Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Tout professionnel doit être en possession d’un Certiphyto pour pouvoir acheter, vendre, utiliser ou conseiller à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, en application de la Directive européenne 2009/128/CE du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009.
Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.
Le distributeur de produits phytopharmaceutiques exerce son activité dans un contexte fortement réglementé visant à protéger la santé humaine et l’environnement, tout en permettant aux utilisateurs professionnels (exploitants agricoles, entreprises du paysage, collectivités, entreprises de travaux agricoles et forestiers) d’accéder aux produits nécessaires à la protection des cultures et des espaces végétalisés. Cette activité s’inscrit dans la politique nationale de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires notamment par le biais du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et suppose une gestion rigoureuse des pratiques de vente, de conseil et de traçabilité. 
A ce titre, l’entreprise doit disposer d’un agrément délivré par l’autorité administrative qui encadre la pratique professionnelle de la vente des produits phytopharmaceutiques. 

Le métier consiste à assurer la mise en vente, la vente ou la distribution, y compris à titre gratuit, de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs pouvant justifier de leur statut professionnel ou à des personnes agissant pour leur compte (coopératives, groupements d’achat, entreprises de services). La situation professionnelle de distribution comprend notamment l’accueil et le conseil technique des clients, la vérification de leur qualité d’utilisateur professionnel, l’apport d’informations sur les risques, les conditions d’utilisation et les méthodes alternatives (biocontrôle, solutions non chimiques). 
Elle implique aussi la gestion des stocks, le respect des règles de stockage et de séparation des produits, la tenue d’un registre de ventes détaillé et la transmission annuelle des données aux organismes compétents (agences de l’eau, administration), ce qui place le distributeur au cœur du dispositif de maîtrise des risques liés aux produits phytopharmaceutiques.

Le distributeur peut également exercer son activité auprès des utilisateurs non professionnels dans des grandes et moyennes surfaces généralistes, des jardineries, des enseignes de bricolage et de vente de matériels de jardin. Cependant, la gamme de produits phytopharmaceutiques accessibles au grand public est strictement limitée aux produits vendus avec la mention « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ). 

La certification individuelle dans la catégorie « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dont la détention est obligatoire, atteste d’un niveau de connaissance nécessaire pour exercer cette activité professionnelle située au cœur des enjeux de santé publique et de la préservation de l’environnement tout en garantissant l’information la plus pertinente sur l’usage de ces produits aux utilisateurs professionnels ou non professionnels.

La certification ici présentée est délivrée pour une durée de 5 ans, au terme desquels elle doit être renouvelée sous réserve du suivi d’une formation, de l’acquisition d’une certification fixée par arrêté ministériel, ou d’un test précédé éventuellement d’une action de formation.

Compétences attestées :

Identifier les besoins de l'utilisateur professionnel ou particulier à partir du contexte d’intervention - secteur agricole, forestier, jardins espaces vert et infrastructures (JEVI) - et de la situation décrite par l’acheteur afin de sélectionner les solutions de protection des plantes les plus adaptées.

Déterminer une solution adaptée de protection des végétaux qui privilégie les méthodes de biocontrôle et les techniques alternatives, à partir de l'ensemble des leviers agronomiques et des mécanismes naturels disponibles dans le but de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques conformément aux objectifs nationaux de réduction des risques.

Repérer les règles de vente des produits phytopharmaceutiques en fonction des mentions obligatoires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et du statut de l’acheteur (professionnel ou particulier) pour garantir le respect du cadre légal.

Identifier les modalités de dosage, d’usage et les conditions d’utilisation en sécurité des produits phytopharmaceutiques à partir des données techniques des fabricants, de l'étiquetage et des fiches de données de sécurité (FDS) afin de conseiller un usage conforme et éviter les dépassements de doses homologuées. 

Identifier les dangers des produits phytopharmaceutiques, à partir des étiquettes et des FDS pour recommander l’achat des équipements de protection collective et individuelle adaptés au contexte d’utilisation des produits.

Informer l'acheteur des conditions d'utilisation en sécurité des produits phytopharmaceutiques à partir des mentions obligatoires présentes sur l'emballage et des arrêtés préfectoraux afin de limiter les impacts sur les ressources communes - sol, air, eau, la santé humaine et la biodiversité.

Identifier les modalités réglementaires de gestion des déchets - emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP), équipements de protection individuelle usagés (EPI-U), produits phytopharmaceutiques non utilises (PPNU) - à partir des consignes de sécurité et des dispositifs de collecte afin d’informer l’utilisateur sur la prévention des pollutions accidentelles et des impacts sur l’environnement, la santé humaine et la biodiversité.

Identifier les règles de transport, de stockage, et de mise en rayon des différents produits phytopharmaceutiques, à partir de la réglementation sur les matières dangereuses, afin d’appliquer les mesures de prévention des risques pour la santé humaine, l'environnement et la biodiversité.

Assurer une veille réglementaire et technique sur les produits phytopharmaceutiques autorisés et les pratiques alternatives en identifiant les sources d’information de référence afin de garantir un conseil conforme et actualisé lors de la vente.

Modalités d'évaluation :

A l'issue d'une formation suivie auprès d'un organisme de formation préalablement habilité, cette certification est évaluée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple décliné selon le secteur d'activité et le public visé. Le questionnaire est administré par une application dédiée qui gère le tirage au sort des questions dans une base de données nationale et calcule le taux de réponse de chacun des candidats. Le bordereau de score est édité automatiquement à l'issue de la session de formation.