L'essentiel

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2021

31-12-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Sûreté de l'aviation civile


Garantir que les compétences sont maintenues et complétées conformément à l’évolution du domaine de la sûreté.

Une formation périodique est assurée:

a) pour les compétences acquises au cours de la formation initiale de base et spécifique, au moins tous les cinq ans ou, dans les cas où les compétences n’ont pas été exercées pendant plus de six mois, avant la reprise de fonctions de sûreté;

b) pour les compétences nouvelles ou étendues, comme il convient pour garantir que les personnes exécutant, ou responsables de l’exécution, des contrôles de sûreté sont rapidement informées des nouvelles menaces et

des nouvelles dispositions légales à appliquer.

Nécessaire, le cas échéant, pour renouveler la certification sûreté.

Compétences attestées :

Ensemble des compétences requises pour les personnes visées aux points 11.2 autres qu’au point 11.4.1 de l’annexe du règlement (UE) 185/2010

Ensemble des compétences entrant dans le champ de cette formation

Modalités d'évaluation :

formation théorique et pratique

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Certification qualification européenne

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

{""Règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation – Domaine 11 de l’annexe"",""Code de l’aviation civile – articles R.213-4

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Vérification des antécédents

Etre qualifié ou certifié pour exercer son activité

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification