L'essentiel
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31828 : Transport matière dangereuse
Date de début des parcours certifiants
01-01-2027
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives) doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de ces marchandises dangereuses.
L'habilitation "Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7" vient compléter les connaissances d’un conducteur détenteur d’un certificat de formation conducteur ADR, aux fins d’être certifié pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives).
Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport des marchandises dangereuses de la classe 7 et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident.
Cette formation spécialisation classe 7 et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.
Compétences attestées :
Identifier les dangers présentés par les matières radioactives transportées et les risques d'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant compte des caractéristiques des matières et des principes de radioprotection, afin d'adopter les mesures de prévention et de protection appropriées pour préserver la santé des personnes et la sécurité du transport.
Vérifier le respect des prescriptions réglementaires applicables aux colis de matières radioactives, en tenant compte de leur classification, de leur type, de leur étiquetage et des caractéristiques radiologiques associées, afin de contribuer à la conformité et à la sécurité du transport.
Appliquer les prescriptions et les précautions de sécurité spécifiques aux opérations de chargement, de déchargement et de manutention des colis de matières radioactives, en tenant compte des règles de chargement en commun, des limitations de chargement et des exigences d'arrimage, afin de prévenir les risques pour les personnes et d'assurer la sécurité du transport.
Appliquer les prescriptions réglementaires propres au transport routier de matières radioactives, notamment en matière de signalisation, de documentation, d'équipements de bord, de circulation et de stationnement des véhicules, en tenant compte des caractéristiques des marchandises transportées, afin d'assurer la conformité et la sécurité des opérations.
Adopter les comportements adaptés à la situation et mettre en œuvre les premières mesures de sécurité appropriées en cas d'incident ou d'accident impliquant des matières radioactives, en tenant compte des risques d'exposition aux rayonnements ionisants et de contamination, afin de protéger les personnes, de sécuriser les lieux et de limiter les conséquences de l'événement sur les biens et l'environnement.
Modalités d'évaluation :
L'évaluation est réalisée à l'issue de la formation initiale ou de recyclage de spécialisation Classe 7, au moyen d'un examen écrit organisé par un organisme de formation agréé.
Pour la formation initiale, l'examen comporte au minimum 15 questions écrites. Sa durée est d'au moins 30 minutes.
Pour la formation de recyclage, l’examen comporte au minimum 10 questions écrites et dure au moins 20 minutes.
La réussite à l'examen est conditionnée à l'obtention d'au moins 70 % de réponses exactes.
Si réussite à l'examen, il est délivré un certificat de formation de conducteur ADR avec la spécialisation classe 7 (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
En cas d'échec à l'examen le candidat doit suivre à nouveau le stage correspondant avant de se représenter à un nouvel examen.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
https://unece.org/adr-2025-files
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0068-20230621
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Être titulaire d’un « Certificat de Formation conducteurs ADR » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les certifications ( Certificats de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 ) sont délivrées uniquement par des personnes habilitées par l'Autorité de Sûreté Nucléaire pour réaliser l'évaluation. Matérialisation officielle de la certification : Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 délivré par l'organisme de formation agréé et fabriqué par l'Imprimerie Nationale. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0068-20230621 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020796240 Décision n°2013-DC-0372 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2013 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses de la classe 7 |
| Date de publication de la fiche | 09-11-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2027 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2032 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5634 | Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (habilitation) |