L'essentiel

Code(s) NSF

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

Formacode(s)

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

Date de début des parcours certifiants

01-01-2027

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2030

344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

31814 : Sécurité aérienne

42854 : Prévention sécurité

01-01-2027

31-12-2030

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE 11006801200050 - -

Objectifs et contexte de la certification :

La « Qualification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile 11.5 » répond au besoin de disposer d’instructeurs compétents. La mission de ces instructeurs est de former les personnels qui mettent en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile en complément de leur métier (ex : personnel de piste, personnel navigant, etc).

Les formations ainsi dispensées sont celles prévues aux points 11.2.2, 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2, 11.2.7 et 11.2.4 (superviseurs d’agents non certifiés) de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Les conditions d’acquisition et de démonstration des compétences des instructeurs « qualifiés » en sûreté de l’aviation civile sont réglementées. Leur cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment le point 11.5 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application via l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment l’article 11-5-1 de son annexe). 

Compétences attestées :

Utiliser les techniques pédagogiques et les connaissances réglementaires nécessaires pour délivrer une formation en sûreté de l’aviation civile aux personnels non certifiés.

Modalités d'évaluation :

Un examen évalue la compétence « Utiliser les techniques pédagogiques et les connaissances réglementaires nécessaires pour délivrer une formation en sûreté de l’aviation civile ».

A l’issue de la formation initiale, cet examen comporte deux épreuves :

  • une épreuve écrite portant sur les connaissances réglementaires des domaines de la sûreté, scindés en différents thèmes ;
  • une épreuve orale portant sur les techniques pédagogiques, les méthodes d'apprentissage et les connaissances réglementaires.

Pour maintenir sa qualification, un instructeur « qualifié » doit notamment suivre une formation périodique, validée par la réussite à un examen qui comporte deux épreuves :

  • une épreuve écrite portant sur les connaissances réglementaires des domaines de la sûreté, scindés en différents thèmes ;
  • une épreuve écrite pratique portant sur les compétences pédagogiques.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Le cas échéant, durée de validité en années :

3

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Pour maintenir sa qualification, l’instructeur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

suivre avec succès, a minima tous les trois ans, une formation périodique lui permettant d’actualiser ses compétences pédagogiques ainsi que ses connaissances réglementaires relatives aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.11 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé ;

dispenser au moins un cours par an relevant de l’un des points 11.2.2, 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.4, 11.2.6.2 et 11.2.7 de la même annexe ;

réaliser, a minima une fois par an, une séance d’observation sur le terrain d’au moins deux heures sous le tutorat d’une entreprise réalisant les activités relevant de l’un des points 11.2.3.6 à 11.2.3.11 de la même annexe ; cette séance d’observation fait l’objet d’une attestation de la personne ayant assuré le tutorat ;

 assister, a minima tous les trois ans, au colloque des instructeurs organisé par le ministre chargé des transports ou à une séance de retour d’expérience et d’actualisation des connaissances organisée par son employeur ou son donneur d’ordres.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie

Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :

établir l'identité de la personne sur la base de documents ;

prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;

prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;

prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

La certification initiale intervient à l’issue d’une formation délivrée par l’ENAC puis de la réussite à un examen.

La formation à suivre en vue de la certification est celle destinée aux personnes souhaitant exercer les fonctions d’instructeur « qualifié » en sûreté de l’aviation civile. 

Elle peut aussi être celle destinée aux personnes souhaitant exercer les fonctions d’instructeur « certifié » en sûreté de l’aviation civile mais ayant échoué aux examens correspondants. Dans ce cas, le candidat obtient une attestation de suivi de formation qui lui ouvre l’accès à l’examen pour devenir instructeur « qualifié ». S’il réussit cet examen, il pourra dispenser les cours relatifs aux points 11.2.2, 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 précité (mais ne pourra pas dispenser les cours relatifs au point 11.2.4).

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé sous l’égide du ministre chargé des transports et comprend :

  • un représentant de l’ENAC ;
  • un expert dans le domaine de la pédagogie issu d’un autre organisme de formation.

 

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
2026 24 -

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste des organismes préparant à la certification :

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :