L'essentiel
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31828 : Transport matière dangereuse
Date de début des parcours certifiants
01-01-2027
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les entreprises de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure doivent avoir au sein de l’équipage, présent à bord du bateau, au moins un « expert marchandises dangereuses » qui soit en mesure de prouver qu'il a une connaissance spécialisée de l'ADN (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit «ADN»)).
Ces experts marchandises dangereuses doivent (obligation réglementaire) détenir une "Attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN", attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure.
L’objectif primordial de la certification consiste à donner conscience aux experts des dangers liés au transport de marchandises dangereuses et à leur fournir les compétences de base nécessaires pour réduire à un minimum les dangers d’un incident éventuel, à leur permettre de prendre les mesures nécessaires à leur propre sécurité, à la sécurité générale et à la protection de l’environnement ainsi qu’à la limitation des conséquences de l’incident.
Cette formation initiale et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN (durée de validité : 5 ans).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance de l'attestation font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle d'un règlement international sur le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ce règlement.
Compétences attestées :
Identifier et appliquer les prescriptions réglementaires de l'ADN applicables au transport de marchandises dangereuses par voie navigable, en tenant compte de la nature des marchandises, du type de bateau et des conditions de réalisation du transport, dans le champ des attributions de l'expert ADN, afin de contribuer à la conformité réglementaire et à la sécurité des opérations.
Identifier les dangers présentés par les marchandises dangereuses transportées et les risques associés à leurs propriétés physiques et chimiques, en tenant compte des conditions de transport et des particularités du milieu fluvial, afin de déterminer les mesures de prévention et de protection appropriées pour assurer la sécurité des personnes, du bateau et de l'environnement.
Vérifier, au regard des prescriptions de l'ADN, que les caractéristiques de construction, les installations et les équipements du bateau sont adaptés aux marchandises dangereuses transportées et aux opérations envisagées, en tenant compte du type de bateau, afin de contribuer à la conformité réglementaire et à la sécurité des opérations.
Mettre en œuvre les techniques de mesure de la concentration de gaz et vapeurs inflammables ou toxiques ainsi que de la teneur en oxygène, en utilisant les appareils appropriés et en interprétant les résultats obtenus au regard des dangers présentés par les marchandises transportées et des prescriptions applicables, afin d'évaluer les risques liés aux atmosphères dangereuses et de déterminer les mesures de sécurité nécessaires.
Évaluer les conditions de stabilité du bateau, à l'état intact et après avarie, en tenant compte des caractéristiques du chargement, des moments d'inclinaison, de l'influence des surfaces libres et des différentes situations d'exploitation, en utilisant les données, les instruments de chargement et les documents de stabilité appropriés, afin de vérifier le respect des critères réglementaires de stabilité et de contribuer à la sécurité du transport.
Vérifier les conditions réglementaires et techniques nécessaires à la prise en charge, au chargement et au transport des marchandises dangereuses à bord, notamment les documents requis, en tenant compte des caractéristiques des marchandises, du type de bateau, des équipements disponibles et des prescriptions applicables, afin d'identifier les conditions à respecter et les mesures de sécurité à prévoir avant le début des opérations.
Appliquer les prescriptions réglementaires et les mesures de sécurité adaptées lors des opérations de chargement, de déchargement et des opérations associées, y compris la prise d'échantillons, en tenant compte des caractéristiques des marchandises, des installations et des équipements utilisés ainsi que des particularités du bateau, afin de prévenir les risques pour les personnes, le bateau et l'environnement.
Appliquer les prescriptions réglementaires et les mesures de sécurité propres au transport et au stationnement des bateaux transportant des marchandises dangereuses, incluant celles relatives à la signalisation du bateau, en tenant compte de la nature de la cargaison, du type de bateau et des conditions d'exploitation, afin de prévenir les risques pour les personnes, le bateau et l'environnement tout au long du transport.
Appliquer les mesures de prévention et de protection adaptées aux risques liés à la présence de marchandises dangereuses à bord, en tenant compte des caractéristiques des produits, des équipements disponibles et des conditions d'exploitation, afin d'assurer la sécurité des personnes, de prévenir les incendies et les explosions et de limiter les risques pour le bateau et l'environnement.
Identifier les situations d'incident ou d'accident susceptibles de survenir lors du transport de marchandises dangereuses par voie navigable et mettre en œuvre les mesures d'urgence adaptées aux dangers présentés, aux conditions d'exploitation et aux moyens disponibles à bord, afin de protéger les personnes, de limiter les conséquences de l'événement et de prévenir son aggravation ainsi que les atteintes au bateau et à l'environnement.
Modalités d'évaluation :
L’évaluation des compétences est réalisée au moyen de l’examen écrit prévu à l’issue de la formation de base ADN par un organisme agréé.
Le candidat présente l’une des trois variantes : « transport de marchandises sèches », « transport par bateaux-citernes » ou « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes ».
L’examen consiste en un questionnaire écrit à choix multiples de 30 questions, d’une durée de 60 minutes.
Les questions sont sélectionnées dans le catalogue européen de questions ADN selon la directive d’utilisation et la matrice réglementaire applicables.
La réussite est acquise à partir de 25 réponses correctes sur 30.
Si réussite à l'examen, il est délivré une attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN (durée de validité : 5 ans).
Le renouvellement de la certification s'effectue par une formation de recyclage (celle-ci doit se dérouler durant la dernière année avant l’expiration de la validité de l'attestation en cours de validité).
Cette formation de recyclage et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé.
Si réussite à l'examen, il est délivré une attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN (durée de validité : 5 ans).
Références juridiques des règlementations d’activité :
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
https://unece.org/adr-2025-files
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0068-20230621
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Avoir au moins 18 ans d'âge
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
L’évaluation des compétences est réalisée par un organisme de formation agréé au moyen de l’examen écrit prévu à l’issue de la formation de base ADN. Matérialisation officielle de la certification : Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN délivrée par l'organisme de formation agréé et fabriquée par l'Imprimerie Nationale.
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- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0068-20230621 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020796240 Avis du 23 novembre 2021 portant publication du cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures |
| Date de publication de la fiche | 20-11-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2027 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2032 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5657 | Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN (habilitation) |