L'essentiel
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31828 : Transport matière dangereuse
24176 : Pétrole
Date de début des parcours certifiants
01-01-2027
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les conducteurs des véhicules transportant en citernes des matières dangereuses désignées par les codes ONU N° 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3475 et par les codes N° ONU 3082, 3256 et 3257 uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers , attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de ces marchandises dangereuses.
L'habilitation "Certificat de formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers" vient compléter les connaissances d’un conducteur détenteur d’un certificat de formation conducteur ADR, aux fins d'être certifiés pour le transport en citernes des matières dangereuses désignées par les codes ONU N° 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3475 et par les codes N° ONU 3082, 3256 et 3257 uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes.
Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport en citernes des marchandises dangereuses désignées par les codes ONU N° 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3475 et par les codes N° ONU 3082, 3256 et 3257 uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident.
Cette formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.
Compétences attestées :
Adapter la conduite d’un véhicule transportant des marchandises dangereuses en citerne, en tenant compte des mouvements du chargement et de leurs effets sur la stabilité et le comportement du véhicule, afin de prévenir les pertes de contrôle et les accidents liés à la circulation.
S'assurer que les caractéristiques du véhicule, de la citerne et des équipements associés répondent aux prescriptions réglementaires applicables, en tenant compte des marchandises relevant des numéros ONU couverts par la spécialisation Produits pétroliers et des conditions de réalisation du transport, afin de contribuer à la conformité et à la sécurité du transport.
Appliquer les prescriptions et les précautions de sécurité propres aux opérations de remplissage et de vidange des citernes, en tenant compte des marchandises relevant des numéros ONU couverts par la spécialisation Produits pétroliers, des modes opératoires et des équipements utilisés, afin de prévenir les risques lors des transferts de produits.
Appliquer les prescriptions réglementaires propres au transport en citernes des marchandises relevant des numéros ONU couverts par la spécialisation Produits pétroliers, notamment en matière de signalisation, de documentation, de circulation et de stationnement, en tenant compte des caractéristiques des marchandises transportées, afin d'assurer la conformité et la sécurité des opérations.
Adopter les comportements adaptés à la situation et mettre en œuvre les premières mesures de sécurité appropriées en cas d'incident ou d'accident impliquant une citerne transportant des marchandises relevant des numéros ONU couverts par la spécialisation Produits pétroliers, en tenant compte des risques propres à ces marchandises et aux équipements de la citerne, afin de protéger les personnes et de limiter les conséquences de l'événement sur les biens et l'environnement.
Modalités d'évaluation :
L'évaluation est réalisée à l'issue de la formation initiale ou de recyclage de spécialisation restreinte Produits pétroliers, au moyen d'un examen écrit organisé par un organisme de formation agréé.
Pour la formation initiale, l'examen comporte au minimum 15 questions écrites. Sa durée est d'au moins 30 minutes.
Pour la formation de recyclage, l’examen comporte au minimum 10 questions écrites et dure au moins 20 minutes.
La réussite à l'examen est conditionnée à l'obtention d'au moins 70 % de réponses exactes.
Si réussite à l'examen, il est délivré un nouveau certificat de formation de conducteur ADR incluant la spécialisation citernes restreinte produits pétroliers (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
En cas d'échec à l'examen le candidat doit suivre à nouveau le stage correspondant avant de se représenter à un nouvel examen.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
https://unece.org/adr-2025-files
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au
transport intérieur des marchandises dangereuses
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0068-20230621
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Être titulaire d’un « Certificat de Formation conducteurs - ADR » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les certifications (certificats de formation de conducteur ADR) sont délivrées uniquement par des personnes habilitées par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses) pour réaliser l'évaluation. Matérialisation officielle de la certification : Certificat de formation de conducteur ADR délivré par l'organisme de formation agréé et fabriqué par l'Imprimerie Nationale. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0068-20230621
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020796240 Avis du 11 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses |
| Date de publication de la fiche | 09-11-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2027 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2032 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5631 | Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers (habilitation) |