Certificat individuel Produits phytopharmaceutiques dans la catégorie "opérateur"
L'essentiel
Code(s) NSF
211 : Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
211r : Protection des cultures
Formacode(s)
21006 : Protection phytosanitaire
Date de début des parcours certifiants
01-01-2027
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE | 11007001800012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Tout professionnel doit être en possession d’un Certiphyto pour pouvoir acheter, vendre, utiliser ou conseiller à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, en application de la Directive européenne 2009/128/CE du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009.
Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.
Le professionnel détenteur d’un certificat « opérateur » exerce son activité dans un contexte fortement réglementé permettant aux utilisateurs professionnels d’accéder aux produits nécessaires à la protection des cultures et des espaces végétalisés et de les utiliser, tout en préservant au mieux la santé humaine et l’environnement.
La certification individuelle dans la catégorie « opérateur » dont la détention est obligatoire pour exercer cette activité professionnelle en qualité de salarié au sein d’une entreprise de travaux agricoles et forestiers, d’une exploitation agricole ou d’une collectivité atteste d’un niveau de connaissance nécessaire à la réalisation de opérations de traitement phytopharmaceutiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et en toute sécurité pour l’opérateur et les tiers le cas échéant.
L’opérateur en utilisation de produits phytopharmaceutiques réalise des traitements phytopharmaceutiques destinés à protéger les cultures contre les organismes nuisibles (lutte contre les ravageurs, prévention des maladies, gestion des adventices…) sous la responsabilité d’une personne en position de décideur au sein de l’entreprise, de la collectivité ou de toute autre organisation qui achète et utilise des produits phytopharmaceutiques en interne ou pour le compte de tiers.
Le salarié détenteur d’un certificat individuel dans la catégorie « Opérateur » doit maîtriser l’ensemble des procédures permettant l’utilisation et la manipulation des produits phytopharmaceutiques en respectant la réglementation en vigueur et les mesures de sécurité (préparation de l’intervention, préparation des produits, réalisation des traitements, le nettoyage et l’entretien du matériel d’épandage, la gestion des stocks et des déchets induits ainsi que la traçabilité et le suivi des opérations de traitement) mais n’a pas de rôle majeur dans la stratégie de l’entreprise par rapport aux choix des produits à acheter et à utiliser et la nécessité de privilégier, lorsque c’est opportun sur le plan technique et économique, les méthodes et les solutions alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse.
La certification ici présentée est délivrée pour une durée de 5 ans, aux termes desquels elle doit être renouvelée sous réserve du suivi d’une formation, de l’acquisition d’une certification fixée par arrêté ministériel, ou d’un test précédé éventuellement d’une action de formation.
Compétences attestées :
Interpréter les consignes relatives à une intervention de protection des végétaux, à partir des informations transmises par le responsable, de l’étiquette du produit, de son autorisation de mise sur le marché et des règles applicables au secteur d’activité, afin d’identifier les conditions d’utilisation à respecter et les risques associés à l’intervention.
Identifier les conditions de transport et de stockage des produits phytopharmaceutiques, à partir de leurs caractéristiques, de leur conditionnement, de leur classement et des règles applicables, afin de repérer les mesures permettant de prévenir l’exposition des personnes, les déversements accidentels et la dispersion des produits dans l’environnement.
Identifier les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits phytopharmaceutiques, à partir de leur classement, de leur étiquetage, de leurs voies de pénétration dans l’organisme et de leur devenir dans l’environnement, afin de repérer les situations d’exposition ou de contamination et les mesures de protection correspondantes.
Apprécier les conditions de réalisation d’une intervention d’application de produits phytopharmaceutiques, à partir des consignes reçues, des prescriptions d’emploi, de l’état de la culture ou de la zone à traiter, des conditions météorologiques et des caractéristiques du site, afin de confirmer que l’intervention peut être engagée ou d’alerter en cas d’écart susceptible d’en compromettre la conformité, la sécurité ou l’efficacité.
Calculer la quantité de bouillie, à partir de la quantité appliquée par hectare déterminée lors de l’étalonnage, de la surface réellement traitée et des prescriptions d’emploi du produit, afin de disposer de la quantité requise pour traiter la surface concernée.
Identifier les règles de préparation d’une bouillie phytopharmaceutique, à partir des prescriptions figurant sur l’étiquette et des consignes de l’entreprise, en distinguant les opérations de remplissage de la cuve, d’introduction du produit et de mélange ainsi que les mesures de manipulation et de protection, afin de prévenir l’exposition des personnes et les contaminations de l’environnement.
Identifier les règles à respecter lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, à partir des consignes, des prescriptions d’emploi, des paramètres du matériel et des conditions rencontrées, afin de limiter l’exposition des personnes, les applications hors de la zone prévue et les contaminations de l’environnement.
Identifier les procédures de fin d’intervention, applicables aux fonds de cuve, aux eaux de rinçage, aux effluents, aux emballages, aux déchets, au matériel et aux équipements de protection, afin de prévenir l’exposition des personnes et la dispersion de résidus de produits dans l’environnement.
Déterminer la conduite à tenir en cas d’exposition, d’intoxication ou d’accident impliquant un produit phytopharmaceutique, à partir de la nature de l’événement, des symptômes observés, des informations disponibles sur le produit et des procédures d’urgence, afin de limiter les conséquences sanitaires et environnementales de l’incident.
Identifier les informations à enregistrer après l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, à partir des données de l’intervention et des exigences réglementaires de traçabilité, afin de permettre la tenue d’un registre actualisé, fiable et conforme.
Distinguer les principales pratiques relevant de la protection intégrée des cultures, notamment les mesures préventives, les méthodes de lutte non chimiques et les solutions de biocontrôle, afin d’appréhender leur contribution à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques et des impacts liés à leur utilisation.
Modalités d'évaluation :
A l'issue d'une formation suivie auprès d'un organisme de formation préalablement habilité, cette certification est évaluée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple décliné selon le secteur d'activité et le public visé. Le questionnaire est administré par une application dédiée qui gère le tirage au sort des questions dans une base de données nationale et calcule le taux de réponse de chacun des candidats. Le bordereau de score est édité automatiquement à l'issue de la session de formation.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 254-1 et L. 254-3.
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
QCM circonstancié composé 20 questions à partir d’une base de données nationale. Ces questions correspondent aux 3 thématiques de formations définies à partir de l’annexe I de la directive 2009/128/CE : "réglementation et sécurité environnementale", "santé et sécurité de l'applicateur, espace ouvert au public" et "réduction de l'usage et méthodes alternatives". |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Cette certification peut être obtenue par la voie d'un test seul réalisé auprès d'un organisme de formation habilité à réaliser les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels dans les différentes catégories prévues par la réglementation en vigueur. Les conditions de réussite et de validation du test seul sont les mêmes que pour l’évaluation prévue dans le cadre du parcours de formation continue. En cas d'échec au test seul, le candidat doit suivre le parcours de formation continue complet (formation et évaluation). |
- | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 20/10/2011 |
Décret modifié n°2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques |
| 10/09/2016 |
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 20/01/2022 |
Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime |
| Date de publication de la fiche | 23-10-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2027 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2029 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5653 | Certificat individuel Produits phytopharmaceutiques dans la catégorie "opérateur" |
