L'essentiel
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31814 : Sécurité aérienne
42854 : Prévention sécurité
Date de début des parcours certifiants
01-01-2027
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2030
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La « Qualification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile 11.5 » répond au besoin de disposer d’instructeurs compétents. La mission de ces instructeurs est de former les personnels qui mettent en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile en complément de leur métier (ex : personnel de piste, personnel navigant, etc).
Les formations ainsi dispensées sont celles prévues aux points 11.2.2, 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2, 11.2.7 et 11.2.4 (superviseurs d’agents non certifiés) de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Les conditions d’acquisition et de démonstration des compétences des instructeurs « qualifiés » en sûreté de l’aviation civile sont réglementées. Leur cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment le point 11.5 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application via l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment l’article 11-5-1 de son annexe).
Compétences attestées :
Utiliser les techniques pédagogiques et les connaissances réglementaires nécessaires pour délivrer une formation en sûreté de l’aviation civile aux personnels non certifiés.
Modalités d'évaluation :
Un examen évalue la compétence « Utiliser les techniques pédagogiques et les connaissances réglementaires nécessaires pour délivrer une formation en sûreté de l’aviation civile ».
A l’issue de la formation initiale, cet examen comporte deux épreuves :
- une épreuve écrite portant sur les connaissances réglementaires des domaines de la sûreté, scindés en différents thèmes ;
- une épreuve orale portant sur les techniques pédagogiques, les méthodes d'apprentissage et les connaissances réglementaires.
Pour maintenir sa qualification, un instructeur « qualifié » doit notamment suivre une formation périodique, validée par la réussite à un examen qui comporte deux épreuves :
- une épreuve écrite portant sur les connaissances réglementaires des domaines de la sûreté, scindés en différents thèmes ;
- une épreuve écrite pratique portant sur les compétences pédagogiques.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :
établir l'identité de la personne sur la base de documents ;
prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;
prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
La certification initiale intervient à l’issue d’une formation délivrée par l’ENAC puis de la réussite à un examen.
La formation à suivre en vue de la certification est celle destinée aux personnes souhaitant exercer les fonctions d’instructeur « qualifié » en sûreté de l’aviation civile.
Elle peut aussi être celle destinée aux personnes souhaitant exercer les fonctions d’instructeur « certifié » en sûreté de l’aviation civile mais ayant échoué aux examens correspondants. Dans ce cas, le candidat obtient une attestation de suivi de formation qui lui ouvre l’accès à l’examen pour devenir instructeur « qualifié ». S’il réussit cet examen, il pourra dispenser les cours relatifs aux points 11.2.2, 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 précité (mais ne pourra pas dispenser les cours relatifs au point 11.2.4).
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé sous l’égide du ministre chargé des transports et comprend :
|
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/02/2026 |
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de basecommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile |
| 01/08/2026 |
Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 23/06/2026 |
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel |
| Date de publication de la fiche | 12-11-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2027 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2030 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-01-2031 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2026 | 24 | - |