Praticien Légal a la Protection des Données Personnelles

Objectifs et contexte de la certification :

Les champs d'utilisations sont très transversaux et introduits dans le texte de loi et le décret ci-après, ainsi que le guide qui présente le métier.

Dans la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/textes/CNIL-78-17_definitive-annotee.pdf)

Dans le Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006052581&dateTexte=20090319)

Dans Le Guide du Correspondant nformatique et Libertés (http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/Livrets/CIL/Cnil-CIL_V2/index.html)

Elle a pour objectif de répondre parfaitement aux collaborateurs qui souhaitent maîtriser toutes les compétences juridiques au service de l'exercice du métier de Correspondant à la Protection des Données.

Compétences attestées :

- Appliquer toutes les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel et toutes les autres lois pertinentes de protection des données personnelles (LCEN, Ordonnance « cookies », Consommation, etc.)

- Tenir la liste des traitements et assurer son accessibilité

- Veiller en toute indépendance au respect de la loi

- Rendre compte de son action

- Appliquer après Maîtrise la loi « informatique et libertés »

- Mettre en œuvre son décret d’application

- Appliquer toutes les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel et toutes les autres lois pertinentes de protection des données personnelles (LCEN, Ordonnance « cookies », Consommation, etc.)

- Maîtriser le domaine d'activité dans lequel il exerce ses fonctions, la connaissance de l'organisation et du métier de l’organisme.

- Maîtriser les législations spécifiquement applicables à l’organisme (par exemple, en matière de commerce électronique, de santé ou de travail) ainsi que les règles particulières de recueil et de traitement de certaines données (par exemple, les données couvertes par le secret médical ou bancaire).

- Gérer les demandes d’autorisation ou d’avis préalable.

- Gérer les risques pour les droits, les libertés et la vie privée que sont susceptibles de comporter de tels traitements, où un examen et une décision préalables de la Commission restent nécessaires.

- Participer à la rédaction des BCR (Binding Corporate Rules) et à leur mise en place.

- Suivre les recommandations du Guide du Correspondant de la CNIL

- Tenir la liste des traitements et assurer son accessibilité

- Mettre à disposition de tous et communiqué, les informations relatives aux traitements mis en œuvre par un organisme (dans le registre)

- Veiller en toute indépendance au respect de la loi

- Diffuser la « culture informatique et libertés »

- Sensibiliser le responsable des traitements et les personnes en charge de leur mise en œuvre au contenu de la loi et aux enjeux de la mise en conformité.

- Elaborer des supports d’information, des documents internes de référence,

- Organiser des missions d’audit…

- Répondre aux demandes de renseignements et d’avis dont il est saisi.

- Exprimer son avis avant la mise en œuvre d’un nouveau traitement ou la modification substantielle d’un traitement en cours et peut faire toute recommandation au responsable de traitement.

- Informer le responsable de traitement des difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses missions

- Réceptionner les réclamations et requêtes des personnes concernées par les traitements pour lesquels il a été désigné.

- S’assurer de leur transmission aux services intéressés et leur apporter son conseil.

- Veiller au respect du droit d’accès et d’opposition et à l’information des personnes sur leurs droits.

- Etablir un contact privilégié avec son responsable de traitement et la CNIL, mais aussi des personnes dont les données sont traitées.

- Rendre compte de son action

- Etablir chaque année un bilan de ses activités

- Présenter ce bilan au responsable des traitements

- Tenir ce bilan à la disposition de la CNIL

- Elaborer des dossiers de formalités auprès de la CNIL pour les traitements non exonérés ;

- Elaborer une politique de protection des données à caractère personnel (par exemple, dans le cadre d’une charte d’utilisation sur les moyens informatiques et sur la sécurité, dans le cadre d’un règlement intérieur…) ;

- Sensibiliser des personnels aux dispositions de la loi sous forme de brochures explicatives, de mesures diffusées sur l’extranet, d’actions de formation… ;

- Elaborer et contrôler l’application de codes de conduite spécifiques…

Modalités d'évaluation :

Formation en Alternance avec mise en situation pratique