L'essentiel

Code(s) NSF

311 : Transports, manutention, magasinage

Formacode(s)

31828 : Transport matière dangereuse

Date de début des parcours certifiants

01-01-2027

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2031

311 : Transports, manutention, magasinage

31828 : Transport matière dangereuse

01-01-2027

31-12-2031

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE 11006801200050 - -

Objectifs et contexte de la certification :

La réglementation relative au transport de marchandises dangereuses impose aux entreprises concernées par l'expédition, le transport ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD).

Le conseiller à la sécurité a pour mission d'accompagner l'entreprise dans le respect des prescriptions réglementaires et la prévention des risques pour les personnes, les biens et l'environnement. Il intervient notamment dans l'analyse de la conformité des opérations, le conseil à l'entreprise, le suivi des procédures de sécurité et l'établissement du rapport annuel réglementaire.

La certification a pour objectif d'attester que son titulaire possède les connaissances réglementaires et techniques nécessaires à l'exercice des missions de conseiller à la sécurité, conformément aux dispositions des règlements internationaux applicables au transport terrestre de marchandises dangereuses : ADR (route), RID (fer) et ADN (voies de navigation intérieures).

La formation, l'examen de conseiller à la sécurité, et la délivrance du Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires des accords (ADR, RID et ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux. 

ADR (Accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route). 

RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses).

ADN (Accord européen relatif transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures).     

Compétences attestées :

Vérifier la conformité des opérations de transport de marchandises dangereuses et des opérations connexes aux prescriptions réglementaires applicables, en examinant les documents, les procédures et les pratiques mises en œuvre dans l'entreprise ainsi que les conditions réelles de réalisation des opérations, afin d'identifier les éventuelles non-conformités et de contribuer à la sécurité et à la sûreté des activités.

Formuler des recommandations adaptées aux activités de l'entreprise, en précisant les exigences à respecter pour remédier aux non-conformités constatées et en proposant, le cas échéant, des axes d'amélioration, afin de contribuer à la prévention des risques et à l'amélioration de la sécurité et de la sûreté des opérations de transport de marchandises dangereuses et des opérations connexes.

Analyser les accidents, incidents et infractions graves survenus lors des opérations de transport de marchandises dangereuses et des opérations connexes, en tenant compte de leurs circonstances et de leurs conséquences, afin d'en identifier les causes dans le champ des missions réglementaires du conseiller, de déterminer les obligations applicables en matière de déclaration et de rapport, et de formuler des recommandations visant à prévenir leur renouvellement.

Modalités d'évaluation :

Les examens initiaux et de renouvellement sont organisés par le Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), organisme désigné à cet effet par la réglementation nationale.

La réussite à l'examen permet l'obtention du certificat de formation de conseiller à la sécurité, dont le périmètre peut couvrir un ou plusieurs modes de transport et certaines classes de marchandises dangereuses. Le certificat est valable cinq ans et son renouvellement est subordonné à la réussite d'un examen de renouvellement durant l'année précédant l'échéance de son certificat..

L’examen initial comprend deux épreuves écrites complémentaires :

- Un questionnaire à choix multiples (QCM) 

- Une étude de cas composée de plusieurs questions portant sur des situations professionnelles variées et des thématiques réglementaires distinctes, en lien avec les missions du conseiller 

L’examen de renouvellement comprend uniquement une épreuve écrite sous forme de QCM.

Les épreuves portent sur les modes de transport et les spécialisations correspondant au périmètre du certificat demandé.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Le cas échéant, durée de validité en années :

5

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses a une durée de validité de 5 ans. La validité du certificat est renouvelée pour des périodes de cinq ans si son titulaire a réussi un examen de renouvellement durant l'année précédant l'échéance de son certificat. 

L'examen de renouvellement a pour but de vérifier que le candidat possède toujours les compétences nécessaires à l'exercice de ces fonctions. Il doit inclure les modifications qui ont été apportées à la législation depuis l'obtention du dernier certificat. 

Si réussite à l'examen de renouvellement, il y a délivrance d'un nouveau Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (durée de validité de 5 ans).  

L’examen de renouvellement n’est composé que du questionnaire QCM ( il n'y a pas d'étude de cas).   

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
https://unece.org/adr-2025-files

convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID »

https://otif.org/fileadmin/docs/LegalTexts/COTIF/DangerousGoodsRID/RID/RID_2025_f_1_November_2024.pdf

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN »

https://unece.org/transport/dangerous-goods/adn-2025


Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0068-20230621

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Les membres des jurys sont désignés par le CIFMD en tenant compte de leur expérience professionnelle et de leurs compétences techniques et réglementaires dans les domaines concernés.

Les sujets d'examen et les réponses attendues font l'objet d'une validation préalable par un Comité des Réviseurs, composé d'experts indépendants.

Pour la correction des études de cas, le CIFMD désigne un membre de jury correcteur par spécialité. Les copies sont anonymisées et les corrections sont réalisées à partir des réponses attendues et du barème de notation, afin de garantir une évaluation homogène des candidats.

La correction des questionnaires à choix multiples (QCM) est réalisée automatiquement par voie électronique.

La réussite à l'examen est déterminée sur la base des notes obtenues aux épreuves et des seuils de réussite fixés par l'organisme certificateur. Le CIFMD assure la délivrance des certificats correspondants, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

 

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En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -

Statistiques :

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS5770 Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (habilitation)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :