Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Tout professionnel doit être en possession d’un Certiphyto pour pouvoir acheter, vendre, utiliser ou conseiller à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, en application de la Directive européenne 2009/128/CE du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009.

Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.

La certification individuelle dans la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » ou « décideur en entreprise soumise à agrément » dont la détention est obligatoire, atteste d’un niveau de connaissance nécessaire pour exercer cette activité professionnelle située en particulier au cœur de l’activité agricole, principal secteur économique utilisateur de produits phytopharmaceutiques de synthèse. 

Le professionnel détenteur d’un certificat « décideur » exerce son activité dans un contexte fortement réglementé permettant aux utilisateurs professionnels d’accéder aux produits nécessaires à la protection des cultures et des espaces végétalisés et de les utiliser, tout en préservant au mieux la santé humaine et l’environnement. 

Le professionnel qui achète et utilise des produits phytopharmaceutiques pour son propre compte en tant que chef d’exploitation agricole, ou à titre de salarié comme responsable d’un service technique ou de gestion des espaces verts dans une collectivité ou dans une exploitation notamment doit être détenteur d’un certificat individuel dans la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA).

Le professionnel peut également exercer son activité au sein d’une entreprise de travaux agricoles et forestiers qui réalise tout ou partie des opérations de traitements phytopharmaceutiques pour le compte de tiers. Dans ce cas, il est nécessaire de détenir un certificat individuel dans la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément » (DESA) puisque cette activité est soumise à un agrément d’entreprise préalable en application de l’article L.254-1 du code rural.

Le professionnel détenteur d’un certificat individuel dans la catégorie « décideur » doit maîtriser un ensemble de compétences techniques, réglementaires et organisationnelles liées à l’utilisation des produits phytosanitaires. Il dispose des connaissances nécessaires pour déterminer la stratégie d'usage et d'achat de produits phytopharmaceutiques au sein de son entreprise ou pour le compte d'un tiers. Il doit tout d’abord posséder des connaissances agronomiques solides, lui permettant d’identifier les bioagresseurs (ravageurs, maladies, adventices) et de raisonner les interventions en fonction des cycles biologiques, des conditions climatiques et des seuils de nuisibilité. Il est également tenu de maîtriser la réglementation en vigueur relative aux produits phytosanitaires : stockage, traçabilité, conditions d’utilisation, respect des doses homologuées, délais avant récolte, ainsi que les normes de sécurité pour les personnes et l’environnement (zones de non traitement : ZNT).  

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques s’inscrit également dans la capacité à mettre en œuvre une réelle stratégie de protection intégrée des cultures, en privilégiant les méthodes alternatives (solutions de biocontrôle, rotation des cultures, optimisation des pratiques culturales) afin de limiter l’usage des intrants chimiques.

Le responsable doit aussi savoir préparer, calibrer et utiliser les équipements d’application, en assurant leur entretien régulier pour garantir efficacité et sécurité. Il veille également au port des équipements de protection individuelle (EPI). Enfin, il doit assurer une gestion rigoureuse et traçable des interventions, incluant l’enregistrement des traitements, l’évaluation de leur efficacité, et l’adaptation des pratiques dans une démarche d’amélioration continue.

En tant que responsable technique, le professionnel peut être amener à déléguer la préparation et l’exécution des traitements à un ou plusieurs salariés. Il doit s’assurer que le salarié lui-même est bien titulaire d’une certification individuelle adaptée, maîtrise les enjeux techniques et réglementaires et respecte les conditions de sécurité liées à la préparation d’une part et à l’exécution des opérations de traitement d’autre part.

La certification ici présentée est délivrée pour une durée de 5 ans, au terme desquels elle doit être renouvelée sous réserve du suivi d’une formation, de l’acquisition d’une certification fixée par arrêté ministériel, ou d’un test précédé éventuellement d’une action de formation.

Compétences attestées :

Identifier les données nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de l’utilisation des produits phytosanitaires à partir du fonctionnement global de l’entreprise ou de l’exploitation et de son système de culture et des objectifs et contraintes identifiés lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, afin de sélectionner les leviers de sobriété des intrants et les méthodes alternatives nécessaires à l’élaboration d’un plan stratégique de protection intégrée des cultures.

Repérer les configurations d’usage des produits phytopharmaceutiques, matériels et équipements à partir de l’efficacité, de la toxicité et des facteurs intrinsèques des produits en se référant aux fiches de données de sécurité (FDS) et aux préconisations du fabricant, afin de raisonner ses choix d’achat en cohérence avec la réduction des intrants et l’application de méthodes alternatives, dans le respect de la sécurité de la santé humaine, de l’environnement et de la biodiversité.

Identifier les règles d’utilisation et d’application des produits phytopharmaceutiques à partir des FDS, de l’étiquetage et de la réglementation de prévention des risques pour la santé humaine, l’environnement et la biodiversité afin de définir les consignes nécessaires à la préparation et à l’application des produits ainsi qu’aux opérations de fin d’intervention.

Identifier les règles de transport, de stockage des produits phytopharmaceutiques et de gestion des déchets - emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP), équipements de protection individuelle usagés (EPI-U), produits phytopharmaceutiques non utilises (PPNU) - conformément à la réglementation, aux consignes de sécurité et aux dispositifs de collecte, afin de prévenir les pollutions accidentelles et de limiter les impacts sur la santé humaine, l’environnement et la biodiversité.

Déterminer les exigences de traçabilité des pratiques phytosanitaires tout au long du processus, en renseignant un registre phytosanitaire numérique afin de garantir la conformité réglementaire.

Définir les marges de progression de la conduite de culture à partir de données comparatives sur l’usage des produits phytopharmaceutiques et des techniques alternatives pour ajuster la stratégie d'achat et d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Assurer une veille réglementaire, technique et sanitaire sur les dispositifs de réduction d’usage des produits phytopharmaceutiques, afin d’adapter périodiquement les pratiques de protection des cultures lors de la mise à jour du plan stratégique.

Modalités d'évaluation :

A l'issue d'une formation suivie auprès d'un organisme de formation préalablement habilité, cette certification est évaluée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple décliné selon le secteur d'activité et le public visé. Le questionnaire est administré par une application dédiée qui gère le tirage au sort des questions dans une base de données nationale et calcule le taux de réponse de chacun des candidats. Le bordereau de score est édité automatiquement à l'issue de la session de formation.