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Répertoire spécifique

Habilitation / Capacité professionnelle des salariés commerciaux dans les sociétés d’assurances (livret de stage niveau I)

Active

N° de fiche
RS816
Code(s) NSF :
  • 312 : Commerce, vente
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de l'Économie et des Finances - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le porteur de la norme réglementaire est le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (Direction Générale du Trésor)


Permettre au stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité commerciale en assurance (formation initiale) des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation approuvé par arrêté du ministre de l’économie.

Compétences attestées :

Compétences générales sur l’environnement juridique du secteur de l’assurance et de l’opération d’assurance, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment.

Compétences techniques sur les différentes opérations d’assurance (assurance de personnes, assurance vie et capitalisation, assurance de biens et de responsabilités)

Stage professionnel pour le niveau I : évaluation de l’ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme homologué par arrêté du 23 juin 2008.

Modalités d'évaluation :

Le stage professionnel peut être effectué auprès d’une entreprise d’assurances, d’un établissement de crédit, d’un intermédiaire immatriculé ou d’un centre de formation. Les compétences acquises font l’objet d’un contrôle à l’issu du stage. Les résultats du contrôle sont annexés au livret de stage. La durée minimale  du stage professionnel est de 150 h.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Non

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :
Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :
{""Code des assurances L.512-5, R.512-9, R.512-11, R.514-3, R.514-4, R.514-5. Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de formation des intermédiaires en assurance et des salariés, niveaux I et II""}
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Non



Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Site de l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque finance) www.orias.fr


Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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