déchargement, allotement, identification et mise à mort des animaux à partir des caractéristiques des espèces, des réglementations sanitaires, des normes de sécurité, des règles de protection animale et du contexte spécifique de l’abattoir, afin d’élaborer des modes opératoires normalisés (MON).

Formaliser des modes opératoires normalisés (MON) à partir des exigences réglementaires en respectant les règles d’accessibilité pour des documents écrits, en détaillant les procédures, conformément aux critères de conformité, mesures de prévention des risques et modalités d’intervention d’urgence, en accord avec les services vétérinaires, la direction et les représentants du personnel, afin de garantir  des conditions de détention et de manipulation des animaux uniformisées et en sécurité ainsi que la protection des animaux jusqu’à leur mort.

Veiller à l’assimilation des procédures définies dans les MON à partir d’une communication adaptée à l’ensemble des parties prenantes, en supervisant les procédures d’autocontrôle des opérateurs (fréquence, méthodes, analyse et comptes rendus), pour garantir la conformité permanente aux normes de protection animale, aux règles de sécurité et mesures de protection sanitaire tout au long de la chaine d’abattage. 

Vérifier l’exécution des procédures définies dans le MON par les opérateurs en cas de situations critiques et à risques pour l’animal et/ou la sécurité humaine en rendant compte à l’exploitant de l’abattoir et au service vétérinaire le cas échéant, afin d’obtenir la réactivité nécessaire à la mise en œuvre de mesures correctives, des décisions d’abattage sur place ou de mise à mort d’urgence.

Demander un nettoyage, changement ou réparation des matériels en contact avec les animaux, spécifiquement les matériels d’étourdissement et de mise à mort, à partir des procédures définies dans le MON, afin d'assurer une prise en charge et un abattage en sécurité, sans douleur, détresse et souffrances évitables pour l’animal.

Décider du ralentissement ou de l’arrêt immédiat de la chaine d’abattage en cas de problème majeur à partir de détection de situations critiques portant atteinte à l’animal pour éviter toute violation grave des règles de protection animale.

Répondre aux exigences de traçabilité des contrôles, des anomalies et des mesures correctives, en conformité avec les réglementations en vigueur, à partir de l’enregistrement des données en cohérence avec les MON définis, en rendant compte au service vétérinaire le cas échéant afin de s’engager dans une démarche de progrès.

Identifier avec l’exploitant de l’abattoir les besoins en investissements inhérents à l’amélioration, la rénovation, la réparation ou le renouvellement des équipements à partir des réglementations en vigueur, des observations réalisées lors des activités et des contrôles pour assurer la protection des animaux et la sécurité des opérateurs à moyen et long terme.
 

Modalités d'évaluation :

Évaluation nationale sous forme de questionnaire à choix multiple contextualisé en ligne, déclinée selon les catégories de personnel, les catégories d"animaux, les catégories d'opérations et les catégories de matériel d'étourdissement. Le questionnaire est administré au moyen d'une application WEB et le bordereau de score est édité automatiquement par l'application.