L'essentiel
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31828 : Transport matière dangereuse
24189 : Gaz
Date de début des parcours certifiants
01-01-2027
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les entreprises de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure doivent avoir au sein de l’équipage, présent à bord du bateau, au moins un « expert marchandises dangereuses » qui soit en mesure de prouver qu'il a une connaissance spécialisée de l'ADN (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit «ADN»))
Ces experts marchandises dangereuses doivent (obligation réglementaire) détenir une "Attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN", attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure.
Pour ce qui concerne le transport de gaz, ces experts doivent de plus (obligation réglementaire) détenir une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN - spécialisation gaz, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de gaz par voies de navigation intérieure.
L’objectif primordial de la certification spécialisation gaz initiale consiste à donner conscience aux experts des dangers liés au transport de gaz et à leur fournir les connaissances de base nécessaires pour réduire à un minimum les dangers d’un incident éventuel, à leur permettre de prendre les mesures nécessaires à leur propre sécurité, à la sécurité générale et à la protection de l’environnement ainsi qu’à la limitation des conséquences de l’incident.
Cette formation spécialisation gaz initiale et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN - spécialisation gaz (durée de validité identique à celle de l'attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance de l'attestation font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle d'un règlement international sur le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ce règlement.
Compétences attestées :
Analyser les propriétés physiques et chimiques des gaz transportés, notamment leurs comportements en fonction de la pression et de la température, les phénomènes de vaporisation, de condensation et de polymérisation ainsi que les caractéristiques des mélanges, afin de déterminer les conditions de transport appropriées et de prévenir les risques liés à leur évolution dans les citernes à cargaison.
Vérifier, au regard des prescriptions de l'ADN, que les caractéristiques de construction, les installations et les équipements du bateau-citerne sont adaptés aux propriétés des gaz transportés et aux conditions de transport envisagées, notamment en matière de confinement, de maîtrise de la pression et de la température, afin de contribuer à la conformité réglementaire et à la sécurité des opérations.
Déterminer et appliquer les prescriptions réglementaires et les mesures de sécurité adaptées aux opérations de chargement et de déchargement des gaz, en tenant compte des propriétés des produits, des conditions de pression et de température, des installations de transfert et des équipements de sécurité, afin de maîtriser les risques liés aux opérations et de prévenir les incidents susceptibles d'affecter les personnes, le bateau et l'environnement.
Déterminer et appliquer les prescriptions réglementaires et les mesures de sécurité adaptées aux opérations de purge, de rinçage, d'inertage et de dégazage, de prise d'échantillons et de contrôle des atmosphères des citernes à cargaison et des locaux associés, en tenant compte des propriétés des gaz, des conditions d'exploitation et des risques d'exposition, afin de prévenir les situations dangereuses et de garantir la sécurité des interventions.
Déterminer et appliquer les mesures de prévention et de protection adaptées aux dangers présentés par les gaz transportés, notamment les risques d'incendie et d'explosion, les risques pour la santé liés à leur toxicité, leur corrosivité ou leurs propriétés asphyxiantes, ainsi que les risques liés aux températures extrêmes, en tenant compte des caractéristiques des produits, des installations et des conditions d'exploitation, afin d'assurer la sécurité des personnes, du bateau et de l'environnement.
Identifier les situations d'incident ou d'accident liées au transport et à la manutention de gaz en bateau-citerne et déterminer les mesures d'urgence adaptées aux propriétés des produits, aux conditions de pression et de température ainsi qu'aux circonstances de l'événement, afin de protéger les personnes, de limiter les conséquences de l'incident et de prévenir son aggravation ainsi que les atteintes au bateau et à l'environnement.
Modalités d'évaluation :
L’évaluation des compétences est réalisée par un organisme de formation agréé au moyen de l’examen écrit prévu à l’issue de la formation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation gaz".
Évaluation initiale : examen écrit comprenant 30 QCM (60 minutes, 30 points) et une question de fond (90 minutes, 30 points). Réussite : au moins 44/60 et au moins 20/30 dans chaque partie.
Renouvellement : cours de recyclage Gaz dans la dernière année de validité, ou justificatif d’une année de travail à bord d’un bateau de type G durant les deux dernières années.
Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'une attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation gaz (durée de validité identique à celle de l'attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN).
Références juridiques des règlementations d’activité :
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
https://unece.org/adr-2025-files
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0068-20230621
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
- Avoir au moins 18 ans d'âge.
- Être titulaire d’une « Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
L’évaluation des compétences est réalisée par un organisme de formation agréé au moyen de l’examen écrit prévu à l’issue de la formation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation gaz. Matérialisation officielle de la certification : "Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation gaz" délivrée par l'organisme de formation agréé et fabriquée par l'Imprimerie Nationale. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0068-20230621
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Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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| - |
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020796240 Avis du 23 novembre 2021 portant publication du cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
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| Date de publication de la fiche | 20-11-2026 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2027 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2032 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5658 | Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation gaz (habilitation) |