L'essentiel
Code(s) NSF
330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
332 : Travail social
Formacode(s)
44003 : Qualité secteur social
31459 : Audit qualité
31454 : Gestion qualité
44054 : Action sociale
44072 : Travail social
Date d’échéance
de l’enregistrement
30-10-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| 4 AS | 50133271200030 | - | https://www.4-as.fr/ |
| AUTONOMII EVALUATION | 93483063900019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Cette certification atteste des compétences nécessaires pour évaluer la qualité des activités et prestations délivrées par les ESSMS, conformément aux exigences de la Haute Autorité de Santé (HAS).
La certification s’adresse à des professionnels exerçant dans le secteur social et médico-social, impliqués dans la mise en œuvre, la conduite ou le pilotage des démarches d’évaluation de la qualité
Compétences attestées :
Préparer l’évaluation de la qualité d’accompagnement d’un ESSMS en analysant son contexte réglementaire, ses spécificités organisationnelles (type de public accueilli, taille, statut…) et ses documents internes de référence (projet d’établissement, rapport d’activité, démarche qualité), en intégrant les caractéristiques des publics accompagnés (notamment les personnes en situation de handicap) et les orientations du manuel d’évaluation de la HAS relatives à l’innovation, à la transition numérique et à la responsabilité environnementale (usage raisonné du numérique, dématérialisation des supports, recours à une GED), afin d’élaborer un plan d’évaluation adapté au profil de l’établissement et conforme aux exigences de la HAS.
Conduire l’évaluation de la qualité d’accompagnement d’un ESSMS en appliquant les méthodes d’investigation définies par la HAS (accompagné traceur, traceur ciblé, audit système…), en mobilisant les outils de recueil adaptés (grilles, entretiens, observations), en s’appuyant sur les pratiques professionnelles et les documents internes, et en utilisant des supports de communication adaptés aux publics accompagnés et validés par l’ESSMS (tels que livrets d’accueil, affichages, supports visuels ou documents en langage simplifié), afin d’apprécier la qualité effective de l’accompagnement proposé.
Piloter les échanges avec les parties prenantes d’un ESSMS en instaurant un climat de confiance, en adoptant une posture professionnelle adaptée, en valorisant l’écoute active, en conduisant des entretiens avec les personnes accompagnées, les professionnels et la gouvernance, et en utilisant des outils de communication adaptés aux publics et validés par l’ESSMS (tels que supports visuels, documents en langage simplifié ou pictogrammes..), afin de favoriser la coopération et l’appropriation des enjeux de l’évaluation par l’ensemble des acteurs.
Analyser les données recueillies au sein de l’ESSMS en croisant les observations terrain, les entretiens réalisés, les documents internes (projets personnalisés, bilans, procédures…) et les référentiels HAS, en favorisant la consultation dématérialisée des documents dans le respect des principes de transition numérique, afin de produire une cotation rigoureuse et une interprétation cohérente avec les constats et les attendus du manuel d’évaluation de la HAS.
Rédiger le rapport d’évaluation d’un ESSMS en structurant les constats, en justifiant les cotations, en utilisant l’outil réglementaire dématérialisé mis à disposition par la HAS (Synaé), en respectant les règles de confidentialité et de protection des données conformément au RGPD, afin de produire un document conforme aux attentes des autorités et accessible aux parties concernées.
Modalités d'évaluation :
Épreuve transverse – Étude de cas écrite avec soutenance orale
Cette épreuve permet d’évaluer l’ensemble des compétences C1 à C5 du référentiel.
Le candidat est placé dans le cadre d’une étude de cas portant sur un ESSMS, sélectionné aléatoirement parmi trois types d’établissements ou de services du secteur social ou médico-social (ex. : MECS, IME, FAM, EHPAD, LHSS …)
1 – Étude de cas écrite individuelle (C1, C4 et C5)
Dans un premier temps, le candidat réalise une étude de cas écrite.
Il analyse la situation de l’établissement présenté, explicite sa démarche d’évaluation et traite un ou plusieurs critères définis dans le sujet, notamment à partir des éléments relatifs aux professionnels ou à la gouvernance.
L’étude de cas vise à évaluer la capacité du candidat à préparer, analyser et restituer une évaluation de la qualité de l’accompagnement d’un ESSMS dans le respect de la méthodologie HAS.
2 – Mise en situation professionnelle reconstituée individuelle (C2 et C3)
Dans un second temps, le candidat participe à une mise en situation professionnelle reconstituée.
Cette épreuve s’effectue dans la continuité de la situation sur laquelle porte l’étude de cas écrite.
Cette mise en situation professionnelle vise à observer la capacité du candidat à conduire et piloter des échanges professionnels conformément à la méthodologie HAS.
3 – Soutenance orale individuelle (C1 à C5)
Dans un dernier temps, le candidat présente son travail lors d’une soutenance orale devant un jury de professionnels.
Il y expose la démarche conduite et les résultats obtenus, justifie ses choix méthodologiques et organisationnels, analyse de manière critique sa pratique, formule des axes d’amélioration concrets et répond aux questions du jury.
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’activité visée par la certification ne relève pas d’une profession réglementée au sens strict. Aucun texte n’instaure de conditions légales d’accès individuelles à la fonction d’évaluateur de la qualité des ESSMS (autorisation administrative personnelle, titre protégé ou inscription à un ordre).
En revanche, cette activité s’inscrit dans un cadre réglementaire structurant, applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui encadre de manière précise les modalités d’évaluation de la qualité de l’accompagnement, sous le pilotage de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Textes législatifs et réglementaires encadrant l’évaluation de la qualité des ESSMS
Le cadre réglementaire applicable à l’évaluation de la qualité des ESSMS repose notamment sur les textes suivants :
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui fonde les principes généraux des droits des personnes accompagnées et des obligations des ESSMS ;
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ayant instauré un dispositif national unifié d’évaluation de la qualité des ESSMS, confié à la HAS ;
- Article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), précisant les conditions dans lesquelles les évaluations de la qualité sont réalisées et le rôle de la HAS ;
- Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010, fixant historiquement les calendriers d’évaluation, constituant un cadre de référence antérieur ;
- Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, introduisant les modalités pratiques du nouveau dispositif d’évaluation et un rythme quinquennal des évaluations externes ;
- Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022, relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS ;
- Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024, fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS.
Ces textes encadrent les obligations applicables aux ESSMS et structurent les conditions dans lesquelles les évaluations doivent être conduites, sans réglementer directement l’exercice individuel de l’activité d’évaluateur.
Documents de la HAS applicables à l’activité professionnelle
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des évaluations, les professionnels amenés à conduire ou à exploiter des évaluations de la qualité doivent appliquer les documents suivants, élaborés par la HAS :
le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS, qui définit les exigences et critères évalués ;
le manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS, qui précise les modalités méthodologiques de conduite des évaluations, les règles de cotation et les attendus en matière de rédaction des constats ;
le cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS, qui encadre les exigences applicables aux organismes évaluateurs et aux intervenants mobilisés ;
le document HAS « Référentiel et Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS – Avertissement pour le bon usage », précisant les principes d’application des outils d’évaluation ;
la fiche HAS relative à l’obligation de mise en place d’un conseil de la vie sociale (CVS), apportant des précisions réglementaires et méthodologiques ;
la fiche HAS relative au système de cotation du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS, détaillant les modalités d’attribution et de justification des cotations.
Ces documents constituent le socle méthodologique et opérationnel que le professionnel doit maîtriser dans l’exercice de son activité en lien avec l’évaluation de la qualité des ESSMS.
Obligations transversales applicables à l’activité du professionnel
Au-delà des textes spécifiques à l’évaluation de la qualité des ESSMS, l’activité exercée par le professionnel certifié s’inscrit dans un cadre juridique transversal, impliquant notamment :
le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, compte tenu du traitement de données parfois sensibles concernant les personnes accompagnées et les professionnels des ESSMS ;
le respect d’exigences d’impartialité, d’intégrité, d’indépendance et d’objectivité, telles que prévues dans le cahier des charges de la HAS et dans le cadre des dispositifs d’accréditation applicables aux organismes évaluateurs, notamment au regard des exigences de la norme ISO/IEC 17020 applicables aux organismes d’inspection ;
des obligations de traçabilité, de justification des constats et de qualité rédactionnelle, impliquant la capacité à documenter les éléments observés, à conserver les preuves recueillies et à produire des écrits conformes aux exigences méthodologiques et réglementaires.
Ces obligations transversales constituent un socle indissociable de l’activité visée par la certification.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Pour entrer en formation, le candidat doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Niveau de qualification ou expérience professionnelle (au moins une des conditions suivantes)
Être titulaire d’un diplôme de niveau 6 minimum ou d’une certification professionnelle (licence, licence professionnelle, BUT, maîtrise, master 1) ;
ou
Justifier d’une expérience professionnelle minimale de 3 ans dans le secteur social et/ou médico-social (métiers de l’intervention sociale, éducative ou soignante, fonctions d’encadrement technique ou opérationnel en ESSMS, auditeur ou évaluateur ou qualiticien) ;
ou
- Justifier d’une expérience minimale de 5 ans dans le champ de l’évaluation qualité des ESSMS, sous l’ancien ou le nouveau cadre applicable.
Situation professionnelle
Être en activité ou avoir cessé d’exercer une activité professionnelle depuis moins de trois ans.
Compétences numériques
Justifier d’une pratique courante des outils informatiques (rédaction de documents, réalisation de tableaux simples, usage de logiciels bureautiques de type Pack Office) ;
Être à l’aise avec la gestion et le partage de documents numériques (type GED).
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Un président de jury, obligatoirement externe aux organismes certificateurs ; Un membre externe, professionnel qualifié exerçant actuellement dans le champ de l’évaluation de la qualité, de l’audit, de la gouvernance ou de l’accompagnement des ESSMS, et justifiant d’une connaissance actualisée du cadre méthodologique de la HAS ; Un membre interne, représentant 4 As ou Autonomii Evaluation, n’ayant participé ni à la formation ni à l’évaluation des candidats. |
02-11-2026 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 30-10-2026 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 30-10-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 29-04-2030 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2025 | 50 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
- 4 AS : https://www.4-as.fr/fne-formation
- Autonomii Evaluation : https://autonomii.fr/page-formation-evaluateur/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| 4 AS | 50133271200022 | Est retiré | 04-11-2026 |
| 4 AS | 50133271200030 | Est ajouté | 04-11-2026 |