Certificat individuel Produits phytopharmaceutiques "conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques"
L'essentiel
Code(s) NSF
211 : Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
211r : Protection des cultures
Formacode(s)
21006 : Protection phytosanitaire
Date de début des parcours certifiants
01-01-2027
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE | 11007001800012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Tout professionnel doit être en possession d’un Certiphyto pour pouvoir acheter, vendre, utiliser ou conseiller à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, en application de la Directive européenne 2009/128/CE du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009.
Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.
Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à titre professionnel s’exerce dans un contexte de transition agroécologique et de forte réglementation visant à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement, notamment au travers des objectifs des plans nationaux de réduction de l’usage des phytopharmaceutiques (plan ECOPHYTO en particulier).
Ce métier s’inscrit au cœur des exploitations agricoles et des entreprises utilisatrices, où l’enjeu est de concilier performance technico-économique, maîtrise des bioagresseurs et diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Par ailleurs, cette activité nécessite un agrément de l’entreprise qui encadre la pratique professionnelle du conseil et qui s’appuie sur un référentiel de certification pour l’activité « conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».
Le conseiller en produits phytopharmaceutiques a pour mission principale d’accompagner les utilisateurs professionnels dans la stratégie à adopter pour lutter contre les ennemis des cultures et dans le choix des solutions de protection à mettre en œuvre, tout en privilégiant les alternatives et en sécurisant l’emploi des produits chimiques lorsque leur utilisation reste nécessaire et indispensable. Cette activité de conseil nécessite des déplacements réguliers en entreprise chez le client professionnel (exploitants agricoles, entreprises du paysage, collectivités, entreprises de travaux agricoles et forestiers) afin de porter un diagnostic précis et de proposer les solutions et les protocoles les plus adaptés.
Le conseil implique un haut niveau de compétence réglementaire, agronomique et environnementale. La certification individuelle dans la catégorie « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » dont la détention est obligatoire, atteste d’un niveau de connaissance adapté pour exercer cette activité professionnelle stratégique dans l’accompagnement au changement des pratiques au sein des filières agricoles et des professionnels des secteurs non agricoles, au sein d’un organisme consulaire agricole ou d’une entreprise privée.
La certification ici présentée est délivrée pour une durée de 5 ans, au terme desquels elle doit être renouvelée sous réserve du suivi d’une formation, de l’acquisition d’une certification fixée par arrêté ministériel, ou d’un test précédé éventuellement d’une action de formation.
Compétences attestées :
Analyser les données nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’une exploitation ou d’une entreprise, en prenant en compte les caractéristiques du système d’exploitation, des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales, des contraintes réglementaires applicables, des pratiques de protection intégrée mises en œuvre ainsi que, pour les exploitations agricoles, du bilan d’usage des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives mobilisées, afin d'identifier les leviers d'évolution des pratiques de protection des végétaux de l'entreprise.
Identifier, à l’appui du diagnostic, les leviers de protection intégrée des cultures mobilisables, au regard de leur faisabilité, de leur efficacité, de leur coût, de leur incidence sur le système de production, et de leurs conditions de mise en œuvre, afin de formaliser dans le cadre d’un conseil stratégique, un plan d'action adapté à l’entreprise ou à l’exploitation agricole visant à réduire l'utilisation et les impacts des produits phytopharmaceutiques.
Analyser une situation spécifique de protection des végétaux à partir de la situation agronomique, de l’anomalie ou du bioagresseur observé, du niveau de risques, des précédents culturaux, des interventions déjà réalisées et de la stratégie de protection des végétaux de l’entreprise, afin de proposer une réponse adaptée et conforme aux objectifs de réduction de l'utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques.
Identifier les conditions techniques, sanitaires, environnementales et réglementaires de mise en œuvre d’une solution de gestion d’un bioagresseur, en prenant en compte les paramètres d’intervention, les mesures de protection de l’applicateur, des tiers et de l’environnement, ainsi que les obligations réglementaires associées, afin de formuler une préconisation conforme aux exigences applicables et contribuant à la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux liés à sa mise en œuvre.
Identifier les informations à formaliser, transmettre et conserver, à partir des exigences réglementaires, pour assurer la traçabilité des activités de conseil.
Assurer une veille technique, réglementaire et sanitaire en suivant les évolutions des pratiques, des cadres réglementaires et des dispositifs de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, afin d’actualiser les conseils délivrés et d’adapter les pratiques de protection intégrée des cultures.
Modalités d'évaluation :
A l'issue d'une formation suivie auprès d'un organisme de formation préalablement habilité, cette certification est évaluée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple décliné selon le secteur d'activité et le public visé. Le questionnaire est administré par une application dédiée qui gère le tirage au sort des questions dans une base de données nationale et calcule le taux de réponse de chacun des candidats. Le bordereau de score est édité automatiquement à l'issue de la session de formation.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 254-1 et L. 254-3.
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
QCM circonstancié composé de 3 modules de 10 questions. Ces modules correspondent aux 3 thématiques de formations définies à partir de l’annexe I de la directive 2009/128/CE : "réglementation et sécurité environnementale", "santé et sécurité de l'applicateur, espace ouvert au public" et "réduction de l'usage et méthodes alternatives". |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Cette certification peut être obtenue par la voie d'un test seul réalisé auprès d'un organisme de formation habilité à réaliser les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels dans les différentes catégories prévues par la réglementation en vigueur. Les conditions de réussite et de validation du test seul sont les mêmes que pour l’évaluation prévue dans le cadre du parcours de formation continue. En cas d'échec au test seul, le candidat doit suivre le parcours de formation continue complet (formation et évaluation). |
- | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/08/2016 |
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » |
| 20/10/2011 |
Décret n°2011-1325 modifié du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 20/01/2022 |
Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime |
| Date de publication de la fiche | 22-10-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2027 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2032 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5656 | Certificat individuel Produits phytopharmaceutiques "conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques" |
